La GEMAPI & le domaine public fluvial Anne ROTH-BOUCARD, Directrice du Syndicat intercommunal du bassin de l’Ehn Sara FERNANDEZ, Ingénieure (ICPEF)-Chercheuse, IRSTEA, UMR GESTE (Irstea – ENGEES)

PLAN DE L’INTERVENTION Les enjeux à l’origine de la GEMAPI (loi MAPTAM) La GEMAPI: qu’est-ce que c’est? La GEMAPI et les propriétaires ou gestionnaires du domaine public fluvial

VERS LA GEMAPI…

Des Enjeux Directive cadre sur l’eau (DCE, 2000) et Directive inondations (DI, 2007) : = Articulation d’argumentaires écologique & économique particuliers. DCE: obligation de résultats en matière écologique et de recouvrement des coûts DI: coûts des inondations à l’échelle européenne, endiguement limité aux zones à fort enjeu (ACB) et valorisation des « plaines d’inondation naturelles » (« apprendre à vivre avec les inondations ») Plusieurs constats (France): Manque de structuration de l’action locale, des digues en mauvais état, importance du nombre de « digues orphelines », coûts des inondations, catastrophes (Xynthia, Var, etc.) Loi MAPTAM, janvier 2014 (GEMAPI) Loi « nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi NOTRE, août 2015)

LA GEMAPI

La Compétence GEMAPI Compétence (= « sphère d’action ») attribuée au bloc communal ciblée et obligatoire : Automatiquement transférée à un EPCI-FP = un même maître d’ouvrage local pour gérer les politiques d’aménagement du territoire et les politiques environnementales Possibilité de délégation ou de transfert de tout ou partie des missions à un syndicat mixte Possibilité de mettre en place une taxe (facultative) plafonnée et affectée pour son financement Échéance au 1er janvier 2016 repoussée au 1er janvier 2018 avec la loi NOTRe de 2015

une compétence obligatoire du bloc communal La GEMAPI une compétence obligatoire du bloc communal Compétence exercée par les EPCI à Fiscalité Propre Communauté de Communes Communauté d’Agglomération Communauté Urbaine Métropoles Les EPCI-FP peuvent s’appuyer sur des structures opérationnelles créées à l’échelle de bassins et sous-bassin hydrographiques et constitués en EPAGE ou EPTB Un EPCI-FP peut adhérer à plusieurs EPAGE Pas 2 EPAGE sur un même périmètre Pas 2 EPTB sur un même périmètre

Le contenu de la GEMAPI (les « missions ») 4 Missions sélectionnées parmi celles de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement (12 rubriques = ensemble des missions du grand cycle de l’eau) : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès 5° La défense contre les inondations et contre la mer 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Le contenu de la GEMAPI Finalité: Préservation des milieux aquatiques Prévention des inondations Obligations: Pas de textes règlementaires Note SOCLE (nov. 2016) = Qualité hydromorphologique = une des dimensions du bon état Obligations: Décret Digues (mai 2017) = Systèmes d’endiguement & aménagements hydrauliques

acteurs, actions avant la GEMAPI « Sphères d’action » volontaires/contractuelles: Les collectivités territoriales et leurs groupements (ententes, syndicats mixtes, etc.) Voies navigable de France (établissement public) Sociétés d’économie mixte (ex.: CACG, SCP, …) Associations syndicales de propriétaires … « Sphères d’action » obligatoires: Pour l’entretien des cours d’eau (lit & berges) : Propriétaires riverains Pour la sécurité civile, l’organisation des secours, … : Maires

acteurs, actions après la GEMAPI « Sphères d’action » obligatoires: les EPCI-FP (GEMAPI) Ne modifie pas les « sphères d’action » obligatoires: Des propriétaires riverains pour l’entretien des cours d’eau (lit & berges) (ne modifie pas non plus l’action des associations syndicales de propriétaires) Des maires pour la sécurité civile, l’organisation des secours, le pouvoir de police administrative générale … Du préfet (pouvoir de police) …

LA GEMAPI ET LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

LE DECRET « DIGUES » (mai 2015) Gestionnaire des ouvrages de protection = communes ou EPCI FP, avec possibilité de délégation ou de transfert à un EPAGE ou un EPTB Qui définit les ouvrages de protection ? Le gestionnaire. Pas de reprise systématique de tous les ouvrages de protection par le gestionnaire Engagement du gestionnaire sur un niveau de protection qu’il aura défini lui‐même Obligation de mise en conformité des niveaux de protection uniquement pour les nouveaux ouvrages

LE DECRET « DIGUES » (mai 2015) Système d’endiguement : Aménagement hydraulique : Variante n°1 Variante n°2 Défini par un espace protégé et un niveau d’aléa pour lequel la protection est conçue

LE DECRET « DIGUES » (mai 2015) Gestion des ouvrages (sur le territoire de l’autorité compétente): Possibilité de construire de nouveaux ouvrages (propriété de l’EPCI-FP) Ouvrages existants : appartenant à des personnes morales de droit public : Mise à disposition gratuite avec conventions d’usage Pour les aménagements hydrauliques: mise à disposition seulement si elle n’est pas incompatible avec la fonctionnalité première de l'ouvrage ou de l'infrastructure appartenant à des personnes privées : Incorporation dans le domaine public ou instauration de servitudes

QUELLES ÉCHÉANCES? 2020 Possibilité de recourir à un mécanisme simplifié pour la régularisation des barrages existants en aménagements hydrauliques : les demandes d’autorisation doivent être déposées au plus tard au 31/12/2019 lorsque ces barrages relèvent de la classe A ou de la classe B ou au 31/12/2021 pour les barrages de classe C. 2020 Les CD, les CR ou leurs groupements qui exercent des missions GEMAPI doivent les transférer aux EPCI-FP/EPAGE/EPTB Les charges transférées font l’objet d’une compensation (convention à signer) (article 59-I de la loi MAPTAM) 2028 L’État ou l’un de ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent des digues, continuent d’assurer cette gestion pour le compte de l’EPCI/EPAGE/EPTB compétent pour la défense contre les inondations pendant une durée de 10 ans. Les charges transférées font l’objet d’une compensation (convention à signer) (article 59-IV de la loi MAPTAM)

L’APPUI TECHNIQUE « Mission d’Appui Technique » mise en place par chaque Préfet coordonnateur de bassin (Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse, Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Seine-Normandie, Artois-Picardie): = Commission temporaire créée par la loi MAPTAM (article 59, III) composée de représentants de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Missions fixées par Décret (N° 2014-846): Etat des lieux des linéaires de cours d'eau, en mentionnant le statut domanial ou non domanial Etat des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence: Inventaire des ouvrages de protection existants avec leurs principales caractéristiques, identification de leurs propriétaires et gestionnaires, pour chaque territoire identifié Etat des autres ouvrages connus qui n'ont pas pour vocation la prévention des inondations et des submersions et qui peuvent être de nature à y contribuer eu égard à leur localisation et leurs caractéristiques Recommandations pour structurer les systèmes de protection (application du décret Digues)

Les travaux de la Mission d’Appui Technique du bassin Rhin-Meuse Élaboration d’un guide relatif à la constitution de syndicats mixtes de bassins versants (paru) Inventaire des ouvrages pouvant avoir un rôle de protection contre les inondations (en cours d’élaboration) Inventaire des voies navigables et voies non navigables (cours d’eau et canal) (en cours d’élaboration) La carte de l’état de propriété du domaine public fluvial (en cours d’élaboration) La carte des gestionnaires du domaine public fluvial (en cours d’élaboration) Disponible – Janvier 2017 Le décret N°2014-846 relatif aux missions d’appui technique de bassin prévoit que ces instances de bassin poursuivent leur action jusqu’au 1er janvier 2018. L’ensemble des états des lieux produits seront arrêtés fin 2017.

Inventaire des ouvrages pouvant avoir un rôle de protection contre les inondations (en cours d’élaboration)

Inventaire des voies navigables et voies non navigables (cours d’eau et canal) (en cours d’élaboration)

La carte de l’état de propriété du domaine public fluvial (en cours d’élaboration)

La carte des gestionnaires du domaine public fluvial (en cours d’élaboration)