Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour les structures pluri-professionnelles L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux structures de santé pluri-professionnelles publié au Journal officiel du 5 août 2017 prévoit la définition d’un contrat-type sur la base duquel les structures pluri-professionnelles, maisons de santé mono-site ou multi-sites et les centres de santé, les organismes locaux de l’assurance maladie et les agences régionales de santé peuvent s’engager dans une démarche en faveur de l’amélioration de la prise en charge des patients et de l’efficience des soins.   Ce contrat valorise le travail en équipe réalisé au sein de ces structures qui favorise l’optimisation des parcours des patients.

Rappel du contexte de l ’ACI Le développement du travail en équipe, dans le cadre des maisons pluri-professionnelles (mono site ou multi sites) et des centres de santé favorise l’optimisation des parcours des patients. Ce mode d’exercice permet de : renforcer la prévention, l’efficience et la qualité de la prise en charge des patients, améliorer l’articulation entre les établissements de santé et l’ambulatoire pour assurer la continuité des parcours des patients, conforter l’offre de soins de premier recours. Par ailleurs, cette structuration des équipes pluri-professionnelles contribue à une plus grande attractivité de l’exercice ambulatoire, le mode d’exercice regroupé étant aujourd’hui privilégié par les jeunes diplômés.

Présentation générale de l’accord L’ACI s’appuie sur la même logique que le contrat issu du règlement arbitral : Un contrat tripartite MSP/AM/ARS, Le principe d’une rémunération conventionnelle versée aux structures chaque année, modulée en fonction de l’atteinte d’indicateurs organisés autour de 3 axes : l’accès aux soins (amplitude horaires, soins non programmés), le travail en équipe (fonction de coordination, concertation pluri-professionnelle), l’utilisation d’un système informationnel partagé (aide à l’informatisation pour faciliter les échanges et la gestion partagée des dossiers patients).

Présentation générale de l’accord Les fonds versés à la structure sont ensuite utilisés librement (liberté sur l’affectation des rémunérations), L’accord comprend un investissement accru de l’Assurance Maladie sur 2 axes essentiels pour le fonctionnement et l’organisation du travail en équipe au sein des structures pluri-professionnelles : la fonction de coordination (animation de la coordination interprofessionnelle au sein de la structure , coordination des parcours et des dossiers patients, etc.), le système d’information partagé.

Les équipes et structures éligibles au contrat Les structures pluri-professionnelles éligibles au contrat type sont les maisons de santé mono-site ou multi-sites et les centres de santé définis aux articles L. 6323-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique.   Les maisons de santé mono-site ou multi-sites concernées sont celles remplissant les conditions cumulatives suivantes : être constituées en société dont le statut juridique permet de percevoir des rémunérations de l’assurance maladie au nom de la structure elle-même dans le respect de la réglementation fiscale et comptable, comme la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ou sous réserve de l’engagement de ses membres (cosignataires du contrat) de se constituer sous cette forme dans un délai maximum de six mois à compter de la signature du contrat ; avoir élaboré un projet de santé en cohérence avec le projet régional de santé.

Indicateurs

Indicateurs ACI Axe « Accès aux soins » - Indicateurs Socles et prérequis pour paiement Règlement arbitral ACI Le bloc « accessibilité » comprend 3 indicateurs (1 200 points fixes) : - Amplitude horaire (8h à 20h en semaine et 8h à 12h samedi matin) - Organisation des soins non-programmés - Mise en place d’une fonction de coordination L’indicateur «Horaires d’ouverture et Soins non programmés» comporte désormais 2 indicateurs : « Amplitude horaire » (de 8h à 20h en semaine et de 8h à 12h le samedi matin) «Organisations des soins non programmés» : organisation pour recevoir chaque jour les patients ayant besoin de soins non programmés ; disponibilité des différents PS pour une régulation des demandes, mise en place de plages dédiées pour l’accueil des patients. La rémunération est de 800 points fixes. Une minoration des points est appliquée si l’intégralité de l’amplitude horaire n’est pas couverte : amplitude horaire d’ouverture entre 10h et 12h par jour en semaine et le samedi matin : minoration de 60 points amplitude horaire d’ouverture entre 8h et 10h par jour et le samedi matin : minoration de 150 points fermeture le samedi matin : minoration de 120 points fermeture maximum pendant 3 semaines pendant les congés scolaires dans l’année : minoration de 20 points Evolution par rapport au règlement arbitral > Déplacement de l’indicateur « fonction de coordination » dans l’axe « Travail en équipe – coordination ».

