Fiscalité Impôt des particuliers Impôt des compagnies Taxes de ventes

Impôts des particuliers Taux d ’impôts progressif Fin d ’exercice au 31 décembre Le propriétaire est imposé sur ses profits Les montants retirés de l ’entreprise ne sont pas imposés Pertes reportables (3 ans- 7 ans) Pertes ou profit s ’ajoute aux autres revenus 2

Impôts des particuliers A droit aux mêmes dépenses que les cies Doit produire un rapport d ’impôt pour le 30 avril Pénalités basées sur le solde dû Acomptes provisionnels (15/03 15/06 15/09 15/12) Possibilité future de s’incorporer 3

Impôts des particuliers Doit s ’inscrire comme employeur seulement si a d ’autres employés Doit payer la RRQ (4.7 *2) & le FSS sur vos profits Peut payer un salaire à votre conjoint(e) s’il y a un travail d ’effectué 4

Bénéfices marginaux comme employeurs Type É Yeur Adm RRQ 4.95 4.95 4.95 A .E. 1,98 2.77 0 Vacances 4.00 4.0 RAMQ 2.70 2.7 CSST * 4-20 0 Total (%) 19-40 11.4 * % varie en fonction du risque 5

Taux marginal vs Taux effectif Les taux d ’imposition sont progressifs Les taux passent de 15 @ 50 % Taux effectif = impôt/ revenu Taux marginal* impôt / dernière tranche de revenus *C ’est ce taux qui est utilisé pour prendre une décision relative à l ’impôt épargnée ou l ’impôt supplémentaire 6

Tableau des taux d’imposition Revenus Taux d ’impôts % 0 - 25,000 33,4 25,001 - 30,753 36,4 30,754 - 50,000 41,6 50,001 - 61,509 44,6 60,510- 100,000 48,0 + 100,000 50,5 7

Impôts des compagnies Les taux sont constants 22 % ( jusqu’à 200,000 $) Exonération d ’impôt au provincial (5 %) si une nouvelle corporation et pas la suite d ’une entreprise existante Sauf 250 $ de taxe sur capital pour les 5 prochaines années FSS sur 5 ans (Fond des services de santé) 8

Impôts des compagnies Taxe toutes les dettes de + de 6 mois et le capital de la cie (environ .64 %) Vous devez vous inscrire comme employeur car vous devrez vous verser un salaire 9

Avantageux de s’incorporer si L ’actionnaire n ’a pas besoin de tous les profits pour vivre Taux plus bas Report d ’impôt qui correspond au montant laissé dans la cie multiplié par le taux marginal de l ’individu moins celui de la cie Possibilité d ’exonération d ’impôt sur la vente des actions de la cie Versement d ’un dividende (moins imposé) 10

Amortissement fiscal Plusieurs biens acquis ne sont pas des dépenses aux fins d ’impôts On doit les amortir selon des règles précises pour chaque catégorie : On a droit à 0 jusqu’au maximum permis (à notre choix) Méthode d ’amortissement du solde dégressif Règle du demi-taux pour l ’acquisition Règles spéciales pour vente des biens 11

Taux d ’amortissement fiscal Terrain non amortissable Bâtisse Cat 1 4 % Equipement Cat 8 20 % Matériel Roulant Cat 10 30 % Ordinateur Cat 10 30 % (féd) Cat 10 100 % (prov) 12

Exemple de calcul

Dividendes 14

Taxes de ventes Type Taxes CTI/RTI Fournitures taxables oui oui Fournitures détaxées non oui Fournitures exonérées non non 15

Taxes de ventes Déclaration trimestrielle 500,000 «X » 6,000,000 Déclaration annuelle «  500,000 Déclaration mensuelle  »6,000,000 16

Fournitures exonérées Loyers résidentiels à long terme Services de santé & dentaires Services d ’enseignement Services de garderie Ventes faites par un particulier Services financiers 17

Fournitures détaxées Produits alimentaires de base Produits agricoles médicaments sur ordonnance Appareils médicaux Produits & services exportés 18

Facturation Nom du fournisseur x x x Date de la facture x x x - 30 $ 30- 150 + 150 Nom du fournisseur x x x Date de la facture x x x # tps & tvq x x Nom d e l’acheteur x Description du bien x x x 19

Réclamation des CTI RTI Montant sur la facture (payé ou pas) Repas -) 50 % 6/106 Attention aux échanges de biens Bien comptabiliser les taxes Choisir les périodes de déclarations qui vous conviennent 20