Le regard du Luxembourg

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Situation de départ Le nombre de citoyens qui tissent des liens personnels ou familiers avec les citoyens dun autre Etat membre ne cesse de croître!
Advertisements

pouvoir de décision dans
La Réforme Des Tutelles
EB75.1 – Mars ème anniversaire de la Journée de la Femme : Combattre les discriminations liées au genre dans lUE EB spécial.
Les nouvelles normes comptables
Le mariage et l’union civile
Historique – Choix de la loi dans les contrats internationaux Mandat pour la préparation dune étude de faisabilité Création dun.
- Qu'est ce qui te différencie d'autrui* ? (autrui = l'autre)
Article 86 § 1 Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs,
Me. Jeroen Mertens, notaire tel: fax:
ASSURANCE VIE DANS UN CADRE INTERNATIONAL: QUEL DROIT APPLICABLE?
INVESTIR DANS UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE Avantages d'un CPG assurance* *Un CPG assurance est une RPC établie par une compagnie d'assurance-vie.
Plan 1-Définition du démembrement : usufruit, nu-propriété
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Le Code Napoléon et les femmes:
Le choix de loi selon le règlement No 650/2012
Retrouver un testament: un défi européen
GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL
Règlement Européen 650/2012 sur les successions Approche espagnole
Congrès annuel EPSG Leuven | 28 mars 2014
Obtention de preuves en France pour les besoins d’un procès aux États-Unis par voie de commission rogatoire Isabelle ROMET, Avocat, Véron & Associés, Conférence.
Association loi 1901 Régime juridique.
Dans le cadre de ce module, nous étudions le processus de choix des investissements et lestimation des flux de trésorerie. Tout dabord, nous décrivons.
Vendredi 28 mars 2014 EPSG Assemblée plénière Leuven
1-5 Les différentes entreprises
UNITÉ 8 JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE La COMPÉTENCE INTERNATIONALE Matière excédant la législation statale Le problème des sentences d´abandon.
Les Groupements Européens d’Intérêts Économiques
La facture électronique
Qu’est-ce que le DROIT? Un système…de règles ou de normes
1er janvier 2007 : nouveau cycle de programmation pour les Fonds structurels pour 27 États membres (avec la Roumanie et la Bulgarie). Cadre d'action les.
Historique – Choix de la loi applicable dans les contrats internationaux Mandat pour la préparation d’une étude de faisabilité.
Campagne de sensibilisation européenne aux droits des consommateurs.
L’entreprise individuelle Egyéni Cég. Entrepreneur individuel Déclaration d’intention –Gratuite –Déclaration électronique –Ouverture d’un compte bancaire.
Loi de 1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION (1er juillet 1901)
Le divorce en droit international privé
Les pouvoirs judiciaires Par Francis Kay Tammie Nadeau Elisabeth Tavares GR: 406 Équipe 2.
Placement Rencontre 1 Survol des marchés de placement.
Les successions La succession d’une personne s’ouvre dès son décès.
LES REGLEMENTS EUROPEENS DE SECURITE SOCIALE - CAS D’APPLICATION n° 3 EXPORTABILITE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE A CARACTERE CONTRIBUTIF VERS DES.
THÈMES 1 et 2 : ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN CIVIL ET COMMERCIAL. LE JUGE DANS LA CONSTRUCTION DE L’ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN Joaquín Delgado Martín Magistrat.
