DIRECTEUR NATIONAL DU SERVICE NATIONAL D’APPUI À LA GARDE COMMUNALE ETATS GENERAUX DE LA SECURITE ROUTIERE PILIER I : GOUVERNANCE (Gestion de la Sécurité)     THEME : DECENTRALISATION DES DECISIONS AUTEUR : MOHAMED DIARRA CAMARA DIRECTEUR NATIONAL DU SERVICE NATIONAL D’APPUI À LA GARDE COMMUNALE Tél: 655 04 95 70/622 35 45 05   Du 06 au 10 Novembre 2017  

DECENTRALISATION DES DECISIONS Implication des Collectivités locales pour certains travaux d’entretiens routiers Former les agents commis à cet effet

DIAGNOSTIC La dégradation du réseau routier constitue l’une des causes essentielles des accidents de circulation auxquels sont confrontés les usagers de la route. La mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d’entretien du patrimoine routier n’est pas suivie à la base. A cause du fait que les collectivités ne sont pas responsabilisées dans l’exécution des travaux de constructions et d’entretiens des voiries secondaires, tertiaires et des routes communautaires.

Nul n’ignore ce que récentes les rues de Conakry, pendant la saison des pluies. Le bourrage des caniveaux par des ordures fait que les routes enregistrent des inondations sans précédentes entrainant ainsi des accidents de circulation et des dégâts matériels et humains considérables. Le curage des caniveaux s’effectue sans les communes. Les moyens des communes étant limités ; la réalisation des travaux de voiries ainsi que leurs entretiens nécessitent l’appui budgétaire dans le cadre du transfert des compétences.

Cependant, il est important de noté que si le transfert des compétences aux communes dans le domaine des travaux publics connait un début de matérialisation par la création des directions communales des travaux publics, force est de reconnaitre qu’il n’est pas suivi du transfert des ressources. Ce qui fait que ces structures ne sont pas opérationnelles conformément aux attentes des collectivités. Ce disfonctionnement s’explique par le fait que ces directions n’exercent pas leur autonomie financière vis-à-vis du Ministère des Travaux Publics qui a la charge de mobiliser les ressources susceptibles d’être transférées aux communes comme appui pour la mise en œuvre de leurs programmes.

Objectif La coordination peut s'accompagner d'une délégation du pouvoir de décision. Un manager ne peut pas tout faire seul. À un moment de la vie de l'organisation, il se doit de déléguer. Qu'est-ce que déléguer ? Quels sont les avantages et inconvénients de la délégation ? Quelle distinction entre délégation et décentralisation ?

1. Centralisation et décentralisation du pouvoir de décision a. Définition et enjeux La centralisation et la décentralisation sont deux possibilités de transférer le pouvoir de décision. Contrairement à la délégation qui relève d’une relation entre individus, la centralisation/décentralisation relève de la structure de l’organisation. La centralisation consiste à regrouper et/ou transférer le pouvoir de décision à des niveaux hiérarchiques les plus élevés. La décentralisation consiste à transférer le pouvoir de décision à des niveaux hiérarchiques inférieurs.

b. La décentralisation de l'État La décentralisation de l’État consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des collectivités locales ou des institutions publiques. On distingue : La décentralisation territoriale: Depuis les années 1980, l’État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le poids des collectivités territoriales. Par exemple, la région a la charge des lycées pour les investissements et la gestion du personnel hors enseignants.

Par définition, La décentralisation territoriale est un système d’administration qui permet à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national auxquels il est conféré la personnalité juridique et de pouvoir de s’administrer, sous le contrôle de l’État, par des autorités élues.

