15 Novembre 2017 JOURNEE EXPERTE : MAITRISER LA REDACTION DU MANDAT DE VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER Durée : 7 heures Coût : 270 € (Déjeuner offert) Lieu : CENTHOR (Saint Gilles les hauts) Contacts : Pôle Formation Nord 02 62 48 35 35 fcnord@reunion.cci.fr Pôle Formation Sud 02 62 96 96 54 fcsud@reunion.cci.fr OBJECTIFS : Se mettre à jour au niveau de la législation et la jurisprudence en matière de vente de biens immobiliers. PUBLIC : Toute personne qui pratique la vente immobilière en qualité de professionnel. PRE-REQUIS : Aucun VALIDATION : attestation de fin de formation PROGRAMME 1- LES PIEGES DANS L'IDENTITÉ ET LA CAPACITÉ DU MANDANT L’identité du mandant et les difficultés liées à la conclusion d’un contrat avec un étranger non Francophone Quelle est la loi qui s’applique ? Les mineurs et les majeurs protégés Peut-on conclure le mandat sous condition suspensive de l’accord du juge des tutelles ? Les régimes matrimoniaux Incidence des changements de régime depuis l’acquisition Les cas particuliers comme la tontine, les démembrements etc.… Peut-on vendre même si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ? Les donations et les mandats de protection future Doit-on recueillir l’accord du donataire lors de la vente ? Le vendeur surendetté Le vendeur personne morale Les dispositions particulières lorsque le bien appartient à une collectivité territoriale ou à un organisme HLM 2- LES PIEGES ET LES VÉRIFICATIONS RELATIVES À L'IDENTITÉ DU SIGNATAIRE DU MANDAT 3- VÉRIFICATIONS RELATIVES AU BIEN Consistance du bien Conformité de bien avec son usage Au niveau du droit public (urbanisme) et du droit privé (copropriété, cahier des charges du lotissement etc.…) Assurances et garanties Quelle clause introduire en cas d’absence de DO ? Situation « locative », hypothécaire etc.… Les servitudes et éventuels droits de préférence Les informations relatives à la copropriété Les arbitrages sur les travaux votés mais non appelés, sur les fonds travaux etc.… Les diagnostics techniques et autres documents Les procédures en cours IV AUTRES CLAUSES DU MANDAT La fixation du prix : Qui décide : l’agence ou le vendeur ? Mandat simple ou mandat exclusif ? Le lieu de signature du mandat La date de l’enregistrement du mandat Les actions de communication La charge des honoraires et l’incidence en matière d’affichage Le moment du paiement La clause de médiation La clause pénale Qui signe le mandat au niveau de l’agence ? Profil de l’intervenant : Docteur en Droit immobilier, Formateur et Consultant des Métiers de l’immobilier. Membre de la Chambre Nationale des Experts Immobiliers de France, Expert auprès de la Cour d’Appel de Versailles V0-09/10