Ordonnances du 22 septembre 2017 Le compte penibilite.

La réforme SUPPRESSION DE LA NOTION DE PENIBILITE devient le compte professionnel de prévention. MODIFICATION DES CRITERES FINANCEMENT

Facteurs de risques professionnels Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à : 1° Des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques ; 2° Un environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit ;

« 3° Certains rythmes de travail : a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

déclaration L’employeur déclare de manière dématérialisée aux caisses les facteurs de risques professionnels Les salariés exposés En fonction des seuils retenus

Les critères supprimes Quatre critères sont retirés Manutentions manuelles de charges (C. Trav., art. R. 4541-2) Postures pénibles (positions forcées des articulations) Vibrations mécaniques (C. Trav., art. R. 4441-1) Agents Chimiques Dangereux (C. Trav., art. R. 4412-3 et R. 4412-60 y compris poussières et fumées) Un salarié qui aura été exposé pourra néanmoins bénéficier d’une retraite anticipée à condition de faire reconnaître une MP représentant une incapacité de + de 10%. Une visite médicale de fin de carrière est prévue pour contrôle et activer le droit à retraite anticipée. Pour l’année 2017 les critères retirés doivent être proratisés dans la déclaration.

Les critères maintenus . Activités en milieu hyperbare (C. Trav., art. R. 4461-1) . Travail de nuit (C. Trav., art. R. L. 3122-29 s.) . Travail en équipes successives alternantes . Travail répétitif . Températures extrêmes . Bruit (C. Trav., art. R. 4431-1)

LES POINTS Ces critères feront toujours l'objet d'une déclaration annuelle par l’employeur. Les salariés = 4 points lorsqu'ils sont exposés à un seul facteur de risque / 8 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs. De plus, les points acquis avant la réforme au titre de ces six facteurs sont conservés. Les salariés nés avant 1956 bénéficient du double de points.

UTILISATION DU CPP Le titulaire du compte peut utiliser tout ou partie de ses points pour: 1: la prise en charge d’une formation en vue d’accéder à un emploi moins exposé. 2: financement d’un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel. 3: financement d’un complément retraite en cas de départ à la retraite anticipé.

Financement du cpp La cotisation de base 0,01% et celles additionnelles (0,2% 1 facteur d’exposition – 0,4% plusieurs facteurs) sont supprimées ! Le financement est désormais assuré par la branche AT/MP du régime général et MSA.

Accord Pénibilité Toute entreprise ou groupe de +50 salariés doit engager une négociation sur la réduction/prévention des facteur de pénibilité si: - 25% de l’effectif est exposé à 1 facteur de pénibilité. Ou La sinistralité au titre des AT/MP dépasse: 0,25 Les entreprises/groupes de 50 à 300 salariés sont dispensés de cette négociation s’il sont couvert par un accord de branche.

Merci de votre attention Philippe SALMON SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – 14280 SAINT CONTEST TEL: 02 31 34 01 30 Selarl.salmon@altajuris-caen.com www.altajuris-caen.com