Symposium de l'OMC sur la fourniture transfrontières de services Réglementation et fourniture transfrontières 29 avril 2005 Thomas Chan, Représentant adjoint,
1 Réunion d’information et de travail le 30/09/08.
EPSG Congrès annuel du vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 1 Les donations dans un contexte international EPSG Estate Planning Skill Group Bref aperçu de.
CNUE Regl successions Règlement 650/2012 : le Certificat successoral européen Patrick Wautelet.
L’ordre juridique communautaire
Jur Introduction aux droits des affaires donné par Jean-Pierre Frenette Ce cours vise à sensibiliser les étudiant(e)s qui poursuivent des études.
Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires Jean-Pierre JACQUES –
Contrat B to C transfrontalier Confiance dans le commerce électronique
La mobilité géographique et la pluralité des modes de conjugalité: un arrimage parfois difficile pour le droit Par Carmen Lavallée Professeure titulaire.
Université -3- Constantine Faculté de Médecine Service de Médecine Légale Législation algérienne de la mort Pr.A.BELLOUM 10/03/2015.
Préservation du patrimoine. Les gens prennent toute une vie pour se constituer un actif; en revanche ils passent très peu de temps à en assurer la gestion.
Eléments de droit civil
Introduction au Code civil du Québec Cycle annuel de rencontres informelles Les Idées fructueuses IF/ Introduction au Code civil du Québec présenté.
J’organise ma succession.
Transport routier : dumping social et intégration des infrastructures transfrontalières 11 et 12 novembre 2015 Comité économique et social européen Conseil.
BUSINESS FIL SERVICE D’INFORMATIONS JURIDIQUES POUR LES FRANCHISES ACE PRETS IMMOBILIERS Le 29/09/09.
Desjardins Assurances désigne Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance vie. UNE AFFAIRE DE FAMILLE Préservation du patrimoine.
LES FUSIONS ET REGROUPEMENT D’ENTREPRISES Gilbert CAULET Expert Comptable – Commissaire aux Comptes Maître de Conférence Associé I S E C –Université Paul.
Séminaire Élargissement du marché du travail européen : menace ou défi ? Occupation de travailleurs étrangers en Belgique
Les aspects juridiques de l'externalisation des données et services ARAMIS 2012 « Virtualisation et Bases de données » Yann Bergheaud – Lyon3.
LA FILIATION ADDE Caroline Apers 11 décembre 2009.
Point d’Appui Droit International Privé Familial Permanences téléphoniques: 02/  Lundi de 14h à 17h  Jeudi de 14h à 17h Conseils juridiques.
Commerce électronique : aspects juridiques Commerce électronique : aspects juridiques Cabinet d’Avocat ERNST-METZMAIER Droit de l’Informatique et NTIC.
Présentation du 18/03/10 CERN - 18 mars 2010 D. GARIOUD – F. CAMPAGNE.
LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL. Plan Règles de conflit de juridictions (RCJ) Règles de conflit de lois (RCL) Reconnaissance en Belgique des divorces.
Silvia Pfeiff Avocat, Assitante à l’ULB et l’ULg.
Pioche les cartes, réponds aux questions Et gagne des points !!!!
Le divorce en droit international privé Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l’ULB et à l’Ulg.
L’adoption internationale Exposé général des règles applicables à l’adoption internationale.
LES SUCCESSIONS TRANSFRONTALIÈRES
Transcription de la présentation:

