Charte Qualité des réseaux d’assainissement LANGUEDOC-ROUSSILLON Charte Qualité des réseaux d’assainissement Intervenants : David RIPOLL CG11 – réunion avec MOE – 19/05/11

‘’C’est un cadre de bonnes pratiques’’ QU’EST-CE QUE LA CHARTE QUALITE ? ‘’Promouvoir une évolution des méthodes et des pratiques pour les opérations de production de réseaux d’assainissement’’ ‘’Rappelle et précise le rôle de chaque intervenant, les différentes étapes clés d’une opération’’ ‘’C’est un cadre de bonnes pratiques’’ Objectifs généraux de la démarche : Améliorer la qualité des réseaux Allonger leur durée de vie Optimiser les investissements des collectivités Préserver l’environnement S’engager sous Charte : Études préalables complètes Période de préparation du chantier Principe du mieux disant Contrôles et validation de la qualité But de la Charte : promouvoir une évolution des méthodes et des pratiques pour les opérations de production de réseaux d’assainissement. La Charte est née d’une réflexion commune qui s’est traduit sous la forme d’un document qui rappelle et … Elle a été signée le 13 décembre 2000 par 29 signataires représentatifs de tous les acteurs d’une opération d’assainissement. En revanche la mission d’animation de la Charte est portée financièrement par les CGs 11, 30, 34 et 66 et l’AE RM&C. 29 signataires représentatifs de l’ensemble des acteurs intervenants dans la conception, la réalisation et le fonctionnement d’un réseau d’assainissement se sont engagés à appliquer la Charte :

LES OPERATIONS PREALABLES A LA RECEPTION (OPR) Les réseaux d’assainissement nouvellement posés (EU – EP et unitaires) doivent être réceptionnés sur la base de 3 tests: Ces 3 tests doivent être réalisés dans cet ordre C’est obligatoire depuis 1994 pour toutes les collectivités et cette obligation a été redéfinie entre autre dans l’arrêté du 22 juin 2007 1. Le contrôle du compactage des matériaux de remblaiement 2. L’inspection télévisée de l’intégralité du réseau 3. Le contrôle de l’étanchéité de l’intégralité du réseau

LES OPERATIONS PREALABLES A LA RECEPTION (OPR) Il ne faut pas confondre autocontrôle et contrôle de réception L'auto contrôle : Est réalisé par l'entreprise de pose ou par un organisme de contrôle qu’elle aura mandaté dans le cadre de sa démarche qualité interne Il ne doit en aucun cas servir à la réception finale Le contrôle de réception : Doit être réalisé par un organisme indépendant du poseur, compétent et mandaté par le maître d'ouvrage ou son représentant Il ne peut en aucun cas s'agir du même prestataire sur un même chantier

RAPPEL DES REGLES DE L’ART L’ESSAI DE COMPACTAGE norme XP P 94-063 et 0105 Les points de contrôles a réaliser sont : 1 point par tronçon (espacement maximum entre deux points : 50 ml en réseau gravitaire, 100 ml en réseau sous pression) ; 1 point tous les 3 regards ; 1 point tous les 5 branchements. Le test doit être fait jusqu’au lit de pose A faire Qui? Pourquoi? Fournir une classification GTR précise des matériaux MOE Pour positionner correctement les courbes de références Fournir les objectifs de densification Pour valider le niveau de compactage obtenu Définir l’implantation des points de contrôle MOE en présence de l’entreprise de travaux Pour assurer l’objectivité des contrôles en toute sécurité

RAPPEL DES REGLES DE L’ART L’ INSPECTION TELEVISUELLE norme NF EN 13508-2 Ce qui doit être contrôlé pour les réseaux neufs : 100% du réseau (y compris branchements) ; un joint sur trois fait l’objet d’une inspection circulaire – caméra arrêtée ; tous les branchements sont positionnés et inspectés – caméra arrêtée ; tous les ouvrages sont inspectés visuellement (regards, boîtes, PR, etc.). A faire Qui? Pourquoi? S’assurer de la propreté du réseau avant inspection MOA Pour pouvoir effectuer toutes les observations Définir les critères d’acceptation MOE Pour permettre au contrôleur de donner un avis sur la conformité des ouvrages Réaliser l’inspection à une vitesse adaptée, permettant d’apprécier l’état du réseau. Arrêter le chariot pour certaines observations Organisme de contrôle Pour voir tous les défauts même les moins apparents Répertorier les défauts selon la norme NF EN 13508-2 Pour que tous les acteurs parlent le même langage

