Réunion gestionnaires 16 novembre Journée Informations/Réunion des gestionnaires 16 Novembre 2010 – ICMCB

2Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 I Ordre du jour 1 I Introduction 2 I Evolution du service 3 I Rattachement des charges à lexercice 4 I Préparation fin dexercice 2010 – calendrier – XLAB V11 5 I Les achats au CNRS 6 I Rappel des bonnes pratiques 7 I Quelques notions de TVA 8 I Questions diverses

3Réunion gestionnaires 16 novembre I Quelques notions de TVA

4Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 LA CHAINE DE LA TVA LA CHAINE DE LA TVA Fabricant Grossiste Distributeur Client Paye dont de TVA Prix HT: Taxe : 980 Prix TTC : Prix HT: Taxe : Prix TTC: Prix HT: Taxe : Prix TTC: TVA perçue Par le Trésor ( ) ( – ) = 1 960

5Réunion gestionnaires 16 novembre Les personnes morales de droit public ( Etat, Collectivités territoriales, Etablissements publics Nationaux… ) DISPOSITIONS DE LARTICLE 256 B DU CGI DISPOSITIONS DE LARTICLE 256 B DU CGI PRINCIPE: ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour lactivité de leurs services administratifs, sociaux, culturels et sportifs, lorsque leur non assujettissement nentraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

6Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 OPERATIONS EXONEREES Art 261 du CGI Opérations exonérées à lintérieur: * * MEDICALES et PARAMEDICALES * * DENSEIGNEMENT Opérations exonérées et relevant du commerce extérieur (*) * * EXPORTATIONS * * LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES * * LOCATIONS IMMEUBLES NUS (*) opérations assimilées à des opérations ouvrant droit à déduction Art 262 du CGI

7Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 OPERATIONS EXONEREES Opérations exonérées à lintérieur: DENSEIGNEMENT: Les établissements denseignements et en particulier les universités ne sont donc pas assujettis à la TVA pour tout ce qui se rapporte à leurs activités de formation Mais, toutes les activités de recherche sont des opérations soumises à la TVA depuis 2008.

Livraisons de biens meubles corporels ou Prestations de Service Livraisons de biens meubles corporels ou Prestations de Service OPERATIONS IMPOSABLES PAR NATURE OPERATIONS IMPOSABLES PAR NATURE effectuée à titre onéreux (existence d une contrepartie directe) Par un assujetti agissant - de manière indépendante - dans le cadre d une activité économique

OPERATIONS IMPOSABLES par DISPOSITION expresse de la LOI Productions et certaines cessions de biens immobiliers Livraisons à soi-même Art ° du CGI Art ° du CGI

10Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 LES SUBVENTIONS 1)La subvention est-elle la contrepartie dune PS ou LBMC individualisée? (LBMC: livraison de biens meubles corporels) oui La subvention est imposable non 2) La subvention est-elle le complément de prix dun opération imposable? oui non La subvention est NON imposable

11Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 LES SUBVENTIONS 2) La subvention est-elle le complément de prix dun opération imposable? OUI Exemple de complément de prix: colloques Montant de linscription diminué grâce à la subvention NON Subvention de fonctionnement Subvention détat Subvention pour un contrat de recherche y compris les achats de matériels

12Réunion gestionnaires 16 novembre I Questions diverses

13Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 Merci de votre attention BONNE SOIREE