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Accord National Interprofessionnel sur la Formation Professionnelle tout au long de la vie 20 septembre 2003 22/09/2018 MEDEF PACA

Gagnant / Gagnant HISTORIQUE NOVATEUR Loi de 1971 EQUILIBRE 22/09/2018 MEDEF PACA

objectifs Rendre plus efficace la formation Compenser la faiblesse de la croissance démographique Augmenter la qualification professionnelle des actifs Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes Garantir par la qualification, l’adaptation des salariés dans un monde professionnel en évolution permanente Améliorer la compétitivité des entreprises en faisant progresser le professionnalisme Assouplir les processus de formation Formation hors du temps de travail 22/09/2018 MEDEF PACA

Procédure d’application de l’accord Projet de loi Présenté en Conseil des Ministres le 19 novembre 2003 Voté par l’Assemblée le 6 janvier 2004 Voté par le Sénat le 11 février 2004 Commission mixte paritaire le 25 février 2004 Adoption définitive le 3 mars 2004 Transposition de l’Accord du 20 septembre 2003 dans l’accord général du 5 décembre 2003 reprenant les dispositions de l’accord du 3 juillet 1991 modifié 22/09/2018 MEDEF PACA

Dispositions principales pour les Entreprises 22/09/2018 MEDEF PACA

Entretien professionnel et bilan de compétences Tout salarié Ayant au minimum deux années d’activité dans une même entreprise Bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel réalisé par l’entreprise Tout salarié Après 20 ans d’activité professionnelle dès 45 ans, Sous réserve d’une ancienneté minimum d’un an dans la dernière entreprise qui l’emploie bénéficie d’un bilan de compétence en dehors du temps de travail et d’une priorité d’accès à la VAE Tout salarié peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une VAE mis en œuvre pendant ou en dehors du temps de travail et dans le cadre d’une démarche individuelle Conditions de mise en œuvre définies avant le 30 juin 2004 22/09/2018 MEDEF PACA

Passeport formation Possibilité pour chaque salarié : Identifier et certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises : En formation initiale En formation continue Lors de ses expériences professionnelles Initiative, propriété et responsabilité d’utilisation par le salarié Avant le 30 juin 2004 22/09/2018 MEDEF PACA

Validation des acquis de l’expérience Tout salarié doit pouvoir bénéficier de la VAE dans le cadre actuel Axes : Développer l’information des salariés et des entreprises sur cette VAE Favoriser l’accès à cette VAE à tout salarié dans le cadre d’une démarche individuelle Définir les modalités de mise en place d’un dispositif d’accès aux certifications de qualification professionnelles de branches Accord national interprofessionnel négocié au cours du 1er semestre 2004 22/09/2018 MEDEF PACA

Droit individuel à la formation (DIF) Tout salarié employé à temps plein titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis plus d’un an dans la même entreprise, bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures/an sauf accord prévoyant une durée supérieure (prorata temporis pour les temps partiels) Cumul des droits ouverts pour le salarié ne peut excéder une durée de 120 heures sur 6 ans Mise en œuvre relève de l’initiative du salarié en liaison avec son entreprise Choix de l’action de formation : accord formalisé entre le salarié et l’employeur Si désaccord deux années de suite : priorité d’instruction en CIF Mis en œuvre pendant ou en dehors du temps de travail Le salarié bénéficie en cas de formation en dehors du temps de travail, d’une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette de référence Transférabilité du DIF en cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), licenciement économique, fermeture d’entreprise ou restructuration, et démission 22/09/2018 MEDEF PACA

CIF (congé individuel de formation) Objectifs CIF : permettre à tout salarié de suivre à son initiative et à titre individuel les actions de formation de son choix Actions de validation et de bilan prises en charge par le FONGECIF pouvant se dérouler dans et/ou en dehors du temps de travail 22/09/2018 MEDEF PACA

Plan de formation et temps de travail Actions d’adaptation : mises en œuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Actions de formation liées à l’évolution des emplois : Mises en œuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Sous réserve d’un accord d’entreprise ou d’un accord formalisé avec le salarié, les heures dépassant l’horaire de référence ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration dans la limite de 50 heures par an et par salarié Actions de formation pour le développement des compétences  : Peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, accord formalisé entre le salarié et l’employeur, dans la limite de 80 heures par an et par salarié.   Les heures de formations réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation correspondant à 50% de la rémunération nette de référence et ne sont pas chargées 22/09/2018 MEDEF PACA

Plan de formation et comité d’entreprise Consultation du comité d’entreprise Actions d’adaptation au poste de travail Actions de formation liées à l’évolution des emplois Actions de développement des compétences Projet de Plan de formation Chef d’entreprise précise dans un document d’information la nature des actions de formation en distinguant les 3 cas possibles 22/09/2018 MEDEF PACA

Suppression des contrats de qualification, d’adaptation, d’orientation, de qualification adultes A compter du 30 septembre 2004 Développement de la professionnalisation 22/09/2018 MEDEF PACA