RAPPEL DES REGLES DE L’ART L’ESSAI D’ETANCHEITE normes NF EN 1610 et NF EN 805 Il se fait à l’air ou à l’eau sur l’intégralité du réseau (canalisations, branchements, regards, boites de branchement et autres ouvrages) Il existe des protocoles d’essai qui doivent être scrupuleusement respectés Il faut éviter l’intervention humaine lors des essais et favoriser au maximum l’utilisation de matériels qui enregistrent les courbes d’essai A faire Qui? Pourquoi? Choisir un protocole d’essai conforme au Fascicule 70 MOE Pour définir le protocole opératoire des essais Indiquer la présence éventuelle de la nappe et son niveau Pour choisir le protocole adapté Vérifier la propreté au niveau des portées des obturateurs Organisme de contrôle Pour garantir la fiabilité de l’essai S’assurer que l’inspection visuelle a été réalisée préalablement Pour prendre en compte les observations effectuées sur le réseau

RAPPEL DES REGLES DE L’ART L’ESSAI D’ETANCHEITE normes NF EN 1610 et NF EN 805 Non Conforme Norme Conforme Norme Opérateur Date et Heure Appareil et Etalonnage Temps Stabilisation, Durée du Test, etc.

RAPPEL DES REGLES DE L’ART LE MOE et MOA doivent : Consultation de l’entreprise de contrôle : L’organisme de contrôle doit être accrédité COFRAC Sur la base d’un CCTP adapté et de qualité En même temps que l’entreprise de travaux Choix du « mieux-disant » : le prix ne doit pas être le seul critère, prise en compte du mémoire technique Avant d’intervenir L’organisme de contrôle doit être impliqué dès les premières réunions de chantier Planning prévisionnel de pose Plans d’exécution à jour Les éléments techniques de chantiers (classifications et objectifs) L’objectif est de faire intervenir l’organisme de contrôle dans les meilleures conditions possibles.

RAPPEL DES REGLES DE L’ART L’organisme de contrôle doit : Transparence des rapports : Date et heure des essais réalisés Valeurs qui ont été utilisées pour l’obtention des résultats des tests de compactage et l’origine de ces valeurs (taux d’hygrométrie et classification des matériaux de remblai) Tous les essais réalisés positifs et négatifs y compris ceux ayant fait l’objet de réparations immédiates Les matériels utilisés et la date de leur étalonnage L’identité des opérateurs Conditionnement du solde par les financeurs : Procès verbal des essais de contrôle correctement remplis Rapports de contrôle annexés au PV Pour les financeurs :

LA REGLEMENTATION Textes de références : Arrêté du 22 juin 2007 ‘’Les essais doivent être réalisés par un organisme accrédité (COFRAC), indépendant de l’entreprise chargée des travaux’’ Fascicule n°70 du CCTG (Ouvrages assainissement) Les normes XP P 94-063 et 0105 (Tests de compactage) Les normes NF EN 1610 (Essais d’étanchéité) et NF EN 805 (réseaux sous pression) Norme NF EN 13508-2 (Inspection visuelle et télévisuelle) Guide technique ASTEE, publié dans le n°9 (sept 2005) de la revue TSM

Outils de la Charte Un CCTP unique pour la trilogie d’essais Un CCTP pour chaque type d’essais Un bordereau de prix approprié www.charte-assainissement-lr.org > Rubrique « Outils d’application »

Conclusion Un réseau d’assainissement est un investissement lourd pour une collectivité. Il est donc indispensable qu’elle mette toutes les chances de son coté afin de s’assurer de sa pérennité. Un réseau qui présente des défauts non détectés lors de la réception obligera la collectivité à refaire des travaux de remplacement ou de réhabilitation à court ou moyen terme. Une réception de qualité ne peut être faite que par un contrôleur qualifié et rigoureux .

Merci de votre attention et bons chantiers sous Charte David RIPOLL 04.67.61.29.47 info@charte-assainissement-lr.org http://charte-assainissement-lr.org