Les Marchés Publics « Gérer les Appels d’Offres » MASTER 1 PIF 2017 UE3 : Gestion et administration de la formation MASTER 1 PIF 2017 Les Marchés Publics « Gérer les Appels d’Offres » MASTER 1 PIF 2017

UE3 : Gestion et administration de la formation Sommaire Présentation de l’intervenant Planning Présentation du module Définition Les règles de passation Terminologie et nature du marché Les trois phases de la communication Les différents types de marchés publics Les documents constitutifs La conclusion du marché TD N° 1 : Analyse d’un marché public TD N° 2 : Réponse à un marché Public

UE3 : Gestion et administration de la formation Présentation Sandy Chérencé : sandy.cherence@gmail.com 06.62.63.74.79 Master I de psychologie générale à Nice Master II de gestion et administration des entreprises à l’IAE de Nice Responsable des Ressources Humaine chez Buying-Partner Consultante en Ressources Humaines Coordinatrice au GRETA Côte d’Azur

UE3 : Gestion et administration de la formation Planning JOUR DATE HEURE CONTENU Lundi 13/11/2017 3 heures CM : Cours sur les marchés publics Mercredi 22/11/2017 1 heure CM : Cours sur la lecture et les documents des marchés publics 2 heures TD : Lecture d’un marché public et de tous ces composants 04/12/2017 TD : Réaliser une réponse à un marché public

UE3 : Gestion et administration de la formation Présentation du Module Dans le secteur de la formation continue les financeurs sont très souvent des partenaires publics. Le plus gros financeur, et certainement le moins connu, est le Fonds Social Européen. Il finance des formations à travers des Appels d’Offres Régionaux, Départementaux ou Locaux. Il vient le plus souvent en support des projets publics. Le plus connu dans notre secteur est le Conseil Régional qui finance une grande partie des formations continues sur notre territoire à travers le Plan de Formation Régional qui sort sous forme d’Appels d’Offres en février de chaque année pour actualiser les formations en fonction des besoins du marché économique local. Le Conseil Général finance certaines formations par un système d’abondement sur les Fonds Européens. Ces formations sont en relations avec les services dont il a la charge, comme le CCAS ou les foyers jeunesses. Puis viennent les collectivités territoriales à travers les communautés d’agglomérations, les Plan Local d’Insersion à l’Emploi PLIE ou les communes. A chaque besoin en formation de ces organismes publics sort un marché public que l’on va apprendre à reconnaitre, à lire, à décoder afin de pouvoir y répondre.

UE3 : Gestion et administration de la formation Définition Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 4 (définition des marchés publics) C’est un contrat onéreux. Il existe des seuils qui différencient les marchés Publics : 4 000 € tout achat public au-delà doit être finalisé par écrit < à 25 000 € : Procédure négociée 25 000 € < Marché > 90 000 € : Procédure adaptée MAPA > à 90 000 € : Appels d’Offres Ce type de contrat se définit par opposition aux contrats à titre gratuit, aux subventions ou aux délégations. Toutefois, d'autres formes de rémunération existent et donnent un caractère onéreux au contrat : exemple des marchés de mobilier urbain dans lesquels le prestataire installe le mobilier urbain, sans que la ville ne paie ce mobilier, en échange de l'exploitation des supports publicitaires par le prestataire. Dans ce cas, le revenu des publicités représentent la rémunération du prestataire.

UE3 : Gestion et administration de la formation Les règles de passation L'ensemble de ces contrats administratifs, quels que soient leurs montants ou leurs procédures, doivent respecter 3 principes : Liberté d'accès à la commande publique : Toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d'achat d'un acheteur public. Ce principe est garanti par la publicité Egalité de traitement des candidats : la rédaction du cahier des charges, les offres arrivées dans le délai demandé doivent être examinées, quel que soit la nationalité ou l'implantation du candidat. Transparence des procédures : L’offre doit être visible pour une réelle mise en concurrence. Un marché peut être dénoncé par manque de propositions suffisantes. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

UE3 : Gestion et administration de la formation Terminologie Lorsque la procédure de concurrence est à son début, on parle d’opérateur économique Le candidat est un opérateur économique qui demande à participer à la procédure Le soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre La nature du marché Travaux : conception, exécution, réalisation d’un ouvrage dans les secteurs des travaux de bâtiment ou de génie civil Fourniture : l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits Services : réalisation de prestation de service C’est dans cette dernière partie que l’on trouve les offres relatives à la formation professionnelle.

UE3 : Gestion et administration de la formation Les trois phases de la communication La première étape, pour répondre au principe de transparence, est de rendre l’offre visible par tous par le système de la publicité. l’obligation de publicité se rélaise sur : BOAMP : www.servicepublic.fr JAL : journal officiel habilité à recevoir des publications JOUE : Journal officiel de l’Union Européen La seconde étape correspond à l’énonciation des critères de sélection des candidats. Ces critères ne doivent pas orienter le choix. La troisième étape consiste à communiquer sur la décision finale et les motifs du rejet doivent être précisés.

UE3 : Gestion et administration de la formation Les différents types de marchés publics Les marchés publics sont organisés en fonction de leur valeur et de leur nature : Le seuil de déclenchement d’un marché est 4000€ qui oblige l’acheteur et l’organisme public a rédiger par écrit le contrat Inférieur 25 000€ : Procédure négociée L’acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence Inférieur à 90 000€ : MAPA : Procédure adaptée L’acheteur détermine librement les modalités de la procédure dans le respect des 3 règles fondamentales des marchés publics Supérieur à 90 000€ : Procédure Formalisés Appels d’offres Procédure concurrentielle avec négociation Procédure négociée avec mise en concurrence préalable Dialogue compétitif

UE3 : Gestion et administration de la formation Les documents constitutifs Une candidature à un Appel d’Offres doit comporter : DC1 : Lettre de candidature DC2 : Déclaration du candidat Le dossier Technique Le dossier Financier La déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l‘objet d’une condamnation Tous ces documents se trouve dans l’avis de marché public ou dans les documents de consultation (publicité sur les sites de référence) : CCAP : Cahier des clauses Administratives Particulières CCTP : Cahier des clauses Techniques Particulières Le soumissionnaire devra rendre : Un dossier Technique Un dossier Financier

UE3 : Gestion et administration de la formation La conclusion du marché Pour répondre à un marché public, il faut réaliser des étapes dans un ordre très précis : Aller sur un site spécialisé Télécharger toutes les pièces du dossiers de consultation Lire le CCAP Lire le CCTP Reformuler la demande pour être certain de la compréhension de la demande Evaluer sa capacité financière, juridique et technique à répondre Vérifier sa faisabilité géographique et volumétrique à partir des lots Formaliser un plan du dossier technique Réaliser le dossier financier : bordereau de prix, devis, annexe financière Rédiger le dossier technique

UE3 : Gestion et administration de la formation Les liens utiles http://www.marche-public.fr/index.htm https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32049 www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics-negocies-sans-publicité-ni-mise-en-concurrence www.economie.gouv.fr/daj/marches-a-procedures-adpates-2016 www.economie.gouv.fr/daj/procedures-concurrentielles-avec-negociation-2016 www.economie.gouv.fr/daj/allotissement-et-marches-globaux-2016

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