Accord conventionnel Interprofessionnel (ACI) Entrée en vigueur : 5 août 2017

Opportunités de l’ACI Financement du fonctionnement en Maison de Santé Pluriprofessionnelle Pérennisation du dispositif du Règlement Arbitral Evolutions par rapport au Règlement Arbitral : Simplifications : Modalités de calculs Notion de paliers Élargissement du champ Système dérogatoire

Dispositions générales de l’accord Règle d’éligibilité : Maison de Santé Pluriprofessionnelle, mono ou multi site, en SISA ou engagement dans les 6 mois, conventionnement tripartite. Modalités de calcul de la rémunération : Système de points variables et fixes, Professionnels signataires du projet de santé (jusqu’à fin 2018), Patientèle de référence : patientèle « Médecin traitant », Majoration de précarité. Modalités de versement : avance et solde à N+1.

Système d’information Engagements Attendus 3 Axes Des Critères socles pré-requis Des critères socles Des critères optionnels Accès aux soins Travail en équipe Système d’information Ouverture de la MSP et soins non programmés Fonction de coordination Niveau standard du label Protocoles pluriprofessionnels Concertation pluriprofessionnelle Diversité de l’offre de soins Missions de santé publique Satisfaction des patients Formation des jeunes professionnels Coordination externe Niveau avancé du label

Critères à atteindre Axe par axe

Accès aux soins : Critère socle pré-requis Ouverture entre 10h et 12h par jour et le samedi matin – 60 pts 2 éléments pris en compte : Ouverture de la MSP, Organisation de soins non programmés. De 8h à 20h du lundi au vendredi, le samedi matin et pendant les congés scolaires (800 pts) Fermeture au maximum de 3 semaines pendant les congés scolaires -20 pts Ouverture entre 8h et 10h par jour et le samedi matin – 150 pts Fermeture le samedi matin - 120 pts

Accès aux soins : Critères optionnels Diversité de l'offre de soins spécialisés au sein de la MSP 1 profession médicale ou 1 pharmacien en + ou 3 professions paramédicales différentes. 250 points 1 profession médicale ou pharmacien en + et 3 professions paramédicales différentes. 500 points (par l’addition des 2 niveaux) Offre de soins spécialisés ou 2nd recours extérieure à la MSP Consultations de 2nd recours, sage-femme, dentiste ou pharmacien en moyenne 2 jours par mois. Consultations de 2nd recours, etc., en moyenne 2,5 jours par semaine. Accueil au sein de la MSP d’au moins 1 médecin ayant signé un Contrat de Solidarité Territoriale Médecin (Article 7 de la Convention Médicale) 200 points

Accès aux soins : Critères optionnels Missions de santé publique Mesure de la satisfaction et des besoins des patients 100 points Jusqu’à 2 missions valorisées 350 points variables/mission Thématique en cohérence avec les objectifs du PRS ou listée par l’Accord : Amélioration de la couverture vaccinale, Lutte contre la tuberculose, Surpoids et obésité chez l’enfant, Souffrance psychique et conduites addictives chez les adolescents de 12 à 25 ans, Prévention du suicide, Prévention spécifique en direction des personnes âgées pour les régions hors PAERPA, Prévention périnatale et suivi des femmes en situation de précarité, Education thérapeutique et éducation à la santé Mise en place d’outils pour mesurer la satisfaction et les besoins exprimés par les patients sur l’organisation et les services offerts par la structure, questionnaire et adaptations au regard des besoins identifiés, mise en place de réunions avec les usagers Tout document attestant de cette mise en place. Annexe au contrat précisant : la mission, son contenu, les modalités de mise en œuvre les justificatifs à transmettre.

