Rubiks Cube Pierre-Emmanuel Moyse, Assistant Professor Une pensée davance – Think Ahead Continuing Education Conference Series 29 October 2009 – Intellectual Property: A new Law of Property? Faculty of Law Faculté de droit

SI LA TENDANCE SE MAINTIENT Accroissement du nombre des droits intellectuels Élargissement de lassiette des droits Rareté des nouvelles productions intellectuelles Faculty of Law Faculté de droit

À CHACUN SA FONCTION Faculty of Law Faculté de droit Eureka Fluid Meter : brevet no

BOOKS, MAPS Faculty of Law Faculté de droit

SCEAU DORIGINE Sceau de la Compagnie des Indes occidentales, empreinte de 1670 Faculty of Law Faculté de droit

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DESSIN INDUSTRIEL Raymond Loewy Faculty of Law Faculté de droit

DESSINS INDUSTRIELS ET DROIT DAUTEUR « dessin » protégeable si ne résulte pas de la fonction utilitaire de lobjet » article 5.1, Loi sur les dessins industriels Faculty of Law Faculté de droit

DESSINS INDUSTRIELS ET DROIT DAUTEUR 64(2) Ne constitue pas une violation du droit dauteur … sur un dessin appliqué à un objet utilitaire, …le fait de reproduire ce dessin, ou un dessin qui nen diffère pas sensiblement, en réalisant lobjet …pourvu que lobjet … remplisse lune des conditions suivantes : a) être reproduit à plus de cinquante exemplaires; (article 64(2), Loi sur le droit dauteur) Faculty of Law Faculté de droit

DESSINS INDUSTRIELS ET DROIT DAUTEUR (suite) article 64(3), Loi sur le droit dauteur Le paragraphe (2) ne sapplique pas lorsquil existe a) représentations graphiques ou photographiques appliquées sur un objet; b) marques de commerce, ou leurs représentations, ou étiquettes; c) matériel dont le motif est tissé ou tricoté ou utilisable à la pièce ou comme revêtement ou vêtement; d) œuvres architecturales qui sont des bâtiments ou des modèles ou maquettes de bâtiments; e) représentations dêtres, de lieux ou de scènes réels ou imaginaires pour donner une configuration, un motif ou un élément décoratif à un objet; Faculty of Law Faculté de droit

EXEMPLES Protection Pas de protection Faculty of Law Faculté de droit

HAL9000 Faculty of Law Faculté de droit

OEUVRES « oeuvre littéraire » – Y sont assimilés les tableaux, les programmes dordinateur, etc. (article 2, Loi sur le droit dauteur) Faculty of Law Faculté de droit

RUBIKS CUBE Faculty of Law Faculté de droit

PROPRIÉTÉ(S) Brevet (U.S. Patent 4,378, )U.S. Patent 4,378,116 Marque nominale : Rubiks Cube Marque tridimensionnelle Droit dauteur Dessin industriel Propriété ordinaire Faculty of Law Faculté de droit

COUR DAPPEL DE PARIS Faculty of Law Faculté de droit

ABUSIF Faculty of Law Faculté de droit

LAFFAIRE KRAFT II Kraft Canada (titulaire des droits dauteur) Kraft Belgium (propriétaire de la marque graphique) Euro-Excellence (propriétaire des produits) Faculty of Law Faculté de droit

LAFFAIRE KRAFT II 27(2) Constitue une violation du droit dauteur limportation de « lexemplaire dune oeuvre » (logo/emballage) si lexemplaire a été produit à létranger par quelquun dautre que le titulaire canadien du droit dauteur (Loi sur le droit dauteur) Faculty of Law Faculté de droit

CONCLUSION Faculty of Law Faculté de droit