Les moyens alloués aux organisations syndicales des trois fonctions publiques Blavlz

INTRODUCTION Une première mission en 2009 Avait pour objectif une évaluation générale des moyens et un bilan de l’application des textes Portait essentiellement sur les modes d’attribution et de répartition des moyens dans les différentes collectivités (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux) à un niveau global Reposait sur une méthode déclarative

INTRODUCTION Une première mission en 2009 Avait été menée auprès des administrations centrales de l’Etat, de certains établissements hospitaliers, mais avait touché très peu de collectivités territoriales et n’avait pas permis de quantifier les moyens attribués Elle appelait donc des investigations plus précises sur le terrain: ce fut l’objet de la seconde mission

INTRODUCTION La deuxième mission Permet de compléter l’information sur les moyens alloués et d’ajouter leur consommation. Constitue la première étude territorialisée sur deux départements. Affine l’état des lieux et conforte les propositions.

Le constat 1. La méthode (1/4) Des investigations systématiques dans les services employant des agents des trois fonctions publiques dans le Rhône et le Loiret pour l’année 2008. Des agents ayant un statut différent (praticiens hospitaliers, magistrats...)n’ont pas été pris en compte Les services n’ont pas tous répondu au questionnaire.

1. La méthode (2/4) Les limites de l’enquête Le système est perçu comme complexe : les distinctions entre les différentes absences ou décharges sont difficiles pour les gestionnaires ; le dispositif de l’article 15 est largement utilisé mais très mal suivi ; la fongibilité entre les différents types d’absences et/ou les décharges est parfois pratiquée.

1. La méthode (3/4) Les limites de l’enquête Le suivi des moyens alloués aux organisations syndicales est déficient : les administrations se désintéressent du sujet, surtout dans la FPE ; les systèmes de gestion ne permettent pas d’assurer le suivi ; seuls les établissements de santé font preuve d’une certaine rigueur dans la gestion des moyens syndicaux.

1. La méthode (4/4) Les réponses obtenues Les réponses au questionnaire portent sur un échantillon représentatif: environ 144 000 agents, soit plus de 82% des effectifs des deux départements. La mission a complété l’enquête par de nombreux entretiens sur place.

I. Le constat 2. Les résultats obtenus (1/5) Les moyens en ASA et DAS représentent un montant déclaré de 17,8 M€. Les moyens matériels représentent un montant déclaré de 1,5 M€. Le total des dépenses recensées approche donc 19,3 M€.

2. Les résultats obtenus (2/5) Si l’on rapporte la dépense en moyens syndicaux aux effectifs d’agents publics dans les services concernés, on obtient le montant de 134 € de dépenses annuelles par agent. Le montant obtenu est un minimum. Compte tenu des lacunes dans les réponses déjà rapportées et des observations recueillies verbalement, la mission estime le montant moyen de dépenses par agent plus proche de 250 € annuels.

2. Les résultats obtenus (3/5) L’analyse détaillée des chiffres déclarés indique que : les DAS sont plus utilisées dans la FPE et la FPT que dans la FPH ; les ASA 14 sont fortement sous-consommées dans la FPT et surtout la FPE ; l’importance des moyens consacrés au paritarisme (art. 15 des décrets) est plus grande dans la FPH ; les autorisations prévues aux articles 13 des décrets ne représentent qu’une part très minoritaire de l’ensemble.

2. Les résultats obtenus (4/5) Cette analyse révèle également que : les décharges et autorisations d’absence représentent 92% des coûts, les moyens matériels 8% ; les 4/5èmes des absences sont consacrés à la vie syndicale librement organisée, 1/5ème seulement au paritarisme (art. 15).

2. Les résultats obtenus (5/5) Les moyens matériels n’ont été valorisés que dans la moitié des réponses aux questionnaires. La mission a enregistré peu de revendications à ce titre Les moyens financiers sont inexistants à l’échelon local.

II. Propositions 1. Simplifier et unifier les dispositifs La mission préconise de fondre les ASA 13, les ASA 14 et les décharges de service en une seule catégorie, le temps de délégation.

2. Unifier les règles d’une fonction publique à l’autre La mission propose un socle réglementaire commun aux trois fonctions publiques.

3. Assurer la transparence des procédures La mission préconise trois pistes : généraliser la pratique des protocoles locaux ; instituer l’obligation de produire un bilan ; mettre au point le nouveau dispositif dans une région préfiguratrice.

4. Mieux insérer l’activité syndicale dans les carrières La mission préconise : la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) ; des entretiens tripartites (représentant syndical, sa hiérarchie, la DRH) autour des conditions d’exercice du mandat syndical.