Nombre de points attribués Patientèle de 10.000 patients Travail en équipe : Critère socle Pré-requis : Fonction de Coordination Temps identifié et dédié à cette fonction Professionnel exerçant au sein de la structure ou personnel recruté spécifiquement Missions : Animation de la coordination interprofessionnelle, Coordination des parcours et des dossiers patients, Suivi de l’utilisation du système d'information et organisation du travail de production des données de santé, Relation avec les institutions ou collectivités Modalités de calcul Nombre de points attribués Exemple : Patientèle de 10.000 patients Points fixes 700 + Points variables jusqu’à 8000 patients 1350 1350x(8000/4000) + Points variables au-delà de 8000 patients 1000 1000 x (2000/4000) TOTAL 3900

Travail en équipe : Critères socles 1000 pts variables pour un critère atteint à 100%. 100 pts/ protocoles dans la limite de 8. Protocoles pluriprofessionnels Concertation pluriprofessionnelle Elaborés pour la prise en charge et le suivi des patients présentant une pathologie nécessitant l’intervention coordonnés des différents professionnels de santé Objectif : définir la stratégie de prise en charge du patient et à coordonner sa mise en œuvre. Expérience et compétences des professionnels concernés, Conformes aux recommandations des agences sanitaires, Adaptés à chaque équipe, Réponse à un vrai besoin, Formalisation et harmonisation des pratiques existantes, Précision du rôle et des moments d’intervention de chacun des professionnels impliqués Réactualisation régulière Compte-rendu intégré dans le dossier informatisé. Situations patients relevant des pathologies ciblées pour les protocoles. Base de calcul établie sur : 5% des patients en ALD, ou 5% des patients de + de 75 ans. En priorité sur les thèmes listés par l’Accord

Travail en équipe : Critères optionnels Formation des jeunes professionnels de santé A minima 2 stages/an Modalités de stages selon l’organisation propre à chaque profession, 450 points. Transmission des données de santé vers l’extérieur Transmission des données patients vers des structures extérieures dans le respect de la réglementation (notamment VSM). 200 points variables.

Système d’information Socle : niveau standard du label ASIP Santé Optionnel : niveau avancé du label ASIP Santé Système d’information partagé présentant un socle de fonctionnalités minimales nécessaire à l’exercice des professionnels en exercice coordonné : Relatives à l’exercice individuel, Nécessaires à la coordination pluripro, Pour le pilotage et le suivi de l’activité, Relatives à la gestion de la structure. Système d’information partagé présentant 1 niveau d’exigences complémentaires au niveau standard pour un usage avancé du système d’information dans le soutien à l’exercice en maison de santé Dossiers des patients informatisés et partagés, au moyen d’habilitations différenciées, entre les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du patient. Dossiers des patients informatisés et partagés, au moyen d’habilitations différenciées, entre les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du patient. 500 points fixes Jusqu’à 16 professionnels : 200 points supplémentaires par poste équipé Au-delà de 16 : 150 points par postes supplémentaires 100 points fixes (s’ajoutant aux socles)

DISPOSITIONS SPECIFIQUES Nouvelles structures : projet de santé validé par l’ARS depuis moins d’un an à la date de souscription du contrat. Dérogation les 2 1ères années civiles d’adhésion au contrat : Déclenchement de la rémunération dés lors que 2 des indicateurs « socles prérequis » sont atteints, Garantie de versement d’une rémunération annuelle minimale de 20 000€, Garantie de versement d’une avance, d’un montant minimal de 12 000 € au prorata de la date de signature. « Délabellisation » du logiciel : Dérogation de 2 ans pour se mettre en conformité avec un logiciel labellisé.

Vous souhaitez adhérer à l’ACI : quelle procédure ? 1- Adresser votre demande d'adhésion la CPAM* Quelles pièces à fournir? - Dossier de demande d'adhésion complété - Projet de santé déposé à l'ARS - Statut de la SISA ou attestation d'engagement Quand ? Dépôt tout au long de l'année 2- Etude et examen de votre dossier Recevabilité du dossier La CPAM s'assure de la complétude du dossier, en accuse réception. Instruction de la demande La CPAM et l'ARS vérifient l'éligibilité de votre structure au contrat issu de l'ACI. 3- Notification de la décision Avis favorable Notification de l'avis et transmission du contrat à votre structure par la CPAM Avis défavorable Notification de l'avis spécifiant les possibilités de recours

Vous souhaitez adhérer à l’ACI : quelle procédure ? Le dossier de candidature Les liens utiles : Ameli.fr : exercer en structures pluriprofessionnelles ARS Nouvelle-Aquitaine : Structures d'exercice coordonné

Merci de votre attention !