PRESENTATION DE CODINORM 1- Attestation du gouvernement autorisant la création de CODINORM; 2- Récépissé de déclaration de l'association CODINORM; 3- Convention pour l'élaboration des normes et la gestion de la marque nationale de conformité aux normes. 4- Annexes de la convention Etat-CODINORM 5- Statut de CODINORM, 6- Règlement intérieur de CODINORM, 7- Décret portant reconnaissance d'utilité publique.

CADRE JURIDIQUE DE LA NORMALISATION ET DE LA PROMOTION DE LA QUALITE 1- Loi N° 2013-866 du 2013/12/23, relative à la normalisation et à la promotion de la qualité. 2- Décret N° 2014-460 du 2014/08/06 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, dénommé Comité Ivoirien de Normalisation, en abrégé CIN. 3- Décret N° 2014-461 du 2014/08/06 portant modalités d'application de la loi N° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité. 4- Décret N°2016-1152 du 28 décembre 2016 Rendant certaines normes d'application obligatoire

LOI N° 2013-866 DU 23 DECEMBRE 2013 RELATIVE À LA NORMALISATION ET À LA PROMOTION DE LA QUALITÉ Contenu: Principes généraux de la qualité Principes Fondamentaux de la normalisation Processus d’élaboration, d’homologation et statut des normes Promotion de la qualité Art 31: « Mode de preuve de conformité »

DÉCRET N°2016-1152 DU 28 DÉCEMBRE 2016 RENDANT CERTAINES NORMES D'APPLICATION OBLIGATOIRE Voir Décret et annexes

MECANISME POUR LE CONTRÔLE DES NORMES RENDUES D’APPLICATION OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS ELECTROTECHNIQUES Certification IECEE Contrôle à l’embarquement Intervention des opérateurs techniques (Bivac; SGS; Intertek,,,)

PLATEFORME NATIONALE DE VEILLE NORMATIVE ADRESSE: www.pvancodinorm.com FONCTIONNALITES: Accès aux Normes pour toutes les fonctions de l’entreprise, Alerte sur les changements Outil de gestion interne des normes Actualité Normative CONDITIONS D’ACCES: Négociation d’un Contrat selon les besoins réels de l’entreprise CLIENTS: Administration / Grande Entreprise / …

PLATEFORME DE VEILLE REGLEMENTAIRE ADRESSE: http://veille-reglementaire.codinorm.ci FONCTIONNALITES: Accès à des rapports de veille périodique Alerte sur les nouveaux textes publiés Aide à la constitution d’un répertoire des exigences légales et règlementaires Outil de mise en conformité Accès intégral à toute la base de données règlementaire du Journal Officiel CONDITIONS D’ACCES: Négociation d’un Contrat selon les besoins réels de l’entreprise CLIENTS: Administration / Grande Entreprise / …