Préparation de la carte scolaire du premier degré Circulaire N°2003-104 du 3 juillet 2003

Principes Compétence partagée entre l’État et les communes Critères précis et clairs Dialogue à tous les niveaux Critères précis et clairs Clarification auprès de l’ensemble des partenaires. Dialogue à tous les niveaux Entre les représentants respectifs. National, académique, départemental et local Acteurs de la communauté éducative et aux partenaires de l’école

Types de mesures Ouvertures et fermetures d’école(s) ou de classe(s) Création et implantation par le conseil municipal Affectation du ou des emplois d’enseignants par l’IA-DASEN Regroupements Pédagogiques Intercommunaux Fusions d’écoles

Modalités de la concertation Niveau national Analyse de la situation des académies Dotations notifiées aux recteurs d’académie Niveau académique Orientations et priorités définies par le recteur Consultation des instances académiques CAEN CTA Répartition par le recteur des emplois entre les départements Concertation selon des modalités et avec des objectifs variables selon le niveau concerné. Niveau national Analyse de la situation des académies Démographie Caractéristiques sociales, territoriales et structurelles des académies Marges de manœuvre permettant la mise en œuvre d’orientations et priorités académiques et départementales Dotations définies au niveau national notifiées aux recteurs d’académie Niveau académique Nécessité d’associer des représentants des communes (propositions et observations des présidents des associations départementales de l’AMF) Critères de répartition arrêtés par le recteur.

Modalités de la concertation Niveau départemental L’inspecteur d’académie répartit, après mise en œuvre des différentes procédures de concertation et de consultation des partenaires intéressés à partir des orientations fixées par le ministre Les éléments d’appréciation et le schéma territorial Pas de normes nationales. Critères Effectifs, ruralité ou difficultés d’environnement, existence de projets éducatifs, élèves handicapés ou en difficulté Taille des écoles Ecoles en ZEP ou en REP... Perspective pluriannuelle Analyse rétrospective des rentrées scolaires précédentes et analyse prospective Tableau de classement départemental EP Maternelle/élémentaire/primaire RPI Les consultations réglementaires CDEN consulté sur l’implantation des emplois et sur les ajustements de rentrée CTSD consulté sur l’implantation des emplois et sur les ajustements de rentrée. Bilan de rentrée et projet de la rentrée suivante : objectifs, priorités, répartition des moyens, critères départementaux. Informé des projets des communes. Modalités de la concertation infradépartementale Réunir si besoin les partenaires (représentants des municipalités, des parents d’élèves et des enseignants) Dialogue État-communes Maires et présidents d’EPCI tenus informés des conditions d’accueil des élèves et des prévisions d’effectifs. Consultés sur les projets d’affectation et de retrait des postes. Eléments d’appréciation Consultations réglementaires CTSD CDEN Concertation infradépartementale Dialogue État-communes

Calendrier rentrée 2017 Octobre 2016 : élaboration des effectifs prévisionnels 5 Janvier 2017 : groupe de travail avec les représentants des personnels 31 janvier : CTSD - consultation sur la répartition des emplois par école Concertation avec les maires 10 février 2017 : CDEN - consultation sur la répartition des emplois 29 juin 2017 : CTSD pour ajustements 4 juillet 2017 : CDEN Septembre 2017 : CTSD de rentrée

Points de vigilance Ecarts Prévisions / Constats Ecarts entre les naissances domiciliées et le nombre de PS Prise en compte des TPS Présence d’une ULIS école Présence d’écoles privées Répartitions pédagogiques Projets immobiliers Dérogations

DIALOGUE DIRECTEUR / IEN Informer systématiquement l’IEN de toute évolution susceptible d’avoir des conséquences sur une implantation ou un retrait d’emploi.