Protection de l’enfance Mission de l’école

Au niveau national Rôle de la DGESCO Elabore la politique éducative. Participe au comité national de suivi de la loi du 5 mars 2007. Participe au GIP « Enfance en danger » (ONED, 119). Participe à l’ODAS. Participe au conseil technique de la prévention spécialisée.

Au niveau académique Le recteur : impulsion des politiques nationales et définition du Plan de formation. Conseillers techniques sociaux et de santé : participent à l’élaboration et à la définition de cette politique et collectent les données statistiques des services départementaux (informations préoccupantes et signalements).

Au niveau départemental Convention entre les Inspecteurs d’académie et les présidents des conseils généraux et les Procureurs de la République (art L226-3 du code de l’action sociale et des familles). Participation aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et apportent leur concours à ce dispositif. Mise en place d’actions de formation en direction des personnels. Les conseillers techniques sociaux et de santé de l’Inspection académique apportent aide et conseils auprès des membres des équipes éducatives.

Au niveau des écoles et des établissements. Tout personnel en contact quotidien avec les élèves est concerné par la protection de l’enfance, chacun dans son domaine de compétence. L’école est le lieu privilégié du repérage.

Rôle des membres de l’équipe éducative Participer à l’information, la sensibilisation des élèves à la protection de l’enfance. Repérage des situations d’enfants en danger ou en risque de danger. Transmission, après analyse de la situation, des informations préoccupantes au président du Conseil général et signalements au Procureur de la République.

Rôle des personnels sociaux et de santé Expertise et conseil à l’institution. Participent à la formation des personnels, à la sensibilisation des élèves et aux actions de soutien à la parentalité. Participent à la prise en charge des élèves et à l’évaluation des situations en vue de la transmission les informations préoccupantes au président du Conseil général ou les signalements au procureur de la république.

Rôles spécifiques des personnels sociaux et de santé Les infirmiers accueillent l’élève et l’orientent pour mettre en œuvre des mesures nécessaires à sa protection. Les assistants sociaux accompagnent l’élève et sa famille, évaluent la situation en lien avec les partenaires compétents pour mettre en place les mesures de protection qui s’imposent. Les médecins évaluent la situation vécue par l’élève et son état clinique et mettent en œuvre les mesures de prise en charge nécessaires.

Rappel Médecins, infirmiers et assistants sociaux sont tenus au secret professionnel (art 226-13 du code pénal). Le partage des informations à caractère secret est encadré par des dispositions législatives (art 226-14 du code pénal et art 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles).