Principales mesures des ordonnances Macron Avril 2018 Direction des relations du travail 18/04/2018

Sommaire Articulation des normes du droit du travail Renforcement de la négociation collective Instances représentatives du personnel et dialogue social Sécurisation des relations de travail et de la rupture du contrat Recours à certaines formes particulières de travail Le compte professionnel de prévention Dispositions diverses Direction des relations du travail 18/04/2018

Articulation des normes du droit du travail Direction des relations du travail 18/04/2018

Sauf disposition contraire, les termes « conventions de branche » désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches Sauf disposition contraire, les termes « conventions d’entreprise » désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, de l’entreprise, soit au niveau des établissements Direction des relations du travail 18/04/2018

3 blocs de négociations sont délimités 1er bloc : les domaines dans lesquels les accords de branche priment de façon impérative sur les accords d’entreprise sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalente Salaires minima hiérarchiques Classifications Mutualisation des fonds de financement du paritarisme Mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle Garanties collectives complémentaires Mesures relatives aux CDI de chantier Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Conditions et durées de renouvellement de la période d’essai Direction des relations du travail 18/04/2018

Diverses mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire (durée et nombre de renouvellement, délai de carence et délai de transmission du CDD) Modalités de transferts des contrats de travail lorsque les conditions légales du transfert d’entreprise ne sont pas réunies Cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice Dispositions sur la durée de travail équivalente à la durée légale pour certains emplois et certaines professions, nombre minimal d’heures de travail pour les travailleurs de nuit et les travailleurs à temps partiel, taux de majoration des heures complémentaires et modalités pour conclure les avenants pour complément d’heures Direction des relations du travail 18/04/2018

Primes pour travaux dangereux ou insalubres 2ème bloc : domaines dans lesquels les conventions de branche peuvent décider de faire primer les stipulations contenues dans leur accord sur les stipulations des accords d’entreprise conclus postérieurement : Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical Primes pour travaux dangereux ou insalubres Direction des relations du travail 18/04/2018

3ème bloc : les domaines autres que ceux précédemment listés : les accords d’entreprise conclus postérieurement ou antérieurement aux accords de branche ayant le même objet priment sur lesdits accords de branche En l’absence d’accord d’entreprise, les conventions de branche s’appliquent Cette primauté de l’accord d’entreprise est applicable à partir du 1er janvier 2018. Direction des relations du travail 18/04/2018

Renforcement de la négociation collective Direction des relations du travail 18/04/2018

Entreprises de moins de 11 salariés Modalités de négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical ou sans conseil d’entreprise Entreprises de moins de 11 salariés Employeur propose un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés ▼ Approbation par au moins 2/3 du personnel via un référendum Accord valide et a la nature d’un accord collectif Direction des relations du travail 18/04/2018

Entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés (sans DS et sans conseil d’entreprise) Entreprises avec effectif compris entre 11 et 20 salariés sans CSE : Employeur propose un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés ▼ Approbation par au moins 2/3 du personnel via un référendum Accord valide et a la nature d’un accord collectif Entreprises avec effectif entre 11 et moins de 50 salariés : Soit : Accord conclu par un ou plusieurs salariés mandatés par des OSR non membre du CSE ▼ Approbation par la majorité des salariés via un référendum Accord valide Accord conclu par un ou plusieurs des membres titulaires du CSE mandatés ou non par des OSR Signature par les membres du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections CSE : Conseil social et économique Direction des relations du travail 18/04/2018

Dénonciation des accords collectifs conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés Dénonciation à l’initiative des salariés selon les conditions prévus par l’accord ou, à défaut selon les dispositions suivantes : les salariés représentant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur  la dénonciation des salariés ne peut être effectuée que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord Direction des relations du travail 18/04/2018

Le référendum n’est pas demandé Caractère majoritaire des accords d’entreprise Notion d’accord majoritaire applicable pour tous les accords d’entreprise signés avec les OSR à compter du 1er mai 2018 (et dès le 24/09/2017 ou antérieurement pour les accords relatifs à la durée du travail, aux repos, aux congés, PSE ou accords « préservation de l’emploi ») Signature par des OSR ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections (CE / DUP / DP) Signature par des OSR ayant recueilli > 30 % et ≤50% Signature : par des OSR ayant recueilli < 30 % Un ou plusieurs des syndicats signataires ayant recueilli > 30 % peuvent demander un référendum (dans le délai d’1 mois) L’accord n’est pas valide Le référendum n’est pas demandé L’employeur peut désormais demander l’organisation d’un référendum si aucune OSR ne s’y oppose pour valider l’accord Le référendum est demandé par les OSR pour valider l’accord Accord valide Direction des relations du travail 18/04/2018

