Rappel de quelques notions importantes en matière de gestion de déchets de chantiers. Mai 2016

Législation Références de certains textes législatifs applicables dans le cadre de la gestion des déchets de chantiers. 2

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets Législation Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets AGW du 14.06.2001 favorisant la valorisation de certains déchets. AGW du 13.11.2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux. 3

Décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement. Législation Décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement. L’AGW du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. 4

Législation Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets 5

Dans cet exposé, on considère que les déchets ne sont pas des déchets dangereux au sens de la législation wallonne. Rem: la gestion de déchets dangereux est soumise à d’autres obligations qui ne font pas l’objet de cet exposé. 6

Notion de déchets Le déchet demeure déchet tant qu’il n’est pas effectivement mis en œuvre dans les conditions définies par la législation. 7

Collecte et transport de déchets Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets - article 10 Les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, collectent ou transportent des déchets autres que dangereux, ou exercent des activités de courtiers et négociants de tels déchets sont soumises à enregistrement. Les formalités d’enregistrement sont reprises dans l’ AGW du 13.11.2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux. 8

Valorisation de déchets Les personnes qui valorisent des déchets autres que dangereux repris dans l’annexe de AGW du 14.06.2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont soumises à enregistrement comme valorisateur. Les formalités d’enregistrement sont reprises dans l’AGW repris ci-dessus. 9

Validité des enregistrements Les enregistrements comme valorisateur se limitent strictement aux codes déchets repris dans l’enregistrement. L’enregistrement est octroyé pour une durée de 10 ans. L’enregistrement comme collecteur/transporteur couvre généralement un spectre plus large de déchets. Ces enregistrements sont octroyés pour une durée de 5 ans. 10

Validité des enregistrements Un enregistrement ne peut être cédé à un tiers. Attention aux sous-traitants 11

Conditions liées aux transports Le transport de déchets est interdit entre 23h et 5h Une demande de dérogation peut être introduite auprès de l’Office wallon des déchets. 12

Documents spécifiques accompagnant un transport de déchets Une lettre de voiture entièrement complétée et signée doit accompagner le transport. Ce document de transport de déchets reprend au moins les informations suivantes: La description des déchets La quantité de déchets (kg ou m3) La date Les données sur le producteur La destination des déchets Les données sur le collecteur/valorisateur Les données sur le transporteur. 13

Documents spécifiques accompagnant un transport de déchets Une copie de l’enregistrement doit accompagner le transport. 14

Obligation d’attestation Le valorisateur doit remettre à la personne dont il a reçu les déchets une attestation qui reprend: Son identité complète L’identité de la personne qui lui a remis les déchets La date et l’heure de la remise La quantité des déchets remis La nature et le code des déchets remis L’identité du transporteur. 15

Stockage des déchets hors chantier Décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement – articles 10 et 11 Application des rubriques 90.21 de l’AGW du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. Centre de regroupement et de tri de déchets Possibilité de demander un permis temporaire pour une durée de 3 ans. 16

Transfert transfrontalier de déchets Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets En simplifié, pour les pays appartenant à l’UE Déchets repris dans la « liste verte » Le transfert est accompagné des informations demandées dans l’article 18. Déchets non-repris dans la « liste verte » Notification – article 4. 17

Merci pour votre attention Cet exposé ne reprend pas de manière exhaustive toute la législation éventuellement applicable en matière de chantier et de gestion de déchets, mais tient à rappeler certaines notions de base plus générales. Réalisé par Ir. S. HILGERS, Attachée DPC 18