L’obligation de sécurité de résultat des entreprises PREVENTICA 16 octobre 2013 Sylvie Brico , pole politique du travail , DIRECCTE PACA

PLAN Le cadre juridique: Code du travail, jurisprudence pénale, jurisprudence civile; l’obligation de résultat et les conséquences pour l’entreprise. Les actions de l’entreprise pour respecter son obligation de résultat : Points de vigilance sur la démarche de prévention ; agir sur la pénibilité; prévenir les risques organisationnels ou à effet différé

Le cadre juridique 1 Une obligation légale de prévention: ( L 4121.1 et suivants Code du travail). L’employeur prend les mesures nécessaires: pour assurer la sécurité et pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il met en œuvre les principes généraux de prévention : éviter les risques …. les combattre à la source…. adapter le travail à l’homme… ORS : observatoire régional de la santé

Le cadre juridique 2 L’obligation de résultat définie par la jurisprudence: au pénal ( par exemple après un AT): Quels éléments peuvent être pris en compte: la qualité de l’évaluation du risque, l’adéquation des mesures de protection mises en place, l’organisation mise en place par l’employeur, les mesures pour faire respecter les règles de sécurité, la formation et sensibilisation des salariés … Quelles conséquences : condamnation possible de l’employeur ou de la société ( amende, prison , casier judiciaire …. ) , incidence sur l’image de marque ….. ORS : observatoire régional de la santé

Le cadre juridique 3 L’obligation de résultat définie par la jurisprudence: Au civil: En cas d’AT ou de MP et de faute inexcusable, possibilité de dommages et intérêts aux salariés (TASS) - Dans d’autres cas : saisine des prud’hommes ( préjudice d’anxiété… ). Cout financier pour l’entreprise parfois très important . Mise en cause pouvant être très différée dans le temps. - En cas de mauvaise évaluation des effets d’une réorganisation , saisine du juge ( TGI , référés )par les représentants du personnel . Suspension possible de la réorganisation. Dans tous les cas : effets sur l’image de marque. ORS : observatoire régional de la santé

Pour respecter son obligation de résultat :quelles actions Points de vigilance sur la démarche de prévention: faire vivre son DUER ( mise à jour et REX) analyser le travail réel associer les salariés , leurs représentants s’appuyer sur des compétences : service de santé au travail pour mieux cerner les risques mettre en place des mesures de prévention primaire ( prévenir, et pas seulement protéger et réparer). ORS : observatoire régional de la santé

Respect de l’obligation de résultat :quelles actions Evaluer les facteurs de pénibilité et détailler les actions menées pour les limiter: dans le DUER dans les fiches individuelles de prévention des expositions Agir sur les risques organisationnels ou à effet différé: prendre en compte les risques TMS et RPS dans l’organisation du travail et ses changements prendre en compte les risques à effet différé mettre en œuvre le principe de précaution ( ex nano… ) ORS : observatoire régional de la santé

Merci de votre attention