ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’INTERIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES Direction de la Formation des Cadres Administratifs et Technique 18 septembre 2017 L’accompagnement des régions au Maroc en matière de FC des élus: l’ expérience des SDRFC Présenté par Brahim Tajeddine, Coordonnateur des filières à la DGCL/DFCAT

INFORMATIONS CLE: dispositif de formation et champs d’action Découpage du Royaume du Maroc 12 REGIONS; 75 dont 13 PRFECTURES et 62 PROVINCES; 1503 COMMUNES Nombre d’élus : 31503 dont 6673 Femmes soit 21%. Nombre de fonctionnaires territoriaux : 150.000 Dispositif de formation des RH des CT: DFCAT( Direction de Formation des Cadres Administratifs et Techniques ) relevant de la DGCL : 94 cadres et agents 8 Centres de formation à l’échelon territorial; 220 formateurs internes; 75 Coordonnateurs provinciaux de formation;

SOMMAIRE - INTRODUCTION : Contexte Juridico institutionnel des Collectivités territoriales(CT) Pourquoi la formation des élus? I- Cadre juridique de la Formation Continue( FC): A- La FC à travers les Loi Organiques des CT Juillet 2016 B- Décret d’application 2-16-297 du 29 Juin 2016 II- Elaboration des Schémas régionaux de formation continue ( SDRFC) A-SDRFC : De quoi parle-t-on ? B-Accompagnement des Région par l’Etat: Quelles formes et par quels mécanismes? C-Accompagnement des Régions par la DGCL : Bilan d’une courte expérience

Contexte juridico-institutionnel des CT Importance de la FC des élus: INTRODUCTION Contexte juridico-institutionnel des CT Importance de la FC des élus: FC est décentralisation Lien organique entre FC et gouvernance locale

I-Cadre juridique de la FC des élus A-La FC à travers les lois organiques des CT 4. l’Etat accompagnateur des Régions , 3. Lien organique entre la FC et le développement régional; 2. La supervision de la FC est une compétence propre des Régions; 1 . Reconnaissance du droit de l’élu à la FC;

B. Le décret d’application la Disposition du Droit à la FC des Elus : 1-Fondements et principe de base: * Principe de libre administration * Principe de non hiérarchie entre CT * Principe de coopération et solidarité * Approche participative et concertation entre acteurs 2- Définition de la FC des élus : séminaires, rencontres , cycles, ateliers, formation à distance, visite de terrain , 3-Gouvenance de la FC: * Commission régionale de la FC: - Principales missions : élaboration du SDRFC et du programme annuel de FC - Composition - Fonctionnement * Accompagnement et appui par la DGCL /DFCAT : - Appui pour élaboration des SDRFC ; - Rencontre de sensibilisation des élus au début du mandat - Renforcement des capacités des cadres de l’administration régionale - Gestion du vivier des formateurs et renforcement des capacités des acteurs de FC 4-Durée minimum de FC : 8 jours/élu/ durant mandat 5- Financement FC : 25% au moins par le CR ; Reste par les autres CT au prorata du nombre d’élus

II -Accompagnement des Régions pour l’élaboration des SDRFC 3- Accompagnement :Bilan d’une courte expérience 2- Accompagnement : Quelles Formes? Et par quels mécanismes et outils? 1- SDRFC :de quoi on parle?

1- SDRFC : DEFINITION 1-le SDRFC est « un document régional qui fixe , à partir d’un diagnostic préalable des qualification des membres des conseils des CT, des missions de gestion qui leurs sont confiées et des compétences dévolues aux CT, les axes et les priorités de la formation, sa durée et l’enveloppe budgétaire qui doit lui être affectée » art 3 du décret no 2.16.297

2- Formes et Mécanismes de l’accompagnement : 2-1 Un plan d’action de 3 axes et 7 points a été mis en place par DGCL: 1er AXE : Sensibilisation des élus sur le nouveau contexte régissant les CT et appui à la mise en place des CRFC (Commission régionale de la Formation Continue); 2eme AXE : Appui de l’Administration régionale par le renforcement des capacités des DGS et cadres responsables; 3eme AXE : Accompagnement élaboration des SDRFC par appui direct et mise à leurs dispositions des guides et autres outils ; 2-2 Formes et mécanismes d’accompagnement du processus SDRFC: Sachant que les actions inscrites dans les axes précités ont profité à l’ensemble des Régions, et partant du principe constitutionnel de la libre administration et du fait que l’élaboration du SDRFC est compétence des régions; 3 cas de figures se présentent:

2- Formes et Mécanismes de l’accompagnement (suite) A- Régions ayant sollicité un accompagnement direct de la DGCL ; B- Régions qui ont opté pour une expertise interne( Région et acteurs territoriaux Universités et institution de formation en tête; C- Régions ayant choisi l’ expertise externe ( AO). Concrètement les mécanismes d’accompagnement par La DGCL / DFCAT sont les suivants: Elaboration du guide pratique sur la méthodologie de réalisation du SDRFC à la lumière du Décret: étapes de réalisation ( sensibilisation, diagnostic, élaboration de la stratégie et du plan d’action ) et programmation annuel ou pluriannuelle; Elaborations des outils de définition des besoins en formation: questionnaires destinés aux élus (3 types), guide d’entretien des décideurs; Modèle des termes de références (TDR); Modèle du Cahier de Prescriptions spéciales (CPS pour les AO)

3- Accompagnement des régions pour les SDRFC: Bilan d’une courte expérience 3.1 Actions ayant précédé le lancement des SDRFC: AXE : Sensibilisation des élus : Rencontres régionales de sensibilisation sur le nouveau contexte régissant les CT Rentre le 22 février 2017 à la DGCL en faveurs des présidents des commissions régionales permanentes en charge de la formation, des DGS et cadres responsables de la formation : mise en place d’un plan d’action et calendrier de création des CRFC AXE : Appui à l’Administration régionale: Renforcement des capacités des 14 DGS et Directeurs à la présidence Formation de 90 cadres supérieurs régionaux opérant dans les domaines des Finances, du Développement Economique, de l’Aménagement du Territoire, et des Affaires Juridiques ( Une moyenne de 7 cadres par région pendant 2 semaines) ; Formation en ingénierie de la formation l’IAP Belgique DE 6 cadres en charge de FC, le reste en cours de programmation AXE : Appui à la mise en place des CRFC: 10 CRFC sur 12 ont été mises en place; Les 12 restantes le seront entre Octobre et novembre 2017

3.2- Actions ayant trait au lancement proprement dit des SDRFC: 3- Accompagnement des régions pour les SDRFC: Bilan d’une courte expérience ( suite) 3.2- Actions ayant trait au lancement proprement dit des SDRFC: A-Réalisation d’un SDRFC pilote avec le souci de l’appropriation de la méthodologie et des outils d’élaboration par la CRFC; Réunions de sensibilisation des membres de la CRFC sur le processus, démarche, et outils; Ateliers de formation et de sensibilisations par province des membres du conseil régional et des présidents, DGS et DS des CT pour le recueil des besoins en formation par catégorie des élus ( type de la CT, nature de la mission au sein du conseil…); Suivi du processus de réalisation par phase , restitution au CR et validation; Evaluation de l’expérience pilote et amélioration des outils, méthodologie; e Formation d’un réseau de responsables de responsables provinciaux et communaux ( 2 communes par province) B-Lancement du processus pour 2 autres Régions

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