La décentralisation fonctionnelle: Certains établissements publics acquièrent une autonomie avec leurs propres organes de décision et un budget propre. C’est le cas des universités et des hôpitaux.  2. La délégation d'autorité  a. Définition La délégation consiste à un transfert d'autorité entre un supérieur hiérarchique et un subordonné. Le subordonné doit accepter ce transfert. Cette délégation peut être temporaire ou permanente. Avec une délégation temporaire, le supérieur conserve la responsabilité des conséquences de la prise de décision. Avec une délégation permanente, le subordonné dispose de l'autorité, de la décision et de la responsabilité de la décision.

b. Pourquoi déléguer ?   Deux raisons essentielles poussent les organisations à déléguer : La croissance de l’organisation augmente le volume de travail et donc multiplie les tâches, L’évolution technologique entraine une complexification des tâches. Cette complexification génère un besoin d’autonomie et de responsabilité.  

c. Les avantages de la délégation  En déléguant : le dirigeant gagne du temps pour d'autres tâches. Il peut se consacrer pleinement aux tâches urgentes et complexes; le personnel est plus motivé. La délégation est une action responsabilisant qui génère une dynamique; les tâches complexes à des experts, l'organisation optimise l'utilisation des compétences.

d. Les inconvénients de la délégation En multipliant les centres de décision, la délégation risque de désorganiser la hiérarchie. Un individu peut avoir des difficultés à cerner ses supérieurs hiérarchiques. Plus l’organisation délègue, plus le besoin de coordination augmente. En multipliant les centres de prise de décision, le manager doit faire attention à bien coordonner l’ensemble pour que chaque partie de l’organisation tende bien vers l’objectif commun. L'essentiel

La centralisation et la décentralisation sont deux possibilités de transférer le pouvoir de décision. Contrairement à la délégation qui relève d’une relation entre individus, la centralisation/ décentralisation relève de la structure de l’organisation. La décentralisation de l’État consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des collectivités locales ou des institutions publiques. On distingue la décentralisation territoriale de la décentralisation fonctionnelle.

Décentralisation Territoriale La délégation consiste à un transfert d'autorité entre un supérieur hiérarchique et un subordonné. Le subordonné doit accepter ce transfert. Cette délégation peut être temporaire ou permanente. La croissance de l'organisation et l'évolution technologique poussent les organisations à déléguer. Décentralisation Territoriale Domaines de Compétences des Collectivités Locales Article 27 : Les collectivités locales sont compétentes sur leur territoire dans tous les domaines relevant de leurs missions. Pour accomplir leurs missions, les collectivités locales disposent de domaines de compétences propres et de services administratifs et publics locaux.

Article 28 : Constitue un transfert de compétence toute attribution ou toute reconnaissance de compétence conférée à une collectivité locale ayant pour effet de mettre un service administratif ou un service public auparavant assuré par les services de l’État sous la responsabilité de la collectivité. Section 1 : Domaines de compétence propres. Article 29 : Les domaines de compétence propres des collectivités locales sont : 1.la création, l’organisation, la gestion, la modification et la suppression des services administratifs et publics de la collectivité locale ; 2. la gestion administrative, budgétaire et comptable de la collectivité locale; 3. la gestion des réseaux et services urbains

5. la gestion du personnel de la collectivité locale ; 6 5. la gestion du personnel de la collectivité locale ; 6. la gestion du domaine et des biens de la collectivité locale ; 7. la perception des recettes de la collectivité locale; 8. la passation des marchés publics de la collectivité locale; 10. la formation des cadres et agents des collectivités 11. l’état civil des citoyens de la collectivité ;

10.la construction et l’entretien des routes communautaires, les voies secondaires, tertiaires, place et édifices publics, le choix de leurs sites et la désignation des contributions à cet effet; 11.la circulation automobile et piétonnière sur toutes les voies publiques de son territoire ; 12.la gestion des parkings et les aires de stationnement public ; 13.les autres utilisations des voies publiques de son territoire ; 14.la gestion des marchés, carrières, gares routières et sites touristiques publics;

