Mesures pour l’emploi

Mesures pour l’emploi Mesures pour l’emploi Contrat « nouvelles embauches » Chèque emploi TPE Neutralisation des seuils d’effectif

Contrat nouvelles embauches Applicable aux contrats conclus depuis le 4 août 2005 Entreprises visées Employeurs d’au plus 20 salariés Appréciation au niveau de l’entreprise et non au niveau de chacun de ses établissements (un établissement n’atteignant pas 20 salariés mais appartenant à une entreprise de plus de 20 salariés, ne peut signer un CNE) Appréciation au moment de la conclusion du CNE Décompte des effectifs (art. L. 620-10 c. trav.) Prise en compte des CDI et CNE : 1 unité Proratisation pour les temps partiels Salariés en CDD, intermittents, mis à disposition: proratisation en fonction de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois Exclusion des jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis le 22/6/05 (jusque fin 2007) quelque soit la nature du contrat (CDD, CDI CNE) Possibilité d’embaucher plusieurs salariés en CNE

Contrat nouvelles embauches Salariés visés Tous les salariés cadres ou non, à temps complet ou partiel sauf CDD saisonnier ou d’usage Nature du contrat Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 : « Contrat sans détermination de durée » Soumis au code du travail sauf, pendant les 2 premières années, pour les dispositions sur la rupture Selon la circulaire, il s’agit d’une « catégorie de contrat nouvelle » Est-ce un CDI ?

Contrat nouvelles embauches Formalités Contrat écrit et signé Indiquer qu’il s’agit d’un CNE Indiquer la non application pendant 2 ans de certains articles du code du travail visés par l’ordonnance du 02/08/05 Indiquer qu’au-delà de la période de 2 ans, CDI de droit commun et application des dispositions légales et conventionnelles sur la rupture du contrat de travail DUE Visite médicale

Contrat nouvelles embauches Statut du salarié Dispositions applicables Non application pendant 2 ans des dispositions légales sur la rupture du CDI Non application des dispositions conventionnelles sur l’essai et la rupture Pas de période d’essai : période de « consolidation » Ancienneté CDD puis CNE: prise en compte de l’ancienneté sans la déduire de la période des 2 ans Succession de contrats Délai de 3 mois pour conclure un nouveau CNE avec le même salarié Pas de délai pour conclure un CNE avec un autre salarié Pas de délai entre CDD et CNE Modification dans la situation juridique de l’employeur Transfert du CNE (pas de nouvelle période de 2 ans)

Contrat nouvelles embauches Rupture du CNE Dispositions applicables Pendant les 2 ans, rupture par lettre RAR par les parties sans justification et sans procédure Prescription de 12 mois pour contester la rupture si mention dans la lettre de rupture (sinon 30 ans) Application de la procédure disciplinaire (faute grave) Prise en compte pour les procédures de licenciement économique collectif Limitations à la rupture Discrimination et harcèlement A.T, maladie professionnelle, maternité Procédures spécifiques à respecter Inaptitude à l’emploi Salariés protégés Droits à DIF comme les CDD (acquisition de ce droit quand le contrat est rompu pendant la 1ère année suivant sa conclusion)

Contrat nouvelles embauches Rupture du CNE Préavis de rupture par l’employeur (sauf faute grave force majeure) 1 mois d’ancienneté : 2 semaines de préavis 6 mois d’ancienneté : 1 mois de préavis Pas de préavis le 1er mois Préavis de rupture par le salarié Aucun préavis conventionnel ou contractuel Indemnités de rupture Sauf faute grave, versement au salarié au plus tard à l’expiration du préavis d’une indemnité = 8% du brut total exonérée de charges sociales et IR Contribution de 2% du total brut versée aux ASSÉDIC Droits au chômage Bénéfice de l’ARE ou à défaut allocation journalière forfaitaire (16,40 € ) si 4 mois d’activité en CNE

Chèque emploi TPE Objet du chèque emploi Dispositif permettant la simplification des déclarations d’embauche ainsi que des déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales des salariés tout en offrant un nouveau moyen, le cas échéant, de rémunération (art. L 133-5-5 CSS) Permet : d'obtenir le calcul des rémunérations de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales Pas une réforme du TEE : les utilisateurs du TEE entrant dans le champ d'application du nouveau chèque-emploi pour les TPE pourront adhérer à ce dispositif

Contrats visés : CDI ou CDD Chèque emploi TPE Entreprises visées TPE pouvant mettre en œuvre le chèque emploi dès le 1er septembre 2005 : entreprises de 5 salariés au plus en métropole (formulaire auprès de l’URSSAF) Effectif apprécié au 31 décembre de l’année qui précède la demande (apprécié au jour de la demande pour les entreprises créées après le 01/09/05) Exclusion : Organisateurs non professionnels de spectacles vivants Entreprises relevant du régime des salariés agricoles Contrats visés : CDI ou CDD

Volet d’identification Chèque emploi TPE Volet d’identification Délivré par un « centre national de traitement du chèque-emploi pour les TPE » Signé par l'employeur et le salarié, contient : Nature du contrat (CDI, CNE, CDD) Durée du travail et période d'essai Intitulé de la convention collective applicable Vaut contrat de travail sauf si contrat établi Copie au salarié sans délai et volet au centre de traitement au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l'embauche

Chèque emploi TPE Volet social Comporte des mentions relatives au salarié, à l'activité exercée, à la rémunération et à la date de paiement du salaire L'employeur est responsable du caractère exact et complet des informations communiquées au centre national de traitement avant le 25ème jour du mois d'activité du salarié (si le contrat débute après le 21 du mois, il doit être envoyé dans les 5 jours) Le cas échéant: chèque bancaire ou postal

Mise en œuvre (décret du 26 août 2005) par les organismes habilités : Chèque emploi TPE Mise en œuvre (décret du 26 août 2005) par les organismes habilités : Centres nationaux gérés par des organismes de recouvrement du régime général de la sécurité sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ACOSS URSSAF Personnes qui, en fonction de leur activité et des garanties qu’elles représentent, sont autorisées (art. L. 133-5-5 CSS créé par l’ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005) et sont signataires d’une convention (art. D. 133-13 CSS)

Puis, le centre national de traitement adresse à l'employeur : Chèque emploi TPE Sur la base des informations fournies par l'employeur, le centre national de traitement calcule les contributions et cotisations sociales dues et établit le bulletin de paie qui comprend toutes les mentions prévues à l'art. R. 143-2 C. trav. Puis, le centre national de traitement adresse à l'employeur : le bulletin de paie dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du volet social le décompte des cotisations et contributions dues au plus tard le 10ème jour du mois suivant celui de la réception du volet social

Mesures pour l’emploi : seuils d’effectif Jeunes de moins de 26 ans Exclus des effectifs En droit du travail Pour les cotisations sociales Prise en compte dès 26 ans : mesure transitoire jusqu’au 31/12/07 L’article L. 620-10 c. trav. prévoit que « le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de 26 ans n’est pas pris en compte, jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 26 ans, dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise dont il relève, quelle que soit la nature du contrat qui le lie à l’entreprise. Cette disposition ne peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. Les dispositions du présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007 ». Il ressort de ce texte qu’a contrario, le jeune embauché doit être à nouveau pris en compte dans l'effectif de l'entreprise lorsqu'il atteint l'âge de 26 ans. En outre, à la date du 31 décembre 2007, tous les jeunes embauchés depuis le 22 juin 2005 devront être à nouveau comptés selon ces mêmes règles (y compris s'ils n'ont pas à cette date atteint l'âge de 26 ans). Par ailleurs, cette nouvelle règle ne peut avoir pour effet la suppression d’une institution représentative du personnel ou d’un mandat de représentant du personnel. Cette exclusion du décompte des effectifs ne concerne pas les dispositions relatives aux seuils pour la tarification des accidents du travail. Les jeunes de moins de 26 ans sont exclus des effectifs pour le calcul des seuils afférant à : la contribution FNAL, la participation à l’effort de construction et la participation au financement des transports.

Mesures pour l’emploi : seuils d’effectif Prélèvements obligatoires et seuils d’effectif Allègement des effets de seuil (ord. n° 2005-895) pour les employeurs de moins de 20 salariés ou ceux qui vont atteindre ou dépasser ce seuil FNAL : effectif relevé de 10 à 20 salariés pour le seuil d'assujettissement à la cotisation supplémentaire de 0,4% Participation formation continue : Création d’une contribution spécifique pour les entreprises de 10 à 19 salariés: 1,05% Effet de lissage en cas de franchissement du seuil de 10 et de 20 salariés L’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 vise à alléger pour les employeurs en deçà de 20 salariés ou ceux qui vont atteindre ou dépasser ce seuil, les effets financiers résultant du franchissement des seuils sociaux au regard des dispositifs visés ci-dessus moyennant une compensation par l’Etat de la diminution éventuelle des ressources des organismes et collectivités bénéficiaires via une dotation budgétaire. S’agissant de la cotisation FNAL, l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relève de 10 à 20 salariés le seuil d'assujettissement à la cotisation supplémentaire au FNAL à la charge des employeurs et modifie en ce sens l'article L. 834-1 CSS. En conséquence, seuls les employeurs occupant 20 salariés et plus sont désormais redevables de la cotisation supplémentaire de 0,4 % due sur la totalité des salaires, la cotisation de base de 0,1 % assise sur les salaires dans la limite du plafond de la sécurité sociale n'est pas modifiée et reste due au taux par tous les employeurs sans condition d'effectif. De même la contribution FPC diminue : • Entreprises de moins de 10 salariés Taux égal à 0,40% de la masse salariale brute et à 0,55% en 2005 (aucun changement opéré par l’ordonnance du 2 août 2005). • Entreprises de 10 salariés à 19 salariés Taux global de 1,05 % de la masse salariale brute (contre 1,6 % jusqu'à présent) et de 1,35 % pour les entreprises de travail temporaire (contre 2 % actuellement). Lissage de l’effet de seuil L'ordonnance institue en corrélation 2 mesures de lissage des effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés tenant compte des nouveaux taux applicables aux entreprises de 10 à 19 salariés : - Lissage de l'effet de seuil à l'occasion du passage à 10 salariés : - pour la première année et les 2 années suivantes où l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés, l'entreprise reste soumise à la contribution prévue pour les moins de 10 salariés (0,55 %) ; - pour les 2 années suivantes, la contribution applicable est celle prévue pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés avec une réduction de 0,3% la 4ème année et 0,1% la 5ème année ; - à partir de la 6ème année, l'entreprise applique le nouveau régime, soit 1,05 % de sa masse salariale. - Lissage de l'effet de seuil à l'occasion du passage à 20 salariés : - pour la 1ère année suivant le passage au-delà de 19 salariés, l'entreprise est soumise à la contribution prévue pour les entreprises de 20 salariés et plus (1,6%) réduite l’année de franchissement du seuil de 0,4% et l’année suivante de 0,2%. • Entreprises de 20 salariés et plus Taux légal de 1,6% de la masse salariale brute.