Entreprises du secteur privé ACTIVITE PARTIELLE Entreprises du secteur privé Confrontées à une baisse d’activité temporaire Code du travail : Articles L5122-1 à L5122-4, L3232-5 à L3232-7, R5122-1 à D5122-19 Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle

Maintenir en emploi les salariés

Dans un contexte économique difficile, L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet  de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Activité partielle Motifs de recours : Conjoncture économique défavorable (baisse des commandes) Difficultés d’approvisionnement Sinistre ou autre circonstance de caractère exceptionnel entrainant une interruption ou une réduction d’activité Transformation, restructuration/modernisation de l’entreprise

Tout salarié peut être placé en position d’activité partielle Pendant les périodes non travaillées, le salarié perçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de sa rémunération brute Elle est de 100% si le salarié suit une action de formation

Activité partielle Si la rémunération minimale du salarié en activité partielle est inférieure au SMIC net, l’employeur verse une ‘’allocation complémentaire’’ L’indemnité d’activité partielle est exonérée des cotisations sociales salariales et patronales Elle est soumise à la CSG et CRDS ainsi qu’à l’IR

Activité partielle Mise en œuvre : Consultation des IRP (entreprise de + de 50 salariés) Demande d’autorisation préalable auprès du Préfet (Direccte) en ligne (dématérialisée) > accord implice sans réponse sous 15 jours. Autorisation pour 6 mois maximum renouvelables dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an et par salarié (100 h pour modernisation de l’entreprise)

Activité partielle DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE AU TITRE DE L’ALLOCATION D'ACTIVITE PARTIELLE *** ARTICLE 16 DE LA LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 RELATIVE A LA SECURISATION DE L'EMPLOI (support papier pour préparer l’instruction de la demande en ligne)

Allocation HORAIRE d’activité partielle Versée à l’entreprise (heures chômées dans la limite de la durée légale) par l’ETAT à partir d’une demande mensuelle (en ligne) d’indemnisation de l’entreprise - Par l’Agence de services et de paiement - ASP 7,74 €/h pour les entreprises jusqu’à 250 salariés 7,21 €/h dans les entreprises à partir de 251 salariés

Ex. salaire mensuel - salarié temps plein – 35h00 - payé 10€ de l’heure Salaire de base 151,67 h 10,00 € 1.516,70 € Absence activité partielle 48 h 10,00 € - 480,00 € Indemnité activité partielle 48 h 7,00 € 336,00 € Allocation complémentaire 20,49 € Salaire brut du mois 1.393,19 € Cotisations salariales sur salaire : (1.036,70 € +20,49€) = 1059,19 * 21,66 %- 228,99€ L’indemnité d’activité partielle (336 €) est exonérée de cotisations sociales, à l’exception des cotisations CSG et CRDS. Cotisations CSG et CRDS sur activité partielle(336,00 € * 98,25%)* 6,70% -22,12 € L’indemnité d’activité partielle est soumise aux cotisations CSG et CRDS, avec un abattement de 1,25% et au taux particulier de 6,70% au titre des revenus de remplacement. Net après retenues1.142,08€ Smic brut : 9,61 € x 151,67 = 1.457,52 Smic net : 7,53 € x 151,67 = 1.142,08

 https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr Depuis le 1er octobre 2014, la démarche pour recourir à l’activité partielle est entièrement dématérialisée. Plus accessible, l’activité partielle est facilitée pour toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés temporaires et qui souhaitent préserver l’emploi de leurs salariés.