1 LAccord de Cotonou ACP-UE Signé le 23 juin 2000 entre les 15 pays de l UE et 77 pays ACP pour une durée de 20 ans

2 Trois objectifs majeurs 1.La réduction et, à terme, léradication de la pauvreté, 2.Le développement durable et 3.Lintégration progressive des pays ACP dans léconomie mondiale. - par appropriation locale des réformes économiques et sociales et lintégration des acteurs du secteur privé et de la société civile dans le processus de développement (coopération décentralisée)

3 Principes fondateurs 1.Égalité entre partenaires et souveraineté des ACP à déterminer leurs priorités et stratégies de développement 2.Participation des acteurs sociaux de la société civile en tant que partenaires de l accord 3. Le rôle central du dialogue politique sur le parte- nariat (corruption, droits de lhomme, démocratie) 4. Différenciation PMA et autres pays ACP et regroupement régional (niveau de développement)

4 Institutions 1.Conseil des Ministres ACP-UE (organe politique Conseil et Commission UE et 1 représentant du gouvernement ACP) 2.Comité des ambassadeurs (assiste le Conseil des Ministres- représentant UE et ACP) 3. Assemblée parlementaire (membres du PE et de parlementaires de chaque pays ACP)

5 Quatre domaines dappui 1.Développement économique et coopération commerciale (art.21,1) 2.Développement social et humain - (art.25,1) - améliorer les systèmes de santé et de nutrition, éliminer la famine et la malnutrition, assurer une fourniture et une sécurité alimentaire suffisantes (1.c)

6 Quatre domaines dappui 3.Coopération et intégration régionales - La santé, l éducation et la formation (art 30 c) 4.Questions thématiques et à caractère transversal - questions liées au genre - protection de lenvironnement et gestion durable des ressources naturelles (art 32d) - développement institutionnel et renforcement des capacités des pays ACP

7 Avancées de lAccord de Cotonou - Transparence comme principe de coopération - Participation des acteurs non étatiques - Développement social et humain durable - Droits sociaux fondamentaux pour dev. économique - Intégration régionale pour intégration internationale - Différenciation PMA/ACP du dév. de chaque pays - Coopération décentralisée (participation locale) - Responsabilisation accrue des ACP - Recours à lexpertise locale ACP

8 Avancées de lAccord de Cotonou -Assouplissement des mesures financières -Élargissement du cadre de référence de lAccord (OIT) -Calendrier souple et flexible pour la négociation de nouveaux accords compatibles avec normes OMC -Droits sociaux et normes du travail dans la mise en oeuvre de la coopération économique(Convent. OIT) - Questions transversales (genre, jeunesse, culture, environnement)

9 Faiblesses de lAccord Pays ACP comme bénéficiaires et non-dit des motivations ou intérêts de lUE Traduction des principes en actions concrètes- mise en place de mécanismes conjoints (UE, États ACP et sociétés civiles) Accord de coopération au développement devient Accord de libre échange (normes de lOMC) Problème de la dette des pays ACP Protection de la démocratie et de la paix

10 Clés de voûte de lAccord La stratégie de coopération (SC) Le programme Indicatif National (PIN)

11 STRATÉGIE DE COOPÉRATION SC : document préparé par lÉtat ACP et lUE après consultation dun large éventail dacteurs La SC analyse le contexte politique, économique et social du pays, la stratégie de développement à moyen terme, les priorités, les besoins de finance- ment et les contributions possibles (ACP, UE, autres), définit les mécanismes de soutien les plus appropriés à la mise en oeuvre des stratégies

12 PROGRAMME INDICATIF NATIONAL PIN : document préparé par le pays ACP avec les éléments suivants : - domaines prioritaires pour lappui financier de lUE prévu à titre indicatif en réponse à la SC - mesures appropriées, ressources financières réservées aux programmes et projets - acteurs non gouvernementaux éligibles et ressour- ces qui leur sont attribuées à titre indicatif

13 SC + PIN et rôle des syndicats Sinformer sur les dates et délais, les priorités nationales de développement, les mécanismes et modalités de participation à la programmation nationale(la programmation nationale -SC+PIN- clôturée et approuvée au plus tard 12 mois après la signature du protocole financier). - auprès du gouvernement (Ordonnateur national ou Ministère de coopération ou planification) - auprès de la délégation de lUE

14 SC + PIN et rôle des syndicats Participer aux consultations et à la programmation nationale (en sappuyant sur lAccord de Cotonou) Demander la mise en place dun comité de consultation tripartite : État ACP + délégation UE + société civile Préparer des contributions ciblées, des projets concrets, respecter les délais et démarches (cf. Montages des projets et des dossiers)

15 SC + PIN et rôle des syndicats Contenu de la participation La dimension sociale dans la program. nationale (conditions de travail, emploi, droits sociaux) et la coopération décentralisée dans SC et PIN la participation des acteurs sociaux dans SC et PIN Incidences sociales de la libéralisation du commerce ou de la dérégulation

16 Programmes indicatifs régionaux Élaborés par groupe dÉtats ACP. Les syndicats doivent : - renforcer consultation nationale et coordination, - renforcer la concertation régionale avec dautres organisations, - participer à la programmation régionale avec les autorités compétentes régionales (comme pour PIN)

17 SINFORMER POUR MIEUX AGIR 1. Ordonnateur national dans le pays ACP 2. Chef de délégation UE dans pays ACP 3. Commission européenne au siège (Bruxelles) 4. Secrétariat ACP (Bruxelles) 5. Syndicats

18 Réformes de lAccord de Cotonou Coopération pour le financement du développement -Élaboration conjointe dune SC entre chaque État ACP et UE -Allocation des ressources par lUE en fonction des besoins et performances de chaque pays -responsabilisation de chaque pays à établir son PIN -Regroupement de tous les instruments financiers en deux enveloppes : aides non remboursables et capitaux à risque et prêts

19 LAccord de Cotonou ACP-UE Coopération économique et commerciale Domaines liés au commerce (Chapitre 5- art 47-48) - Normalisation et certification, assurance de qualité - Mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes - Coordination et consultation (SPS, OIE, FAO)

20 LAccord de Cotonou ACP-UE Coopération économique et commerciale Commerce et environnement (Chapitre 5- art 49) -Promouvoir le commerce international en assurant une gestion durable et saine de lenvironnement - Renforcer la coopération dans protection de l environnement et méthodes de production respectueuses de l environnement

21 LAccord de Cotonou ACP-UE Coopération économique et commerciale Commerce et normes de travail (Chapitre 5- art 50) -Engagement dans normes fondamentales du travail reconnues au niveau international (Conventions OIT), notamment sur la liberté syndicale, le droit dorgani- sation et de négociation collective… - Coopération

22 LAccord de Cotonou ACP-UE Coopération économique et commerciale Politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs (Chapitre 5- art 51) - Intensification de la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs - Créer des systèmes d alerte rapides et dinfor- mation mutuelle sur les produits dangereux, meilleure information des consommateurs, encourager association de consommateurs...

23 Contacts utiles - Commission européenne : - Siège à Bruxelles 200, rue de la Loi 1049 Bruxelles (Belgique) - Délégations UE dans pays ACP