Repères sur l'établissement du concept de minorité linguistique francophone au Canada de 1759 à nos jours et analyse du discours de 'minoritaire' dans le domaine de l'éducation en Ontario aujourd'hui

Plan de la présentation Première partie : le contexte Dates importantes – Proclamation royale de1763 – Acte de Québec 1774 – Traité de Paris 1783 – Acte constitutionnel 1791 – Rébellion – Acte d'Union 1840 – Confédération 1867 – Commission royale sur le bilinguisme et le biculturalisme Le bilinguisme 1969 Rapatriement de la constitution 1982

Plan de la présentation Deuxième partie : questions de langues Article 23 : droit à l'instruction dans la langue de la minorité – Les ayant droits – Les langues officielles Provinces Territoires

Plan de la présentation troisième partie: l'éducation en Ontario Ontario en chiffres La loi 8 Quatre réseaux d'éducation en un Politique d'aménagement linguistique 1994 Politique d'aménagement linguistique 2004 Bilinguisme additif et soustractif La difficile rétention des élèves dans le réseau de l'éducation primaire et secondaire francophone Offre de formation tertiaire en français en Ontario Offre de formation tertiaire en anglais en Ontario Hypothèse et conclusion

Première partie DATES IMPORTANTES

Dates importantes XVIIIe et XIXe siècles Proclamation Royale Acte de Québec Traité de Paris Acte Constitutionnel Rébellion Acte d'Union Confédération

Dates importantes XXe siècle Commission Royale sur le bilinguisme et le biculturalisme Canada devient bilingue Rapatriement de la Constitution

Langues officielles au Canada Même si le gouvernement fédéral est officiellement bilingue, la législation sur la ou les langues officielles des provinces et territoires relèvent de ces juridictions. Provinces – Québec : français – Nouveau Brunswick : anglais et français – 8 autres provinces : anglais Territoires – Yukon : anglais et français – Territoire du Nord Ouest : anglais, français et neuf langues inuits – Nunavut : anglais, français et deux langues inuits

Glissement vers la minorité: en chiffres Population du Haut-Canada : 177, Population du Bas-Canada : 473, Population du Haut-Canada : 725, Population du Bas-Canada : 786, Population de l'Ontario :1,620, Population du Québec : 1,191,516 Haut-Canada: majoritairement anglophone Bas-Canada: majoritairement francophone

Deuxième partie LES AYANT DROITS

Charte des droits et libertés de la Constitution de 1982 ARTICLE 23 : Droit à l'instruction dans la langue de la minorité Pour les citoyens canadiens des communautés linguistiques minoritaires (francophones ou anglophones) à l'éducation dans leur propre langue.

Les conditions... Les citoyens canadiens : a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident, b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue. (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

Les conditions (3 ) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province : a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité; b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Troisième partie L'ONTARIO

Le cas de l'Ontario Deuxième plus grande province du Canada, lOntario sétend sur plus dun million de kilomètres carrés. Avec sa population de plus de 12 millions de personnes, lOntario est la province de plus dun Canadien sur trois, soit environ 40 p. 100 de la population du pays (approximativement 32 millions de personnes). En Ontario, 80 p. 100 de la population habite les centres urbains, dont la plupart se trouvent sur les rives des Grands Lacs. Environ 2,5 millions de personnes habitent la cité de Toronto; la région du Grand Toronto compte presque 6 millions dhabitants. Les francophones représentent 5 p. 100 de la population de lOntario.