15. l’aménagement, l’entretien et la modification des cimetières; 16 15.l’aménagement, l’entretien et la modification des cimetières; 16.la salubrité et l’hygiène publiques; 17.la classification par zonage du territoire de la collectivité locale; 18.l’administration des terrains nus et sans propriétaire connu sur le territoire de la collectivité ; 19.la protection de l’environnement sur le territoire de la collectivité; 20.la lutte contre la divagation des animaux sauvages et des vermines dans la collectivité locale ;

21. la lutte contre les incendies, incluant les feux de brousse; 22 21.la lutte contre les incendies, incluant les feux de brousse; 22.la gestion de l’eau et des points d’eau; 23.les projets de développement à la base et la participation de la collectivité locale à ceux-ci; 24.les programmes d’investissement et de développement social, économique et culturel de la collectivité, quelle que soit la provenance du financement; 25.l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique sur le territoire de la collectivité locale

26.la prévention des délits et des crimes sur le territoire de la collectivité locale ; 27.l’enseignement préscolaire, élémentaire et l’alphabétisation 28.la gestion des déchetteries ; 29.la gestion des bibliothèques de la collectivité locale ; 30.la gestion technique de l’urbanisme, de l’architecture et du contrôle urbain ; 31.la réalisation des opérations d’aménagement urbain ; 23les soins de santé primaire.

Collectivités et Travaux d’Entretien Routier Compétences C1 :la construction et l’entretien des routes communautaires, les voies secondaires, tertiaires, place et édifices publics, le choix de leurs sites et la désignation des contributions à cet effet ; C2 :la gestion des parkings et les aires de stationnement public ; C3 : les autres utilisations des voies publiques de son territoire. 

Collectivités et Brigade de Surveillance Compétences C1 :l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique sur le territoire de la collectivité locale ; C2 :la circulation automobile et piétonnière sur toutes les voies publiques de son territoire ;  Corps de Police A ce niveau, deux Lois interviennent en faveur des collectivités : il s’agit du code des collectivités locales : la police des collectivités (Garde Communale)   Et la Loi sur la protection du Patrimoine Routier : Brigade de Surveillance du Réseau Routier, gérée par le Ministère des Travaux Publics.  

Police des Collectivités Locales Section 1 : Pouvoirs de police des collectivités locales Article 280 : Les collectivités locales sont compétentes en matière de police sur toute l’étendue de leur circonscription territoriale, dans les limites et conditions fixées par la présente loi. Article 281 : La police des collectivités locales a pour but d’assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. Les règlements de cette police sont appliqués par la Garde communale ou communautaire. Ce corps de Garde communale ou communautaire qui relève de l’autorité de l’exécutif local, est placé sous l’encadrement technique et opérationnel de la police nationale.

Quelques Attributions de la Police des Collectivités Article 286 : Les collectivités locales peuvent établir des règlements de police dans tous les domaines de leur compétence. Elles peuvent notamment, établir des règlements de police sur : 1.La sécurité et la commodité de la circulation dans les rues, places et voies publiques ; 2.Le stationnement sur les voies et places publiques des véhicules et autres moyens de transport des personnes et des marchandises ;

3.Les travaux et dépôts sur les voies publiques et dans les lieux publics ; 4.L’entretien des chaussées, trottoirs, canalisations, égouts ; 5.Le maintien de la propreté des voies et lieux publics. Brigades de Surveillance du Réseau Routier Article 30 : Les brigades mobiles sont chargées de la surveillance du réseau routier et de constater tout acte de nature à porter atteinte à l’intégrité de la route ; les brigades mobiles peuvent connaitre des infractions au code de la route.

Article 31 : Les brigades mobiles prennent toutes dispositions nécessaires pour la cessation des atteintes au patrimoine routier. Elles établissent les procès-verbaux des infractions constatées en relevant les éléments essentiels permettant le cout des remises en état par le Ministère chargé des routes. Article 32 : les modalités de création et de fonctionnement de la brigade mobile sont fixées par un arrêté du Ministre en charge des routes.

MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION !