PLUi et prévention du risque inondation Club PLUi Normandie 22 septembre 2016 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure

Les risques d’inondation D’origine diverses : - débordement de cours d’eau, - ruissellement des eaux pluviales, - remontée de la nappe phréatique, - submersion marine, - rupture d’ouvrage de protection ou de barrage. Une composante du fonctionnement physique des territoires et donc du projet de territoire durable (cf art L 101-2 du code de l’urbanisme : « l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise notamment ...la prévention des risques naturels prévisibles... » ) prise en compte des risques d’inondation est imposée par le code de l’urbanisme, aux articles L.121-1 et L.110 (prendre en compte les risques naturels, dont le risque d’inondation, et contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement). Article L101-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105

Une politique de prévention partagée État / collectivités locales Des compétences partagées État : information continue, porté à connaissance, élaboration PPR, contrôle de légalité,... Collectivités : aménagement du territoire dont planification (SCOT, PLUi), ADS, GEMAPI...à l’échelle intercommunale Un cadre d’action nouveau à intégrer (art L131-7 et L131- 1 du code de l’urbanisme) : les SCOT et PLUi doivent être compatibles avec les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) État compétent pour garantir la sécurité publique et conduire la politique de prévention et de lutte contre le risque d’inondation par les actions de Information continue sur les risques Porté à connaissance des collectivités Élaboration des PPR police administrative jusqu’au contrôle de légalité de surveillance des crues et d’information, de gestion des risques et des crises CL ont la compétence de l’aménagement du territoire, levier essentiel pour éviter d’augmenter l’exposition aux risques des populations, voire de réduire l’exposition existante. Savoir notamment redonner rapidement çà un territoire sa valeur sociale et économique après un événement dramatique ne s’improvise pas et conduit à intégrer la gestion des risques dans la démarche d’aménagement que ce soit depuis la planification jusqu’à l’aménagement opérationnel

Une politique de gestion du risque inondation à l’échelle supracommunale Directive "inondation" (23/10/2007) : réduire les conséquences négatives sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique Des choix partagés avec une participation de toutes les parties prenantes (collectivités, acteurs économiques, société civile, État…) Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI) du 7 octobre 2014 qui fixe trois grands objectifs : - augmenter la sécurité des populations - réduire le coût des dommages - raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. DI : Transposée en doit français dans le cadre des lois grenelle méthode pour travailler à la réduction des conséquences négatives… l’augmentation constatée des dommages en raison de l’accroissement des enjeux exposés au risque, pouvant à l’avenir encore être aggravé par les impacts potentiels du changements climatiques sur les aléas, rend d’autant plus opportune cette nouvelle obligation réglementaire

Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Seine Normandie approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 7 décembre 2015 fixe pour six ans un cadre aux politiques locales de gestion des risques d’inondation en optimisant la réduction de la vulnérabilité, la gestion de l’aléa, la gestion de crise et la culture du risque et leurs outils (art L566-7 du code de l’environnement) réduction de la vulnérabilité = « mesures pour le développement d’un mode durable d’occupation et d’exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l’urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d’inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti, et le cas échéant des mesures pour l’amélioration de la rétention de l’eau et l’inondation contrôlée » déclinaison en stratégie locale sur les territoires à Risques d’inondation important (TRI)

Dispositions du PGRI Seine Normandie applicables aux PLUi 1A3 : intégrer un diagnostic de vulnérabilité des territoires dans l’élaboration des PLU 2B2 : prévenir la genèse des inondations par une gestion des eaux pluviales adaptées 2C3 : identifier les zones d’expansion de crues dans l’élaboration dans les documents d’urbanisme 2F1 : élaborer une stratégie de lutte contre les ruissellements à l’échelle des TRI 3E1 : maîtriser l’urbanisation en zone inondable 3E2 : estimer l’évolution des enjeux exposés au risque d’inondation par les SCOT

Le PLUi : un outil pour développer la prise en compte du risque dans l’urbanisme La phase diagnostic : développer la connaissance des risques Documents informatifs ou techniques (atlas zone inondable, DICRIM, DDRM, études GEMAPI….) Documents réglementaires : PPRI, ouvrages de protection, PGRI, SLGRI Connaissances locales (étude de bassin versant….) analyser les caractéristiques et le fonctionnement du territoire

Le PLUi : les moyens de prise en compte Organiser le territoire en fonction des risques  Délimiter des secteurs inconstructibles du fait de l’intensité de l’aléa et de ses conséquences prévisibles pour les hommes, les biens et les personnes Ne pas augmenter la vulnérabilité des zones U et AU : privilégier les alternatives en secteur non exposé sinon caractère structurant du projet, non aggravation du risques sur l’existant, résilience des réseaux et infrastructures nécessaires au développement, facilité de la gestion de crise Délimiter des secteurs constructibles sous réserve de prescriptions particulières

Le PLUi : les moyens de prise en compte Prévoir des règles en fonction des risques Réaliser un schéma des eaux pluviales (gestion quantitative et qualitative en zones U et AU...) Nature des occupations et des utilisations des sols (constructions en sous sol...) Prévoir l’implantation des constructions (implantation, emprise au sol, hauteur minimum de premier plancher….)

Le PLUi : les moyens de prise en compte OAP pour favoriser la prise en compte opérationnelle