Ontario: 4 réseaux d'éducation en un Conseils scolaires catholiques de langue française Conseils scolaires publics de langue française Conseils scolaires catholiques de langue anglaise Conseils scolaires publics de langue anglaise

Création du réseau francophone d'éducation Suivi à l'article 23: + de 390 écoles de langue française en Ontario, depuis le rapatriement de la Constitution en 1982

Écoles primaires et secondaires de langue française : Écoles de langue française : 90,000 élèves* Écoles d'immersion : 90,000 élèves* * chiffres arrondis

Reconnaissance du français: la loi 8 Voté en 1986, la loi 8 sur les services en français en Ontario 25 régions désignées pour obtenir les services en français du gv de l'Ontario La loi 8 confère au français le statut de langue officielle devant les tribunaux et l'éducation excluant les hopitaux et les municipalités

Bilinguisme additif et soustractif Additif: lorsqu'une personne en situation linguistique de majorité (anglophone) apprend une langue en situation de minorité voire absente en terme géopolitique. Soustractif: lorsqu'une personne en situation de minorité (francophone en Amérique du Nord) apprend une langue en situation de majorité, comme l'anglais.

Pour contrer le bilinguisme soustractif (1) a) Selon leur orientation idéologique envers leurs minorités et les droits linguistiques quils leur reconnaissent, les États-nations peuvent aider une minorité à se pourvoir dune plus grande « complétude institutionnelle » et dune plus forte « vie communautaire ». b) Les institutions et les réseaux sociaux qui donnent une vie communautaire au groupe permettent à celui-ci davoir des « espaces sociaux » où les membres du groupe vivent une « socialisation langagière et culturelle » dans leur langue. c) Différents aspects de la « socialisation langagière et culturelle » ont des effets particuliers sur les composantes du développement psycholangagier, cest-à-dire ce que les membres du groupe deviennent comme résultat de leur socialisation : leurs compétences langagière, leur identité ethnolinguistique, leurs dispositions affectives et motivationnelles et leurs comportements langagiers. Comme le disait si bien le regretté Roger Bernard, « on ne naît pas francophone ou anglophone, on le devient ». Cest la socialisation langagière et culturelle qui est à la base de tout le comportement langagier.

Pour contrer le bilinguisme soustractif (2) d) Plus la socialisation langagière et culturelle contribue à rendre les personnes autonomes (vécu autonomisant) et conscientisées à légard de leurs droits et responsabilités comme membres dun groupe linguistique minoritaire (le vécu conscientisant), et plus le groupe comme « collectivité » est capable de prise en charge de sa destinée par ses institutions et espaces sociaux, plus le groupe est capable dautodétermination et peut éviter le « déterminisme social ». En dautres mots, plus forte est la conscience collective du groupe moins ses membres sassimilent sans sen rendre compte et plus ils saffirment collectivement pour obtenir le respect de leurs droits. e) Plus les interventions de lÉtat et celles du groupe minoritaire agissent en synergie tout le long du continuum « société-individu », plus fortes sont les chances de revitalisation ethnolinguistique. f) Seules les politiques linguistiques et les interventions qui ont une influence sur le vécu langagier et culturel des membres du groupe ont un effet durable sur la vitalité ethnolinguistique du groupe

Aménagement linguistique (1994) 1) favoriser la réussite scolaire dans le respect des caractéristiques physiques, intellectuelles, linguistiques, ethniques, culturelles, raciales et religieuses sans égard au statut économique; 2) favoriser chez lélève lidentité personnelle, linguistique et culturelle et le sentiment dappartenance à une communauté franco-ontarienne dynamique et pluraliste; 3) promouvoir lécole dans la communauté; 4 ) parfaire les connaissances de la langue française, en prenant comme point de départ la connaissance du français parlé; 5) permettre aux élèves dacquérir des bonnes connaissances en anglais; 6) encourager le partenariat entre lécole, la communauté, les parents donner aux élèves les outils nécessaires pour participer au développement social et économique de leurs communautés.

