Journée réforme des rythmes scolaires, 6 février 2014

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Le parcours d’éducation artistique et culturelle Circulaire n° du 3 mai 2013.
Advertisements

Ministre de la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles Isabelle Simonis VERS UNE POLITIQUE LOCALE DE JEUNESSE PLUS PARTICIPATIVE.
P RÉSENTATION DU SERVICE CIVIQUE 26 janvier 2016 Réunion d’information organisée pour les structures membres du CDOS 74 PRĖFET DE LA HAUTE-SAVOIE.
L’achat Public Tous les secrets dévoilés aujourd’hui, pour vous, dans cette présentation.
Qu’est-ce que le PEAC Le Parcours d’Education Artistique et Culturelle.
1) ORGANISATION GENERALE ET PRINCIPES COMMUNS 2) LES PROGRAMMES D’EDUCATION MUSICALE 3) INTERDISCIPLINARITE: E.P.I, Histoire Des Arts, P.E.A.C.
Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
3 Les finalités des organisations 1. Les entreprises privées 1.1 Quelles sont les fonctions d’une entreprise ? 1.2 Comment assurer la pérennité d’une entreprise.
Le contrat groupe d’assurances statutaires
La rénovation des GRETA
Assemblée consultative régionale
Unissons nos efforts pour l’Emploi
REGARD SUR LA RELATION EDUCATIVE ET LA CLINIQUE EDUCATIVE
Journée Nationale SPASAD expérimentaux.
CHARTE ACCUEIL REUSSI   (pour l’accompagnement des enfants et des jeunes sur les accueils de loisirs éducatifs : lien entre l’éducation spécialisée, la.
Bac pro gestion-administration Choisir de se former …
LE PARCOURS EDUCATIF DE SANTE
L’activité légale de commissariat aux comptes
ORGANISATION ET PLANIFICATION INSTITUTIONNELLES
Droit syndical Les références:
SOIREE PEDT Mercredi 30 novembre 2016.
Autodiagnostic des délégations : Synthèse régionale
Etablissement : Nbre de classes de 3ème : Département:
Rénovation du BTS FEE « Fluides – Energies – Environnements »
Ecole maternelle – Ecole élémentaire
Dispositif Local d’Accompagnement de Côte d’Or
La protection sociale complémentaire
Vente de logements aux occupants gestion des copropriétés
RTES 2 JUILLET 2015 schéma de promotion des achats responsables
Obstacles et entraves pour la scolarisation des enfants handicapés
Bilan des enseignants Temps d’Activités Périscolaires
VCPE et PEAC contexte, définitions et objectifs
Réunion directeurs octobre 2017
LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
Le Conseil Commun de la Fonction Publique
Relations associations et collectivités publiques
Déroulement de la réunion
La situation des agents non titulaires dans la fonction publique
Les Parcours Éducatifs
PRESERVATION DU DISPOSITIF
Association Reconnue d’Utilité Publique
Le statut associatif forces et faiblesses
STRATEGIE Rechercher l’implication des différents acteurs
L’ ACCUEIL.
Réforme des rythmes scolaires Réunion publique de présentation
Mathématiques Physique-Chimie
BAC PROFESSIONNEL SERVICES DE PROXIMITE ET VIE LOCALE
JOURNEE DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION publique DES OUTRE-MER A l’initiative de l’ACCD’OM INSET D’ANGERS 03/06/2013.
Le Centre d’Innovation Pédagogique et d’Evaluation (CIPE)
LE PARCOURS EDUCATIF DE SANTE
Écoles numériques innovantes et ruralité-édition 2018
Assemblée générale de l’Andes 1er juin Metz
Écoles numériques innovantes et ruralité-édition 2018
Juin 2017 L’organisation du pilotage et de la gestion de la demande et des attributions sur les territoires USH –Département des politiques sociales Direction.
Le parcours citoyen.
Porte des Bonnevaux 2019 Présentation de la Commune nouvelle aux Agents Le 20 novembre 2018.
Histoire des arts Enseignements Projet d’établissement
Direction de l’offre de soins et de l’autonomie Pôle Performance Investissements Elaboration du schéma régional des formations sanitaires 12 janvier 2018.
FORMATION ACCES AUX DROITS 14 avril APF Formation Accès aux droits 14 avril 2018.
Délégation départemental des Landes
Mathématiques Physique-Chimie
Le conventionnement: D’une obligation à une réelle démarche politique
Mardi 23 Septembre h30 – 20h00 CONDOM (32) FORMATION DES BENEVOLES la recherche de partenariats la diversification des financements Des associations.
Université Chouaib Doukkali Faculté polydisciplinaire d’El-Jadida Exposé sous le thème :Les modes de gestion publique /privée Master Spécialisé: Gouvernance.
Réforme des modalités de recrutement et de formation au sein des IRA Conseil d’administration de l’IRA de Metz Le 6 décembre 2018 Introduction.
LES MISSIONS DE L’ARCEP, ex OTRT Présentation de M. Houzibé TCHOLNA Chef de Service Contentieux Octobre 2015.
Le module d’approfondissement
Projet 2024 / Déclinaison territoriale
Codep 92 - Stage Initial Initiateur
Les Comités d’acquisition en Wallonie
Transcription de la présentation:

Journée réforme des rythmes scolaires, 6 février 2014 Relations associations-collectivités Contexte, cadre Analyse de la situation Choix du régime et type de procédure Contractualisation (contrat, convention…) Objectif de la séquence : se poser les bonnes questions, avoir des réflexes, demander un avis, une validation

Contexte, cadre Activités, compétences : entre le scolaire et le périscolaire Services publics locaux Compétences : Service public défini par la loi (code de l’éducation) ou par collectivités elles-mêmes Services publics obligatoires (école, transport scolaire…), facultatifs (accueil périscolaire, restauration scolaire…) Ecole : compétence partagée Etat/collectivité (organisation, personnel, équipements) Temps éducatif dans le prolongement de l’école (enseignement) Questions de l’accès au service public, de la gratuité et du financement Organisateurs identifiés : administrations, collectivités territoriales, associations, fondations Financements : Evolution des financements publics des associations Aujourd’hui plus 25 % de commande publique (17 % en 2005) Cadre juridique : Forte influence de l’Europe (marché, règles de concurrence), instabilité du droit Droit : forte distorsion entre théorie et pratique, nombreuses confusions => prise de risque En cours : révision circulaire « Fillon » de janvier 2010 (mai-juin 2014), loi relative à l’économie sociale et solidaire (subvention)

Analyse de la situation Qui sont les parties prenantes ? Association ou fédération : privé Privé-public ou privé-privé Public : collectivités publiques : Etat, collectivités territoriales, EPCI, établissements, organismes publics … soumis au code des marchés publics (concurrence) Qui est à l’initiative du projet ? (origine, historique) Initiative privée Initiative publique Initiative conjointe Qui est présent sur le marché local ? Concurrence Autres opérateurs : fédérations d’éducation populaire

Choix du régime et type de procédure Initiative publique : commande publique (4 hypothèses ) : Option 1 : délégation de service public (accueil périscolaire, PEDT…) Marché public de services (« appel d’offres ») pour répondre à un besoin identifié et mesuré de la collectivité, avec 2 variantes : Option 2 : petit marché : moins de 15 000 euros HT : gré à gré Option 3 : marché public à procédure adaptée (liste de services sociaux, sanitaire, récréatifs, éducation, formation…) : Mise en concurrence, procédure à la discrétion de la collectivité 3 règles : Libre accès à la commande publique Égalité de traitement entre les candidats Transparence des procédures Marché = prestation = prix = facture Vente d’une prestation : réalisation des TAP

Choix du régime et type de procédure (2) Option 4 : appel à projets ou appel à initiatives (sur privé = fondations, par ex) Une politique publique, une problématique, une recherche de solution, un appel à candidatures, un ou des projets sélectionnés et subventionnés Par exemple : service public local (facultatif), projet de création d’un accueil périscolaire, besoin d’un encadrement qualifié, diplômé, cahier des charges avec objectif, résultat attendu, mais sans solution précise (BAFA, CQP, BP….) Attention : 1ère partie : mise en concurrence, appel, sélection 2ème partie : convention, subvention

Choix du régime et type de procédure (3) Option 5 : mandatement sur un service d’intérêt économique général (Europe) . SIEG : mission d’intérêt général, activité à caractère économique : éducation, formation . identification et sélection des opérateurs (mise en concurrence) . convention de mandatement . attribution et versement d’une subvention comme compensation d’une obligation de service public

Choix du régime et type de procédure (4) Initiative privée : projet associatif ou autre structure privée 2 options : Proposition de TAP Offre globale : Exemples : conduite de la démarche de PEDT accueil périscolaire + TAP +formation Initiative conjointe : convention de partenariat, subvention Projet coconstruit avec complémentarités et répartition des rôles, activités tâches

Contractualisation Commande publique : Délégation de service public : contrat de DSP (finalisé après négociation) Marché public (MAPA) : acte d’engagement et cahier des charges signés Petit marché : commande, devis signé = contrat, facture Mandatement sur un SIEG : convention-cadre Partenariat : Convention : préambule avec initiative privée Equilibre : engagements réciproques Subvention à un projet associatif, sans contrepartie Attention à la rédaction : éviter tous les mots prestation, service rendu, facture… = marché public Mise à disposition de locaux

En conclusion, dans la pratique Souvent situation locale de commande publique Contractualisation sous forme de convention de partenariat Inscription des temps éducatifs dans un projet global, recherche de réciprocité, de complémentarité Attention particulière à la rédaction