Axe « Accès aux soins » - Indicateurs Optionnels Indicateurs ACI Axe « Accès aux soins » - Indicateurs Optionnels Règlement Arbitral ACI Offre diversifiée par les professionnels de la structure : 2 professions médicales différentes en sus de la médecine générale ou 3 professions paramédicales différentes : 225 points 2 professions médicales différentes en sus de la médecine générale et 3 professions paramédicales différentes : 225 points Niveau 1 : 1 profession médicale ou pharmaciens en sus de la médecine générale ou 3 professions paramédicales différentes : 250 points (fixe) Niveau 2 : 1 profession médicale ou pharmaciens en sus de la médecine générale et 3 professions paramédicales différentes : 250 points (fixe) (ces points se cumulent avec ceux du niveau 1) Toutes les professions de santé listées dans le code de la santé publique sont prises en compte*. Organisation de consultations de second recours par des professionnels extérieurs à la structure : Niveau 1 : 1 jour/semaine : 250 points Niveau 2 : 0.5 ETP soit 2,5 jours/semaine : 200 points Organisation de consultations de second recours (spécialités médicales hors MG, médecins MEP, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens) par des professionnels extérieurs à la structure : Niveau 1 : 2 jours / mois : 250 points (fixe) Niveau 2 : 0.5 ETP soit 2,5 jours/semaine : 250 points (fixe) (ces points se cumulent avec ceux du niveau 1) - Nouvel indicateur pour les structures situées en zone sous-dense : valorisation de l’accueil de médecins intervenant dans la structure dans le cadre d’un CSTM (contrat solidarité territoriale médecin défini dans la nouvelle convention médicale) – médecins venant prêter main forte à des confrères dans les zones sous denses) : Si accueil d’au moins un médecin adhérant au CSTM intervient dans la structure : 200 pts fixe Cet indicateur se cumule avec l’indicateur sur l’organisation de consultation de second recours. * Professions médicales : médecins des différentes spécialités médicales , médecins à expertise particulière (MEP), sages-femmes, chirurgiens-dentistes ; Pharmaciens ; Biologistes ; Professions paramédicales - Auxiliaires médicaux, Aides-Soignants et Ambulanciers : Infirmières, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Ergothérapeutes, Psychomotriciens, Orthophonistes, Orthoptistes, Audioprothésistes, Opticiens, Prothésistes et Orthésistes, Manipulateurs d’Electroradiologie, Techniciens de Laboratoire, Diététiciens, Aides-soignants, et Ambulanciers.

Axe « Accès aux soins » - Indicateurs Optionnels Indicateurs ACI Axe « Accès aux soins » - Indicateurs Optionnels Règlement Arbitral ACI Missions de santé publique répondant à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé (PRS) à choisir dans une liste de thèmes. Par projet 350 points et maximum 2 projets rémunérés Missions de santé publique répondant à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé (PRS) les thèmes sont à choisir dans une liste présente en annexe de l’ACI (action en faveur de la vaccination, surpoids et obésité chez l’enfant, souffrances psychiques et conduites addictives, etc.), possibilité de choisir des thèmes au-delà de la liste dès lors qu’ils s’inscrivent en cohérence avec le projet régional de santé. Les missions sur lesquelles les structures s’engagent sont définies en lien avec l’ARS. Rémunération : 350 points par mission réalisée (dans la limite de 2 missions rémunérées). - Nouvel indicateur : Satisfaction des patients : 100 pts fixe Mise en place, en collaboration si possible avec des représentants des patients, d’outils permettant d’évaluer la satisfaction et les besoins exprimés par les patients sur l’organisation et les services offerts par la structure (sur les modalités d’accueil, de contacts avec la structure, etc…) avec : la mise en place d’un questionnaire, et la mise en place d’adaptations au regard des besoins identifiés (après exploitation des questionnaires ou des réunions d’échanges), et, le cas échéant, l’organisation de réunions avec les usagers de la structure.

Indicateurs ACI Axe « Travail en équipe » - Indicateurs Socles et prérequis pour paiement ACI Nouvel indicateur spécifique - « Fonction de coordination » Cet indicateur existait déjà dans le règlement arbitral mais était inscrit dans l’axe accès aux soins et n’était pas valorisé isolément (regroupé avec les indicateurs horaires d’ouverture et soins non programmés). La fonction de coordination est assurée : soit par des personnes exerçant au sein de la structure (y compris des professionnels de santé en exercice) ayant un temps identifié et dédié à cette fonction, soit par du personnel recruté spécifiquement pour assurer cette fonction. La fonction de coordination regroupe notamment les missions suivantes : animation de la coordination interprofessionnelle, coordination des parcours et des dossiers patients, suivi de l’utilisation du système d'information (SI) et organisation du travail de production des données de santé, relation avec les institutions (organisme d’assurance maladie, agence régionale de santé,…) ou collectivités. Rémunération : Fixe : 700 points Variable : 1 350 points variables (par tranche de 4 000 patients) jusqu’à 8 000 patients, 1 000 points variables (par tranche de 4 000 patients) au-delà de 8 000 patients.

Axe « Travail en équipe » - Indicateurs Socles Indicateurs ACI Axe « Travail en équipe » - Indicateurs Socles Règlement arbitral ACI Protocoles pluri-professionnels 5 protocoles rémunérés au maximum (100 points fixes par protocole soit 500 points au total) Elaboration par la structure, en référence aux recommandations de la HAS, de protocoles pluri-professionnels pour la prise en charge et le suivi des patients concernés par les pathologies visées dans l’accord (insuffisance cardiaque, BPCO, asthme instable, insulinothérapie, etc.). 8 protocoles rémunérés au maximum (5 actuellement) à 100 points par protocole soit 800 points, extension de la liste des pathologies visées (annexe 3 de l’ACI), possibilité de valorisation d’autre thèmes que ceux mentionnés dans la liste après examen du service médical de l’assurance maladie, précision de la forme et du contenu que doivent revêtir les protocoles pluri-professionnels pour la prise en charge et le suivi des patients présentant une pathologie nécessitant l’intervention coordonnée des différents professionnels de santé : s’appuyer sur l’expérience et les compétences des professionnels concernés, être conformes aux recommandations élaborées par les agences sanitaires (Haute Autorité de santé – HAS - ; ANSM ; Santé Publique France…), être adaptés à chaque équipe, répondre à un vrai besoin, formaliser et harmoniser des pratiques existantes, être simples, aisément consultables lors des soins, préciser le rôle et les moments d’intervention de chacun des professionnels impliqués dans la prise en charge et les différentes interactions entre eux (répondre à la question « qui fait quoi quand »), être réactualisés régulièrement à la lumière des retours d’expérience.

Axe « Travail en équipe » - Indicateurs Socles Indicateurs ACI Axe « Travail en équipe » - Indicateurs Socles Règlement arbitral ACI Revue de dossier : concertation formalisée et régulière (en moyenne une fois par mois) entre médecins et autres professionnels de santé. Objectifs : 1 réunion/mois en moyenne, Examen des dossiers de 3% des patients de la structure. Rémunération : - Taux de réalisation calculé par rapport à cet objectif : 1 000 points (variable). Revue de dossier : concertation formalisée et régulière entre médecins et autres professionnels de santé. - Réaliser au moins 6 réunions par an entre professionnels de la structure autour du cas des patients afin de définir la stratégie de prise en charge du patient et à coordonner sa mise en œuvre. - Rémunération maximale (1 000 points variable par tranche de 4 000 patients) si le nombre de dossiers étudiés correspond à 5 % des patients médecins traitants présentant une affection de longue durée ou âgés de plus de 75 ans. Les dossiers examinés lors des réunions peuvent concerner également des patients ne remplissant pas ces conditions d’âge ou d’ALD. - La rémunération est proratisée au regard de ce taux d’atteinte.

Axe « Travail en équipe » - Indicateurs Optionnels Indicateurs ACI Axe « Travail en équipe » - Indicateurs Optionnels Règlement Arbitral ACI Formation des jeunes Accueil d’au moins deux stagiaires par an quelle que soit la profession de santé Rémunération : 450 points fixes Coordination externe La structure met en place une procédure conforme à la réglementation définissant les modalités de transmission des données de santé nécessaires à la prise en charge des patients vers : les professionnels de santé extérieurs à la structure, les services et établissements sanitaires, en cas d’hospitalisation, les structures et services médico-sociaux, les intervenants sociaux (dans le respect du secret professionnel et de la réglementation applicable). Cette procédure permet notamment la transmission du volet médical de synthèse (VMS). Pour chaque patient hospitalisé, un dossier médical partagé est ouvert et alimenté au moins par le VMS. Rémunération : 200 points variable (par tranche de 4 000 patients)

Indicateurs ACI Axe « Système d’information » - Indicateur Socle prérequis pour paiement Règlement Arbitral ACI Niveau 1 (socle) : Objectif : Disposer d’un logiciel labellisé ASIP niveau 1 (standard) ou niveau 2 (avancé). Rémunération : niveau 1 : 850 points fixes 1 500 points variables (par tranche de 4000 patients) La rémunération correspondante est versée au prorata temporis à compter de la date d’acquisition du logiciel. Niveau 1 (socle) Objectif : logiciel labellisé ASIP niveau standard (liste disponible sur le site de l’ASIP) Rémunération : 500 points fixes, jusqu’à 16 professionnels : 200 points par professionnel de santé (au sens du code de santé publique*) associés de la structure (et par dérogation pour les années 2017 et 2018, des professionnels de santé signataires du projet de santé exerçant au moins 50 % de leur activité au sein de la structure), ou salariés pour les centres de santé, au-delà de 16 professionnels : 150 points par professionnel de santé. Le mode de rémunération a été modifié par rapport au contrat du règlement arbitral afin d’appliquer la part variable non plus en fonction de la patientèle mais du nombre de postes de professionnels de santé à équiper pour mieux tenir compte des coûts à la charge des structures * Professions médicales : médecins des différentes spécialités médicales , médecins à expertise particulière (MEP), sages-femmes, chirurgiens-dentistes ; Pharmaciens ; Biologistes ; Professions paramédicales - Auxiliaires médicaux, Aides-Soignants et Ambulanciers : Infirmières, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Ergothérapeutes, Psychomotriciens, Orthophonistes, Orthoptistes, Audioprothésistes, Opticiens, Prothésistes et Orthésistes, Manipulateurs d’Electroradiologie, Techniciens de Laboratoire, Diététiciens, Aides-soignants, et Ambulanciers.

Axe « Système d’information » - Indicateur Optionnel Indicateurs ACI Axe « Système d’information » - Indicateur Optionnel Règlement Arbitral ACI Niveau 2 (optionnel) Disposer d’un logiciel labellisé ASIP niveau 2 (avancé) Rémunération : 100 points fixes Disposer d’un logiciel labellisé ASIP niveau avancé (liste disponible sur le site de l’ASIP)

Indicateurs optionnel Axe 1 : Accès aux soins Axe 2 : Travail en équipe / coordination Axe 3 : Système d’information Indicateurs socle Accessibilité : Amplitude horaire et accès aux soins non programmés : 800 pts fixe (indicateur pré requis) Protocoles pluri-professionnels 100 pts fixe par protocole jusqu’à 8 protocoles rémunérés Système d’information – niveau standard (indicateur prérequis) : 500 pts fixe + 200 pts variable par PS jusqu’à 16 PS + 150 pts variable par PS supplémentaire Concertation pluri-professionnelle : 1 000 pts variable Fonction de coordination (indicateur prérequis) 700 pts fixe + 1 350 pts variable jusqu’à 8 000 patients + 1 000 pts variable sur patientèle supplémentaire (au-delà de 8 000 patients) Indicateurs optionnel Diversité de l’offre niveau 1 : 250 pts fixe Formation des jeunes : 450 pts fixe Système d’information-niveau avancé : 100 pts fixe Diversité de l’offre niveau 2 : 250 pts fixe Coordination externe : 200 pts variable 2nd recours niveau 1 : 250 pts fixe 2nd recours niveau 2 : 250 pts fixe Satisfaction des patients : 100 pts fixe Missions de santé publique : 350 pts variable par mission jusqu’à 2 missions rémunérées Accueil CSTM : 200 pts fixe

Exemples d’évolution de la rémunération entre règlement arbitral et ACI Exemple 1 : Structure composée de 13 PS associés et ayant une patientèle de 4 000 patients. Si atteinte à 100% des indicateurs 7 400 points Soit 51 800 euros Si atteinte à 100 % des indicateurs 10 500 points Soit 73 500 euros + 42 % Exemple 2 : Structure composée de 18 PS associés et ayant une patientèle de 8 000 patients. Si atteinte à 100% des indicateurs 10 800 points soit 75 600 euros Si atteinte à 100 % des indicateurs 14 650 points soit 102 550 euros + 36 %