Aménagement linguistique (2004) 1) dispenser dans les écoles de langue française un enseignement de qualité adapté au milieu minoritaire; 2) former des jeunes francophones responsables, compétents et forts de leur identité linguistique et culturelle; 3) augmenter les capacités de la communauté dapprentissage (cest-à-dire le personnel scolaire, les parents et les élèves) à soutenir le développement linguistique et culturel de la communauté dans une perspective dapprentissage tout au long de la vie; 4) animer lespace francophone en établissant des partenaires solides entre lécole, la famille et la communauté locale et élargie; 5) accroître la vitalité des institutions éducatives ontariennes en favorisant, entre autres, le recrutement et la rétention des élèves des écoles de langue française et contribuer ainsi au développement durable de la communauté francophone.

La politique d'aménagement linguistique devait: Accroître chez les élèves les compétences en communication orale nécessaire pour maximiser lapprentissage et la construction identitaire; Accroître la capacité du personnel scolaire à œuvrer en milieu minoritaire afin dappuyer les apprentissages scolaires et le développement identitaire de chaque élève; Accroître la capacité des conseils scolaires à maintenir et augmenter leffectif scolaire (le nombre détudiants) afin de contribuer à la vitalité des écoles de langue française et de la communauté francophone.

Résultat des politiques d'aménagement linguistique depuis 1994 sur la rétention des élèves Selon les données du ministère de l'Éducation de l'Ontario (2007), la proportion des élèves de langue française par rapport à lensemble des élèves de la province pour passe de 6% à la maternelle à moins de 3% en 12 e année. La plus grande perte délèves dans les conseils scolaires francophones se situe au passage entre la 8 e et la 9 e année.

Offre de formation post- secondaire en français en Ontario Secteur collégial Collège Boréal La Cité collégiale Secteur universitaire - Universités bilingues (et institutions affiliées/fédérées) Université dOttawa, y inclus et son institution affiliée, Université Saint-Paul Université Laurentienne, y inclus ses affiliées, Université de Sudbury et Collège Universitaire de Hearst Collège Glendon de lUniversité de York Autres institutions postsecondaires offrant des programmes/cours en français Institut détudes pédagogiques de lOntario (IEPO/OISE) Collège Dominicain Collège dAlfred de lUniversité de Guelph In , les établissements postsecondaires de langue française comptaient environ étudiants, soit 3,7 % de lensemble des étudiants ontariens inscrits au palier postsecondaire. De ce nombre, étaient inscrits dans les universités bilingues et dans les deux collèges de langue française.

Offre de formation post- secondaire en anglais en Ontario 19 universités publiques et lÉcole d'art et de design de lOntario (plus de étudiantes et étudiants à temps plein inscrits à lautomne 2007); 24 collèges darts appliqués et de technologie (plus de étudiantes et étudiants à temps plein inscrits à lautomne 2007); 3 collèges dagriculture; un collège de sciences de la santé; un collège militaire; environ 550 collèges privés denseignement professionnel offrant une formation postsecondaire à plus de étudiantes et étudiants de près de 70 collectivités de lOntario; 17 établissements financés par des fonds privés qui décernent des certificats et des diplomes; 5 établissements privés et 6 établissements publics de lextérieur de la province ayant lautorisation de décerner des certificats et des diplomes; des programmes de formation axées sur des compétences, y compris des programmes dapprentissage et dintégration professionnelle.

Remarques finales Espace francophone scolaire homogène : limite la mobilité sociale (éducation et travail). –Espace francophone scolaire minoritaire: logique de reproduction de classe = Peu ou pas d'accès à l'éducation supérieure pour la majorité des élèves francophones du système d'éducation homogène de l'Ontario et; Promotion d'une élite 'bilingue' (directeurs de conseils scolaires, directeurs d'écoles, élites bureaucratiques, voir la loi 8 etc.)

En conclusion Considérant le statut actuel du français au Canada, les populations francophones du Canada en général auraient, selon nous, tout intérêt de se doter dune politique de bilinguisme explicite avec une valorisation plus franche du français et de langlais, avec une primauté sur le français, de sorte que langlais ne soit ni la langue refuge, ni la ressource dont certains sont privés.