Formation des commissaires enquêteurs du Grand Est La réforme de l’évaluation environnementale des plans – programmes en région Formation des commissaires enquêteurs du Grand Est

Rappels - L’évaluation environnementale (EE) des Plans et Programmes a été rendue obligatoire par la Directive européenne 2001/42/CE - L’avis de l’Autorité Environnementale (AE) sur l’EE évalue : la qualité de l’évaluation environnementale la prise en compte de l’environnement dans les plans et programmes - L’avis de l’AE sur l’EE informe : le public l’autorité décisionnaire qui prend en compte les observations de l’avis - Les avis de l’AE Grand-Est en 2015 : 293 avis et décisions pour les projets et 219 pour les plans et programmes

Le contexte juridique - Avis délibéré de l’Ae du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement (mars 2012) - Avis motivé de la commission européenne du 26 mars 2015 sur la transposition non conforme de la directive 2001/42/CE en raison de l’absence de séparation fonctionnelle entre autorité qui approuve et autorité qui évalue - Recours de l’association France Nature Environnement contre le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 et décision du conseil d’État du 26 juin 2015 conclut à l’illégalité de certaines dispositions du décret mais sursit à statuer en raison des conséquences sur la légalité des plans et programmes pris en application de ces dispositions, question préjudicielle à la CJUE.

Les étapes de la réforme - Rapport Vernier « moderniser l’évaluation environnementale » (mars 2015) propose que l’avis d’AE sur les plans et programmes soit confié à l’Ae CGEDD - Arbitrage de Matignon, « bleu » du 20 juillet 2015 : création d’une autorité environnementale régionale sous la forme d’une commission régionale - Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale

Les grands principes - Concerne uniquement les plans et programmes (PP) du code de l’environnement et du code de l’urbanisme (Schéma de COhérence Territoriales, Plan Local d’Urbanisme...) - Compétence de la formation nationale Ae CGEDD pour les PP d’un échelon régional ou supra-régional, (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, Schéma Régional Climat Air Energie, Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Plan de Prévention des Risques Technologiques, Plan de Prévention des RN, …) - Pour les autres PP d’un échelon infra-régional, départemental ou infra-départemental et les documents d’urbanisme, compétence de la mission régionale Ae (MRAE) du CGEDD : SCOT, PLU, PDU, SAGE … Possibilité d’évocation par la formation nationale Ae - Préparation des projets d’avis par la DREAL : agents de la DREAL sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale. - Les Préfets de département (sauf pour les documents d’urbanisme) et l’ARS sont consultés pour contribution (délai de réponse 1 mois) - La MRAE dispose d’un délai de 3 mois pour formuler son avis - L’avis AE de la MRAE est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan est régional ou aux préfets de départements concernés dans les autres cas.

Exemples de changements d’AE - Préfet de Région ---> Formation nationale AE du CGEDD : SchémaRégional Climat Air Energie, Schéma Régional Cohérence Ecologique, Programme nitrates, Contrat de Plan Etat Région, - Préfet de Région ---> MRAE PO Fonds Européens de développement régional (FEDER) et Fonds structurels européens, cartes communales (avec présence d’un site Natura 2000), ... - Préfet de Département ----> Formation nationale AE CGEDD Schéma départemental d’orientation minière - Préfet de Département ---> MRAE Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux, SCOT, PLU, PLUi, Plan de Déplacements Urbains ……

La mise en œuvre opérationnelle (1/2) La MRAE Grand Est est composée de 2 membres permanents (Alby SCHMITT -président- et Yannick TOMASI) 2 membres associés titulaires (Florence RUDOLF – Alsace, professeure des universités à l’INSA en sociologie , André Van CAMPERNOLLE – Champagne Ardenne, élu, commissaire-enquêteur ) 1 membre associé suppléant (Norbert LAMBIN – Lorraine, retraité ex chef de service risques industriels DRIRE/DREAL, élu d’une commune rurale ) Une convention régionale entre MRAE et DREAL a été signée pour définir les modalités de travail (autorité fonctionnelle de la MRAE sur les agents identifiés au sein du Pôle « Plans et Programmes » du Service Évaluation Environnementale

La mise en œuvre opérationnelle (2/2) La MRAE se réunit en commission toutes les deux semaines (mercredi) et examine les dossiers inscrits à l’ordre du jour. Un rapporteur est désigné au sein de la MRAE pour faire la synthèse des observations de tous les membres de la MRAE et transmettre des questions/observations à la DREAL qui apporte des réponses avant la commission. Après examen collégial et discussion en commission, l’avis final de la MRAE est validé en séance. La DREAL y participe. Les dossiers moins importants sont signés par le Président de la MRAE par délégation, sans débat en commission. La MRAE met en ligne les avis et décisions cas par cas dès leur signature http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-de-la-mrae-acal-a162.html