Le regard du Luxembourg Cosita Delvaux Notaire

1. L’harmonisation des règles de conflit de lois : La loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui sera applicable. Aujourd'hui encore, l'ouverture d'une succession internationale se traduit inévitablement par un « conflit de lois ». Pour résumer, le droit international privé connaît deux systèmes : - La scission (appliquée entre autres au Luxembourg). La loi applicable sera celle de la domicile du défunt en ce qui concerne les meubles et les actifs financiers. Pour les immeubles, la loi du pays où ils sont situés. - L'unité (modèle retenu par l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, etc.). Le notaire en charge de la succession ne retient qu'une loi pour tous les biens, celle de la nationalité du défunt ou celle de son dernier domicile.

1. L’harmonisation des règles de conflit de lois : La loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui sera applicable. Le nouveau règlement introduit harmonisation des règles de conflit de lois nouvelles qui déterminent la loi applicable à la succession au niveau européen. Dorénavant, c’est en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui sera applicable Or actuellement le principe du dernier domicile pour déterminer la loi applicable est applicable au Luxembourg. Quelles en sont les conséquences ? Que pensez de l’exception à la nouvelle règle de conflit face aux salariés frontaliers? Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.

2. L’unicité de la loi applicable à la succession. La loi applicable régira toute la succession. Il n’y a donc plus lieu de distinguer entre les biens immobiliers et les biens mobiliers, comme cela était le cas au Luxembourg et d’autres Etats comme la France, l’Espagne, La Belgique, …. Une nouveauté au Luxembourg. Bien que le règlement s'applique à tous les aspects d'une succession (lieu d'ouverture, dévolution, liquidation, partage et administration), comment s’assurer du bon partage des droits immobiliers dans un autre Etat–membres et mutations de ces droits ?

3. La possibilité pour le défunt de choisir un autre droit que celui de sa résidence habituelle pour régler sa succession. II peut, de son vivant, choisir la loi de sa nationalité par testament ou, le cas échéant, par pacte successoral ou celui de sa résidence habituelle. Ce choix est une nouveauté au Luxembourg.   Cette option est formulée dans une déclaration revêtant la forme d'une « disposition à cause de mort ». Comment ces dispositions sont–elles connues dans un contexte transfrontalier?  Interconnexion des registres nationaux de testaments entreprise par l’ARERT (Association du Réseau Européen des Registres de Testaments), permet à un notaire d’interroger un registre étranger via son registre national. Que faire des dispositions à cause de mort prises des formes non prévues par la loi luxembourgeoises ?

4. Comment régler une succession – Quelques aspects pratiques 1. Recherche d’héritiers Le règlement n’offre pas de solution quant à la recherche d’héritiers. La loi de la juridiction saisie continue de régler la question de savoir si et, le cas échéant, de quelle manière l’autorité compétente devra procéder à la recherche d’héritiers.   2. Liquidation de la succession, partage et mutations - Différences d’approches en matière des droits des héritiers ( droit réel ou droit de créance) (Vindikationslegat / Damnationslegat) - Différentes législations nationales pour règlementer la nature, le fonctionnement et les effets des registres fonciers, en y liant étroitement le droit des biens (essentiellement immobiliers) au processus de rédaction des documents destinés à l'inscription aux registres publics et à leur publicité.

4. Comment régler une succession – Quelques aspects pratiques 3. Droits successoraux et leur liquidation Le règlement ne s’applique pas aux questions fiscales et n’aura donc pas d’incidence sur les droits de succession à payer par les héritiers

5. Des éléments de réponses La création d’un certificat successoral européen qui va faciliter le règlement des successions transfrontalières, notamment en matière d’effets des preuves et de légitimation.  Le règlement a également prévu de simplifier les procédures auxquelles les héritiers sont confrontés pour entrer en possession des biens composant la succession et coordonner les systèmes juridiques en matière d'administration et de liquidation du patrimoine successoral. Reconnu de plein droit dans tous les Etats membres, le certificat successoral européen (CSE) permettra aux intéressés de faire valoir leur statut d'héritier ou d'administrateur de la succession sans autres formalités dans tous les pays de l'Union européenne Il est donc destiné à constituer la preuve de la qualité d’héritier dans tous les Etat membres. Au Luxembourg la compétence pour établir ce certificat successoral appartiendra au notaire. 2. Règlement sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Illustration :Les droits de l’époux survivant et l’influence du régime matrimonial La coexistence entre la succession et le patrimoine matrimonial peut amener des difficultés si la loi applicable au régime matrimonial n’est pas celle de la succession, et ce notamment au regard des droit de l’époux survivant Ainsi les avantages matrimoniaux et contrats de mariage optant pour une communauté universelle avec attribution au dernier survivant des époux ne sont pas traités de manière identique dans les différents pays européens.

Illustration :Les droits de l’époux survivant et l’influence du régime matrimonial Un couple italien habite le Luxembourg. Ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier survivant des époux. Ils ont une propriété en Italie. Le notaire lux peut établir un certificat qu’en vertu du droit luxembourgeois l’époux survivant a vocation à recueillir tout le patrimoine (matrimonial et de ce fait successoral). En Italie l’attribution inégale de la propriété matrimoniale n’est pas admise.