Contrat de professionnalisation Pour les jeunes de – 26 ans et les demandeurs d’emploi pour un CDD : contrat de professionnalisation de 6 à 12 mois pour un CDI : période de professionnalisation entre 6 et 12 mois Formation : entre 15 et 25% minimum de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieur à 150 heures Rémunération : en fonction de l’âge (exonération de charges sociales) 55% du SMIC21 ans 70% du SMIC>21 ans La durée de professionnalisation peut être portée à 24 mois et le temps de formation au-delà de 25% sous certaines conditions définies par accord de branche ou par accord collectif des signataires d’un accord constitutif d’un OPCA 85% de la rémunération minimale de la convention collective de branche : à partir de 26 ans Majoration de 10 points si le bénéficiaire est titulaire d’un bac prof ou diplôme et titre à finalité professionnelle de même niveau 22/09/2018 MEDEF PACA

Période de professionnalisation pour les salariés en CDI Bénéficiaires : publics prioritaires définis par accord de branche, plus Salariés après 20 ans d’activité professionnelle, dès 45 ans Futurs créateurs d’entreprise Femmes après un congé parental suivant un congé maternité Travailleurs handicapés Formation : Pendant le temps de travail Tout ou partie en dehors du temps de travail Soit initiative du salarié en application du DIF Soit initiative de l’employeur après accord formalisé du salarié en application des actions de formation liées à l’évolution des emplois et les actions de développement de compétences Par accord formalisé entre le salarié et l’employeur, les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail peuvent excéder les heures disponibles au titre du DIF dans la limite de 80 heures par an 22/09/2018 MEDEF PACA

Dispositions spécifiques Egalité entre les hommes et les femmes dans l’accès à la formation professionnelle Utiliser l’accord dans les entreprises qui négocient sur l’égalité professionnelle Favoriser l’accès des femmes à la VAE ou aux bilans de compétences Aux contrats et aux périodes de professionnalisation Formation qualifiante différée Possibilité pour tout salarié qui a arrêté sa formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l’enseignement supérieur, d’avoir accès à une formation qualifiante ou diplômante d’une durée totale maximale d’un an, mise en œuvre notamment dans le cadre du CIF 22/09/2018 MEDEF PACA

Rôle des instances représentatives du personnel Elaboration d’un Programme pluriannuel de formation Rapport annuel d’information du CE Consultation par CE ou délégué du personnel dans le dernier trimestre avant la période Doit comporter des informations sur Pyramide des âges des salariés Actions de prévention et de formation que le chef d’entreprise envisage de mettre en œuvre au bénéfice des salariés âgés peu qualifiés, des publics prioritaires Bilan de mise en oeuvre du programme Avis des instances représentatives du personnel avant la fin du 1er semestre de la période 22/09/2018 MEDEF PACA

Rôle et missions de l’encadrement Information, accompagnement et formation de tous les salariés Elaboration du projet professionnel des salariés Les entreprises doivent : L’associer prioritairement à la réflexion sur les évolutions prévisibles de leurs emplois, de leur contenu et des compétences nouvelles L’informer des dispositifs de formation, de bilan de compétences et de VAE dont bénéficient les salariés Assurer sa préparation à la fonction tutorale, à la conduite des entretiens professionnels, à l’élaboration et la mise en œuvre des actions de formation 22/09/2018 MEDEF PACA

Notion d’action de formation Deviennent imputables les dispositions suivantes: Diverses modalités d’exercice du tutorat en situation professionnelle, Investissement et utilisation des technologies de l’information et de formation, Activités de recherche et de développement portant sur l’ingénierie pédagogique des actions de formation, Dépenses de préparation à la VAE, Dépenses pour faciliter l’individualisation et l’évaluation des actions de formation Inciter les entreprises à mettre en œuvre des modalités particulières de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés 22/09/2018 MEDEF PACA

Dispositions financières A partir de 2005 (calcul sur la masse salariale de 2004) 22/09/2018 MEDEF PACA

Entreprises de 10 salariés et plus Avant : Contribution minimale de 1,5% dont : 0,10% au titre du CIF (ou 0,20% en l’absence de capital de temps de formation) 0,10% du capital temps de formation 0,40% alternance 0,90% plan de formation Après : Contribution minimale de 1,6% dont : 0,20% au titre du CIF 0,50% minimum au titre du financement de la professionnalisation Contrat et période de professionnalisation Fonction tutorale DIF Fonctionnement CFA Fonctionnement observatoire de branche 0,90% (solde) Plan de formation, Allocation de formation pour formation hors du temps de travail 22/09/2018 MEDEF PACA

Entreprises de moins de 10 salariés Après : Contribution minimale de : 0,40% à compter du 1er janvier 2004 0,55% à compter du 1er janvier 2005 dont : 0,15% minimum pour le financement notamment des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation le solde (actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, DIF…) Avant : Contribution minimale de 0,25% dont : 0,10% alternance 0,15% plan de formation 22/09/2018 MEDEF PACA

Suppression Capital de Temps de Formation Transfert de 35% Alternance Contrat d’orientation Contrat d’adaptation Contrat de qualification 22/09/2018 MEDEF PACA