La convention de Vienne et le logiciel Danièle Véret Avocat à la Cour

Le contexte de la Convention de Vienne Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 Dans les échanges internationaux Convention de droit matériel Se substitue à une loi nationale Evite le recours aux règles de DIP Reprend la formation du contrat et les clauses qui guident son exécution Fondée sur l’équité et le profit que chacune des parties tire de la relation contractuelle

Le champ d’application de la Convention de Vienne Applicabilité (2 conditions) : Une vente de marchandises Caractère international (établissements dans des pays différents Sont exclues les ventes : de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique ; aux enchères ; Sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ; de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies ; de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ; d’électricité

Les services Art.3.2: Part prépondérante de l’obligation du vendeur consiste en une fourniture de main d’œuvre ou d’autres services exclusion.

Les formes de contractualisation pour le logiciel Distinguer le standard du spécifique. Distinguer l’assistance technique, l’hébergement, la TMA… de la distribution. Licence d’utilisation: géré par le droit de la propriété intellectuelle. Ce n’est pas une vente: la Convention de Vienne ne s’applique pas. La maintenance: prestation de service personnalisé selon le même mode pour tous les utilisateurs du progiciel. La distribution du progiciel: la relation entre l’auteur ou l’éditeur et le distributeur s’assimile à une vente.

L’opération de distribution Le distributeur n’acquiert pas le droit d’utiliser le logiciel pour traiter ses besoins. Il s’intéresse plus au support matériel et à son prix qu’au contenu des programmes. Il achète un produit fini pour le revendre en l’état. Bien souvent, il n’en fait même pas la démonstration.

Convention de Vienne et loi nationale La Convention de Vienne renvoie à l’application d’une loi nationale: en cas d’inexécution des obligations contractuelles (art. 28) ; le droit national est applicable pour déterminer s’il y a exécution en nature ou non le paiement du prix (art.54) ; l’acheteur doit prendre les mesures et accomplir les formalités destinées à permettre le paiement du prix « qui sont prévues par le contrat ou par les lois et les règlements. »

Convention de Vienne et contrat La Convention de Vienne renvoie aux stipulations du contrat: la propriété (art. 30), la modification ou la résiliation du contrat (art.29), la garantie (art.36), le prix (art.53), le paiement (art.54), La convention donne une place importante à la volonté des parties (consensualisme)

Convention de Vienne et usages La convention de Vienne renvoie aux usages (cf art. 1315 du code civil) (art.4 a) « Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies entre elles » (art. 9. 1)) la vérification de la conformité des biens livrés (art.38)

Des stipulations concrètes L’obligation de livraison (art.31) Remise au transporteur Lieu de mise à disposition pour les choses de genre Mise à disposition au lieu de l’établissement pour les autres cas La documentation (art.34) Le respect des droits de propriété intellectuelle (art.42) (garantie d’éviction) Le transfert de risques (art.66 et suivants)

La réparation en cas de manquement aux obligations Art. 45 et suivants En cas de manquement à une de ses obligations par le vendeur, l’acheteur est fondé à : Exercer une série de droits Exécution forcée Remplacement en cas de non-conformité Réparation en cas de non-conformité Fixer un délai supplémentaire Déclarer la résolution du contrat (en cas de manquement à une obligation essentielle et défaut de livraison dans les délais Obtenir la réfaction en cas de non-conformité Demander des dommages-intérêts

Les obligations du vendeur et de l’acheteur La suspension: art. 71 et suivants La responsabilité: art.74 et suivants Les intérêts de retard: art.78 La force majeure: art.79

La résolution du contrat Art. 81 et suivants La résolution libère les parties de leurs obligations sous réserve d’éventuels dommages-intérêts Résolution impossible en cas d’impossibilité pour l’acheteur de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues Effets de la résolution Restitution des marchandises Restitution du prix (avec intérêts à compter du jour du paiement) L’acheteur doit au vendeur l’équivalent de tout profit retiré des marchandises

Les avantages de la Convention de Vienne Toute la logique contractuelle est préservée Evite les conflits de lois Evite à l’une des parties de contracter dans une loi inconnue Limite les interprétations en fonction des règles d’un système de droit Respect la liberté de choix applicable au contrat par les parties N’empêche pas le choix de l’arbitrage

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