DELEGUES REGIONAUX 12 février 2014 Pôle Finances YVES GAUBERT – RESPONSABLE PÔLE FINANCES - BDHF 12 février 2014

Retour sur la campagne 2013

Suivi de l’activité MCO 2013 Données FHF Evolution des recettes d’activité du secteur ex DG à fin novembre 2013/2012 : HOSPITALISATION + 1,1 % EXTERNE + 4,2 % TOTAL + 1,4 % MOLECULES ONEREUSES + 8,4 % DISPOSITIFS MEDICAUX + 9,5 % TOTAL LISTES EN SUS + 8,7 % TOTAL MCO + 2,0 % + 1,0 % hôpitaux publics Evolution en volume de séjours Nombre de RSA + 1,0 % Nombre de séances + 2,3 % Nombre de RSA + séances + 1,4 % + 0,9 % hôpitaux publics

Campagne 2014

Evolution de l’ONDAM hospitalier Pour 2014, l’évolution des dépenses a été estimée par les pouvoirs publics à 3,8 %. Le taux d’évolution de l’ONDAM a été fixé à 2,4 % et 2,29 % pour l’ONDAM hospitalier soit + 1,681 Md€ Il en résulte un montant d’économies en construction de l’Ondam de 2,4 Md€ dont 577 M€ sur l’hôpital ► Amélioration de la performance : dont optimisation des achats 300 M dont amélioration efficience et pertinence de la prise en charge 139 M ► Prix des médicaments et dispositifs médicaux (liste en sus) 138 M ONDAM (hors champ non régulé) Établissements de santé + 2,29% (75 224€) Autres +1,28 % ODMCO & MIGAC + 2,64 %

Les arbitrages ♦ Non arbitré définitivement : - Reconduction des hypothèses de volume 2013 : 2,8 % pour les ex DG et 2 % pour les ex OQN; - Reconduction du coefficient prudentiel au même niveau pour les 2 secteurs; - Reconduction de la compensation du CICE à hauteur de 2/8éme sur une base de 192 M soit 37 M qui équivaudrait à une baisse tarifaire de 0,49 %; - Régulation de la « sur-exécution » 2013 : rebasage, régulation prix / volume ou solution mixte. - Montant et répartition entre les enveloppes des mises en réserve.

Financement SSR et psychiatrie ▪ Sous-objectif DAF / USLD / OQN / FMESPP : + 1,28 % - Le FMESPP diminuant de 29 %, la DAF et l’OQN seront > 1,28 % ▪ Les déterminants de la DAF SSR : intégration des mesures nouvelles et des mesures d’économies ▪ Les déterminants de l’OQN SSR : Idem mesures nouvelles et économies + prise en compte de la sur-exécution 2013 (+ 23 M) et du CICE à hauteur de 2/8ème soit 8,4 M induisant une baisse tarifaire de 0,47 % ▪ Pas de modulation de l’activité en 2014 ▪ Fléchage des DAF pour le financement des MO et de la scolarisation des enfants ▪ Il y aura un gel sur la DAF dont le montant n’est pas encore arbitré

Deux mesures phare pour 2014 : La chirurgie ambulatoire La dégressivité tarifaire

La chirurgie ambulatoire ♦ Généralisation du tarif unique à tous les GHM de chirurgie ambulatoire Passage de 47 à 111 couples de GHM à tarif unique entre le J (ambulatoire) et le niveau 1 (niveau de sévérité le plus faible) d’hospitalisation complète. La fixation du tarif unique serait dépendante : → des perspectives de développement de la pratique ambulatoire selon l’expertise des sociétés savantes → des pratiques substituables ou faiblement substituables afin de ne pas pénaliser l’activité légitimement réalisée en hospitalisation complète. ♦ Suppression envisagée des bornes basses des GHM de chirurgie de niveau 1

La dégressivité tarifaire 1/3 Plusieurs scénarii sont à l’étude : A ▪ Sur l’ensemble de l’activité financée en GHS, comparée à n-1, excluant les établissements qui ont connu une baisse d’activité entre n-2 et n-1, avec un seuil plancher et plafond. B ▪ Sur certaines activités ciblées sur les actes techniques en taux d’évolution selon 3 critères : nombre de séjours > à 50 000, technicité, évolution en volume économique (n-1, plancher, plafond…). C ▪ Sur certaines activités en volume selon 3 critères : nombre de séjours > 50 000, technicité, concentration.

La dégressivité tarifaire 2/3 Le scénario B est préposé sous forme de 3 sous-scénarii. Le modèle privilégié par la FHF est celui ciblé sur certaines activités, soit 8 racines, « pertinence » en taux d’évolution : - 08C40 Arthroscopies d’autres localisations - 11C05 Interventions transurétrales ou par voie transcutanée - 12K02 Endoscopies génito-urinaires thérapeutiques et anesthésie...... - 06K02 Endoscopies digestives thérapeutiques et anesthésie……… - 07C14 Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale…… - 03K02 Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions…….. - 02C05 Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie - 01C13 Libérations du canal carpien et d’autres nerfs superficiels

La dégressivité tarifaire 3/3 Simulations sur l’ensemble des racines sélectionnées Seuil unique à 10% = 3ème quartile sur l’ensemble des racines Plafond à 1% des recettes totales GHS Plancher à 15 000€ La FHF a demandé la suppression du plancher Taux de minoration des tarifs: 20%