L’UFE de Tokyo, en partenariat avec le cabinet Deloitte Taj, présente: Tour d’horizon des nouveautés fiscales et sociales françaises et japonaises pour les Français vivant au Japon Tokyo, le 13 novembre 2017

Mot d’accueil et introduction Les nouveautés fiscales et sociales japonaises concernant les français au Japon Les nouveautés fiscales et sociales françaises concernant les français au Japon

Mot d’accueil et Introduction 01 Mot d’accueil et Introduction

02 Les nouveautés fiscales et sociales japonaises concernant les français au Japon Ken Saga-Hardie – Deloitte Tokyo

03 Les nouveautés fiscales et sociales françaises concernant les français au Japon

Prélèvement à la source et Mobilité 06 Report de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 Pour réaliser un audit afin de s’assurer de l’impact de l’entrée en vigueur du PAS sur les entreprises Et avoir le temps de tester pour s’assurer de la fiabilité du système Depuis Juillet 2017 environ 700 entreprises testent le système

Les modalités du prélèvement à la source 06 Le prélèvement à la source prendra une forme différente en fonction des types de revenus concernés Un prélèvement à la source (PAS) pour les « salaires et assimilés » Cela concerne les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit mais également les allocations chômage, les indémnités journalières de maladie ou la fraction imposable des indémnités de licenciements Ce PAS est opéré par la débiteur des sommes Un acompte pour les autres revenus Cela concerne les BIC, BNC, BA, RF (résidents et non-résidents), rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les revenus de source étrangères imposables en France versés par un débiteur situé à l’étranger Cet acompte est versé par le contribuable lui même Mais il est prélevé par l’administration sur le compte désigné par le contribuable

Les modalités du prélèvement à la source 06 Certains revenus ne sont pas visés par le prélèvement à la source et resteraient donc imposés via la déclaration d’impôt sur les revenus déposée l’année suivant celle de perception de ces revenus (PV, AGA, STO, RCM…) => Quel que soit la forme du prélèvement à la source, l’obligation de déposer une déclaration annuelle d’impôt sur les revenus l’année qui suit la perception des revenus est maintenue

03 Mise en place du prélèvement à la source On peut distinguer quatre situations de calcul du taux de prélèvement à la source : Le taux calculé par l’administration fiscale et communiqué au collecteur ; Le taux « neutre » ; Le taux différencié au sein du couple ; Le taux modulé par l’administration, sur demande du contribuable.

03 QUID DE L’ANNEE 2018 ? Mise en place du prélèvement à la source Il n’y aura pas d’année blanche à proprement parler. Pour mieux comprendre, voici le calendrier : En 2018 : l’impôt sera dû sur les revenus 2017 En 2019 : l’impôt sera prélevé à la source sur les revenus perçus en 2019. De plus les revenus de 2018 devront être déclarés dans les conditions classiques en 2019. Il ne s’agit pas d’une double imposition car l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement. En revanche les revenus exceptionnels perçus en 2018 seront imposables en 2019. En outre, le bénéfice des réductions et crédits de l’année 2018 sera conservé.

PAS et égalisation fiscale 06 Modalités éventuelles de prise en compte de l’année « blanche » au niveau des politiques d’égalisation fiscale Aujourd’hui hors égalisation avec ou sans PAS 2016 IR réel 2015 100 – 10 = 90 2017 IR réel 2016 2018 IR réel 2017 2019 IR réel 2018 ou 2019 2020 IR réel 2019 ou 2020 IR = 50

PAS et égalisation fiscale 06 Aujourd’hui avec égalisation Conséquence sur les salariés égalisés de l’entrée en vigueur du PAS Année de départ 2016 IR réel 2015 Et Impôt hypothétique 2016 100 – 20 = 80 2017 Impôt hypothétique 2017 100 – 10 = 90 2018 Impôt hypothétique 2018 Année de retour 2019 2020 IR réel 2019 IR = 50 Année de départ 2016 IR réel 2015 Et Impôt hypothétique 2016 100 – 20 = 80 2017 Impôt hypothétique 2017 100 – 10 = 90 2018 Impôt hypothétique 2018 Année de retour 2019 IR réel 2019 2020 IR réel 2020 IR = 60

Impacts du PAS pour les NR 03 Paiement de l’impôt sous forme d’acomptes pour les revenus fonciers taxables en France. Modalités éventuelles de prise en compte de l’année « blanche » au niveau des politiques d’égalisation fiscale : Est-ce que les salariés français basés au Japon vont bénéficier de l’année blanche ? Si oui, est-ce que le remboursement, ou le non versement de l’impôt hypothétique aura un impact au Japon ? Si non, comment gérer les conséquences RH ? => Risque d’augmentation significative du coût des mobilités au Japon en lien avec l’année blanche

Modernisation de l’IR 03 Généralisation de la déclaration en ligne Implémentation progressive de l’obligation de déclaration en ligne : Exceptions : La résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ou le contribuable indique à l’Administration ne pas être en mesure de souscrire sa déclaration en ligne (case à cocher). Sanction : Amende forfaitaire de 15 € (par déclaration ou annexe) à compter de la 2ème année au cours de laquelle un manquement est constaté

Modernisation de l’IR 02 Généralisation du paiement en ligne Implémentation progressive de l’obligation de paiement en ligne : Sanction : Majoration de 0,2 % des droits dus (mais ne pouvant être inférieure à 15 €) Année du paiement Montant de l’impôt 2016 > 10 000 € 2017 > 2 000 € 2018 > 1 000 € 2019 > 300 € _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CSG/CRDS 03 Rappel du contexte Les revenus du patrimoine (revenus locatifs, rentes viagères, plus values immobilières…) et les produits de placements (plus-values mobilières, dividendes…) sont soumis aux prélèvements sociaux : 15,5% M. De Ruyter, résident fiscal français, a contesté l’assujetissement de ces prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine hollandais au motif que cela contrevenait au principe d’unicité de cotisation énoncé dans le règlement européen 883/2004 visant à coordonner les différents systèmes de sécurité sociale en Europe. M. De Ruyter cotisait déjà auprès du système hollandais de sécurité sociale du fait de son activité professionnelle dans ce pays CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, Min. c/ de Ruyter La CSG et la CRDS sont affectées de façon directe au financement de certaines branches de sécurité sociale français et entrent donc dans le champ d’application du règlement 883/2004 En application du principe d’unicité de cotisation, une même personne ne peut pas cotiser dans 2 pays de l’UE Conclusion : si la France n’est pas le pays désigné comme étant le pays compétent => impossibilité d’appliquer de la CGS/CRDS sur les revenus du patrimoine et de placement _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CSG/CRDS 03 Décision du CE - 27 juillet 2015 Reprise de l’arrêt de la CJUE Position de l’administration fiscale française Alignement sur la jurisprudence du CE et précisions sur les modalités de réclamation : Pour les Plus-values immobilières et RCM de source française Prélèvements payés à compter du 1er janvier 2013 Pour les Revenus fonciers, Plus-values mobilières et RCM de source étrangère Prélèvements recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2013 Fraction restituée Pour les prélèvements dus avant le 1er janvier 2015 : 13,5 % Pour les prélèvements dus après le 1er janvier 2015 : 15,5 % Application pour les contribuables domiciliées en dehors de l’Union Européenne ? _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CSG/CRDS 03 Réaction du gouvernement Loi de financement de sécurité sociale pour 2016 est venue modifier l’affectation budgétaire de la CGS/CRDS afin que ces contributions ne financent plus directement le système de sécurité sociale français mais exclusivement des prestations sociales non contributives Date d’entrée en vigueur : Pour les impositions non recouvrées par voie de rôle (Plus-values immobilières et RCM de source française) Opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016 Pour les impositions recouvrées par voie de rôle (Revenus fonciers, Plus-values mobilières et RCM de source étrangère) Rôles émis à compter du 1er janvier 2016 Euro-comptabilité? _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

03 CSG/CRDS : Suite de l’arrêt de Ruyter Question prioritaire de constitutionnalité du 15/12/2016 Remboursement de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine pour les résidents d’Etat tiers sur le fondement de l’égalité des contribuables devant l’impôt ? Décision du Conseil Constitutionnel favorable à l’Administration en date du 9 mars 2017 Question préjudicielle à la CJUE en date du 6 janvier 2017 ? Remboursement de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine pour les résidents d’Etat tiers sur le fondement de la libre circulation des capitaux : Interrogation du rapporteur public _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Réforme de l’ISF 03 Réforme de l’ISF envisagée par le Projet de Loi de Finances pour 2018 : - A effet du 1er janvier 2018. - Remplacement de l’ISF par l’IFI : « Impôt sur la Fortune Immobilière ». - Compte tenu des règles d’assiette et des modalités pratiques envisagées dans le projet à l’heure actuelle : ==> Aucune modification pour les français au Japon

Contacts 03 Philippe LEGEAIS, Associé en Mobilité Internationale plegeais@taj.fr Tel : 04 72 43 38 75 Vanessa Calderoni, Associée en Mobilité Internationale, vcalderoni@taj.fr Tel : 04 72 43 46 29 Sophie CARLEI, Senior Manager, Spécialisée en droit de l’immigration scarlei@taj.fr Tel : 04 72 43 46 35

NEUILLY-SUR-SEINE 181 avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine cedex Tel: +33 1 40 88 22 50 Fax: +33 1 40 88 22 17 BORDEAUX 19, boulevard Alfred Daney BP 80105 33041 Bordeaux cedex Tel: +33 5 57 19 51 00 Fax: +33 5 57 19 51 01 LILLE 83, rue du Luxembourg 59777 Euralille Tel: +33 3 20 14 94 20 Fax: +33 3 20 14 94 29 LYON Immeuble Higashi 106, cours Charlemagne CS 60209 69286 Lyon cedex 02 Tel: +33 4 72 43 37 85 Fax: +33 4 72 43 39 94 MARSEILLE 10, place de la Joliette Les Docks – Atrium 10.4 BP 62544 13567 Marseille cedex 02 Tel: +33 4 91 59 84 75 Fax: +33 4 91 59 84 79