Calcul des rémunérations

Calcul de la patientèle des structures ACI pour 2017 et 2018 (idem Règlement arbitral) À compter de 2019 Nombre de patients de plus de 16 ans ayant déclaré comme « médecin traitant » (au 31/12) : > un des médecins associés de la structure ou un des médecins signataires du projet de santé exerçant au moins 50 % de son activité au sein de la structure sans en être associé > un des médecins salariés du centre de santé Nombre d’enfants de moins de 16 ans ayant bénéficié dans l’année au moins 2 soins de médecins généralistes par : Nombre de patients (quel que soit l’âge) ayant déclaré comme « médecin traitant » : - un des médecins associés de la structure exerçant au sein de la structure (au 31/12 de l’année considérée) - un des médecins salariés du centre de santé.

Calcul de la rémunération des indicateurs Indicateur avec point fixe (identique au RA) : Rémunération = Nombre de points fixes × 7 euros Indicateur avec point variable en fonction de la patientèle (identique au RA) : Le nombre de points indiqués aux articles 5.1 à 5.3 correspond au nombre de points attribué pour une patientèle de 4 000 patients (correspondant à la patientèle moyenne des maisons de santé). Le nombre de points attribué est proratisée en fonction de la patientèle de la structure définie à l’article 4 du présent accord selon le calcul suivant : Rémunération = Nombre de points variables × Patientèle de la structure / 4000 × 7 € Exemple : Indicateur « fonction de coordination » Pour une structure atteignant l’indicateur et ayant une patientèle de 10 000 patients  : Nombre de points = 700 points fixes + 1 350 points variables × (8 000 / 4000) + 1 000 points variables × (2 000 / 4000) = 700 + 2 700 + 500 = 3 900 points Rémunération = 3 900 points × 7 euros = 27 300 euros.

Calcul de la rémunération des indicateurs   Indicateur sur le système d’information (nouveauté ACI) : Le nombre de points est variable non pas en fonction de la patientèle mais du nombre de professionnels de santé par tranche de nombre de professionnels de santé exerçant au sein de la structure. Exemple : Structure atteignant l’indicateur « système d’information niveau standard » et composée de 20 professionnels. Nombre de points = 500 points fixes + 200 points/PS × 16 + 150 points/PS × 4 = 500 + 3 200 + 600 = 4 300 points Rémunération = 4 300 points × 7 euros = 30 100 euros.

Application d’une majoration de précarité La rémunération peut être majorée en fonction du taux de précarité de la structure (patients CMUC et AME). Le taux de précarité de la structure est défini en fonction du taux de patients CMUC et du taux de patients bénéficiaires de l’AME parmi la file active de la structure. Le taux de patients CMUC et le taux de patients AME de la structure sont comparés aux taux nationaux de patients CMUC (7,5 %) et AME (0,4 %) afin de calculer la majoration de précarité de la structure selon les modalités suivantes : Si ce taux est supérieur au taux national, une majoration égale à cette différence est applicable au montant de la rémunération. Exemple : Si la structure a un taux de précarité de 30 % contre une moyenne nationale de 7,5 %, elle bénéficiera d’une majoration du montant de sa rémunération de 22,5 %. La majoration de précarité est plafonnée à 25%.

Contacts Assurance Maladie

ERSM Sud-est Marseille Pour toute question relative à l’ACI n’hésitez pas à contacter le référent Assurance Maladie auprès de votre caisse primaire REGION NUMERO CPAM CPAM NOM PRENOM ADRESSE MAIL TELEPHONE PACA 41 DIGNE PLA Betty betty.pla@cpam-digne.cnamts.fr 04 86 89 70 58 51 GAP MUNOS Jean-Michel cgdrs@cpam-gap.cnamts.fr 04 92 53 10 74 61 NICE MONTIGLIO Marie-Claude marie-claude.montiglio@cpam-nice.cnamts.fr 04 92 09 42 62 131 MARSEILLE COUZY ARMANDI Odile Chrystelle odile.couzy@cpam-marseille.cnamts.fr chrystelle.armandi@cpam-marseille.cnamts.fr 04 91 83 71 67 04 91 83 71 38 831 TOULON CERDAN Cécile cecile.cerdan@cpam-toulon.cnamts.fr 04 94 46 86 84 841 AVIGNON GIMENES Monique monique.gimenes@cpam-avignon.cnamts.fr 04 90 81 83 00 DRSM ERSM Sud-est Marseille RIPOLL Françoise francoise.ripoll@ersm-sudest.cnamts.fr 04 86 94 48 67