La Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance ( PFR )

La genèse L ’histoire: un avantage pour les SPV 6 mois à un an par tranche d ’ancienneté de 7 ans soit 5 ans pour 35 ans. Objectif: valoriser les années de volontariat pour une meilleure reconnaissance. 

Origine de la PFR En 2002, N. SARKOZY confie à une équipe composée d ’élus une mission sur la situation du volontariat en France. La mission FOURNIER, du nom du maire de Nîmes, en charge de l ’étude, propose dans ses conclusions :

3 possibilités -Bonification de pts de retraite ( 2 ou 3 trimestres par engagement quinquennal 20 ans de service) Plafonnement de la période de cotisation des SPV pour obtention de la retraite au taux maximum. Revalorisation de l ’allocation de vétérance à 150 euros par mois

Les difficultés 5 régimes différents de retraite dus à la diversité des origines des SPV et quid des étudiants et des non-salariés.

Les systèmes actuels Allocation de vétérance: concerne tous les SPV partis avant le 1er janvier 2004 et les SPV des corps non intégrés. Allocation de fidélité: dispositif transitoire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance:

La P.F.R. Article 83 de la loi de modernisation de la SC. Régime de retraite spécifique ouvert à tout SPV ayant cessé définitivement son service à la date d ’entrée en vigueur du régime (1er janvier 2005), âgé d ’au moins 55 ans et justifiant d ’au moins 20 années de service.

Dates essentielles 29 avril 2005 : décret relatif à l ’allocation de fidélité; 17 mai 2005 : création de l ’APFR; 13 septembre 2005 : décret relatif à la PFR; 29 juin 2006 : nomination de la CNP assurances comme gestionnaire et assureur du régime.

Financement Régime de retraite complémentaire avec constitution d ’une rente, financé par l ’Etat, le SDIS et le SPV. 375 euros à la charge de l ’Etat et du SDIS(50-50) dès la première année d ’engagement et cotisation obligatoire du SPV (50 €) et facultative ( 100 et 150€ ) dès la 6 ème année.

Les acteurs L ’APFR: association nationale pour la PFR des SPV.( composée d ’élus de la FNSPF et de l ’ADF.) CNP assurances: organisme gestionnaire et assureur retenu après appel d ’offres. Les SDIS et les SP. Le MIAT n ’intervient pas dans la gestion.

Missions de l ’APFR Elle est chargée de: mettre en place la PFR, d ’orienter et de surveiller le système, de fixer un prix d ’achat et une valeur de service du point de retraite, chaque année, en accord avec CNP assurances.

Qui est concerné ? Tout SPV du corps départemental, y compris les pro-vo, ou communal adhérent, cessant son activité après le 1er janvier 2005 et ayant au moins 20 ans de service, à jour de ses cotisations.

Les dispositifs PFR Transitoire-pérenne: SPV en activité au 1er janvier 2005, qui ont plus de 20 ans d ’ancienneté au 1er janvier 2005. Pérenne: SPV en activité au 1er janvier 2005 mais moins de 20 ans d ’ancienneté.

Conditions d ’ouverture des droits Avoir cessé son activité, être âgé d ’au moins 55 ans, justifier à la date du départ d ’au moins 20 ans de service en qualité de SPV.

Les prestations « dispositif transitoire » 450 € pour 20 à 24 ans 800 € pour 25 à 29 ans 950 € pour 30 à 34 ans 1050 € pour 35 ans et +

Les prestations « dispositif pérenne » 450 € pour 20 à 24 ans 900 € pour 25 à 29 ans 1350 € pour 30 à 34 ans 1800 € pour 35 ans et plus On note la différence entre la moyenne de l ’allocation de vétérance (380 €).

RAPPEL La PFR est non imposable, non soumise aux prélèvements sociaux, incessible et insaisissable, cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

Premiers versements Les premières prestations ont été versées comme prévu le 20 décembre 2006.