Faire évoluer le système « formation /évaluation »

Les conditions d’un système cohérent Une finalité commune Des objectifs d’efficacité partagés La cohérence et la complémentarité des dispositifs La cohérence des dispositifs qualité La coresponsabilité des contrôles pour garantir la crédibilité du système La nécessité d’une organisation publique autonome Une gestion financière affectée Groupe de travail "délais examen" - Mesures structurelles - Structuration du système

Une finalité commune Former, évaluer et perfectionner et éduquer les usagers de la route dans la conformité du Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC) et dans le respect de tous les niveaux de la matrice GDE  Répondre à des attentes sociales qui sont celles des candidats, des professionnels de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, des Inspecteurs du Permis de conduire et de la sécurité routière, de l’Etat et du secteur associatif concerné Contribuer à la mise en place d’une culture de la mobilité et de l’intelligence du déplacement

Un objectif partagé d’efficacité Nette progression des pourcentages de réussite sans diminution des critères d’exigence Facilitation des processus d’insertion sociale et professionnelle Poursuite de la baisse de l’accidentalité, notamment chez les jeunes Suppression des contraintes de délais d’attente aux examens du permis de conduire Harmonie entre périodes d’apprentissage et moments d’évaluation

La cohérence et la complémentarité des dispositifs d’évaluations Aujourd’hui Formation Examen Evaluation initiale Evaluations formatives Evaluation sommative de fin de formation initiale Evaluations conseil à l’issue des RVP ETG Bilan de compétences Perspectives envisageables Généraliser l’évaluation de fin de formation initiale et la délivrance de l’AFFI, préalable à tout examen, et correspondant à un engagement de l’enseignant Confier aux enseignants l’évaluation de ce qui n’est pas observable en examen Reconsidérer le niveau d’exigence de l’épreuve pratique B Donner au permis probatoire un caractère restrictif (lieux, jours, horaires, allures) Installer en école de conduite une évaluation Post Permis en fin de période probatoire Revoir les durées des permis probatoires

La cohérence des dispositifs de qualité Aujourd’hui Formation Examen Evolution du Bepecaser vers le Titre Pro Evolution de la filière de qualification Permis à 1 € / jour = Charte de Qualité Référentiels certifiés AFNOR Qualité Gestion = CQP Gestion Qualité examinateurs prévue par la Directive européenne Homogénéité des pratiques examens B Perspectives envisageables Intégrer des thèmes « Apprentissage de la conduite » dans la FI des examinateurs Préciser les contenus de la formation théorique des candidats au permis de conduire Mettre en place la formation continue des enseignants salariés et TNS (orientation pédagogique) Faire évoluer les contenus de la formation continue des exploitants (orientation gestion et management des équipes pédagogiques)

Perspectives envisageables La coresponsabilité des contrôles pour garantir la crédibilité du système Aujourd’hui Formation Examen Contrôles préalable à l’agrément, complété par le suivi d’enseignement Contrôles de l’Etat dans le cadre du permis à un euro par jour Contrôles du certificateur Contrôles DGCCRF Contrôles sociaux et fiscaux Dispositions de contrôles existantes, mais non connues des enseignants et « opaques » Perspectives envisageables Créer une organisation paritaire de contrôle Etat - Profession qui, par des interventions en binômes, permettrait des contrôles sur les aspects administratifs, réglementaires et pédagogiques.

Nécessité d’une organisation publique autonome En « Etablissement » ou en « Agence », cette structure permettrait de protéger le principe de « service public » en maintenant les acquis sociaux des délégués et des IPCSR. Rattachée au Ministère chargé de la Sécurité Routière via la DSCR, la gouvernance de cette structure publique serait composée des mêmes représentants que ceux qui composent aujourd’hui le Comité National de Suivi.  Cette structure assurerait le lien avec les services déconcentrés.  Elle aurait pour missions la gestion administrative et le déroulement des examens. Autonome financièrement, elle assurerait elle-même le recrutement et la formation des IPCSR. Dans une organisation paritaire gérée avec la profession, la structure publique assurerait le contrôle de la qualité des écoles de conduite et des examens.

Une gestion financière affectée Pour échapper aux aléas des choix politiques en matière d’orientations budgétaires, la structure publique administrant le système Formation / Evaluation doit disposer de son propre budget, en pleine autonomie, en bénéficiant de ressources financières directement affectées : - Subventions annuelles de l’Etat - Fiscalité affectée par la remise en place d’un droit d’examen - Affectation d’une partie des recettes Radars