Sécurisation des accords collectifs Présomption simple de conformité des accords collectifs lorsque qu’ils répondent aux règles de validité applicables à leur date de conclusion Il appartient à celui qui conteste la légalité de l’accord d’apporter la preuve que l’accord n’a pas été conclu conformément à la loi, sauf dispositions légales contraires Direction des relations du travail 18/04/2018

Négociations obligatoires Au niveau de la branche: une négociation doit s’engager pour conclure un accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche la durée de cet accord ne peut excéder 5 ans à défaut de conclusion de cet accord, application des dispositions supplétives (négociation annuelle sur les salaires, négociations triennales sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail et la GPEC, les travailleurs handicapés, la formation professionnelle, négociations quinquennales sur les classifications, l’épargne salariale…) Direction des relations du travail 18/04/2018

Au niveau de l’entreprise: une négociation doit s’engager pour conclure un accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement la durée de cet accord ne peut excéder 4 ans à défaut de conclusion de cet accord, application des dispositions supplétives (négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, négociations triennales sur la GPEC) Direction des relations du travail 18/04/2018

Nouvelles possibilités de désignation d’un délégué syndical (DS) Si l’ensemble des élus ayant obtenu 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d’être désigné DS, une OSR peut désigner comme DS: Un autre candidat qui n’a pas obtenu 10% des suffrages ; Ou, à défaut, un adhérent au sein de l’entreprise ou de l’établissement ; Ou, à défaut, depuis le 1er avril 2018, un ancien élu ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au CSE Direction des relations du travail 18/04/2018

Instances représentatives du personnel et dialogue social Direction des relations du travail 18/04/2018

Le comité social et économique (CSE) Une nouvelle instance représentative du personnel unique qui se substitue aux actuels délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT Mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés Effectif qui doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs Calendrier de mise en place du CSE Dans les entreprises avec IRP à la date du 24 septembre 2017 , le CSE est mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019 Direction des relations du travail 18/04/2018

dans le cadre d’un accord d’entreprise majoritaire Mise en place d’un comité social et économique au niveau de l’entreprise Mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement et d’un comité social et économique central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés: dans le cadre d’un accord d’entreprise majoritaire à défaut, par un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus à défaut d’accord, par l’employeur, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel Direction des relations du travail 18/04/2018

Des attributions distinctes en fonction de l’effectif de l’entreprise: Dans les entreprises de 11 à 49 salariés : le CSE exerce les attributions actuelles des délégués du personnel et a une compétence générale en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail Dans les entreprises d’au moins 50 salariés: le CSE exerce les actuelles attributions des DP, CE et CHCST Direction des relations du travail 18/04/2018

Le nombre de représentant de proximité Une commission de santé, sécurité et conditions de travail est créée dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés Possibilité de mettre en place des représentants de proximité par accord collectif. L’accord collectif fixera : Le nombre de représentant de proximité Les attributions des représentants de proximité Les modalités de leur désignation Les modalités de fonctionnement notamment le nombre d’heures de délégation. Créations de commissions supplémentaires au sein du CSE pour l’examen de problèmes particuliers par accord d’entreprise majoritaire. Direction des relations du travail 18/04/2018

Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence du titulaire La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans (sauf accord collectif prévoyant une durée inférieure dans la limite de 2 ans) Le nombre de mandats successifs est fixé à 3 sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf lorsque le protocole préélectoral en dispose autrement dans les entreprises de 50 à 300 salariés (ces conditions d’application seront déterminées par décret) Le nombre de membres du CSE et leurs heures de délégation sont fixés par le décret n°2017-1919 du 29 décembre 2017 relatif au CSE Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence du titulaire Direction des relations du travail 18/04/2018

Subvention de fonctionnement du CSE : Montant 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés Utilisation Possibilité d’utiliser une partie de cette subvention pour financer la formation des délégués syndicaux ou des représentants de proximité Possibilité de transférer une partie de l’excédent annuel à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (le décret n°2017-1919 du 29 décembre 2017 limite le transfert du reliquat de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement à 10% de cet excédent ) Direction des relations du travail 18/04/2018

Financement des expertises décidées par le CSE Si l’expertise concerne la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, un grand licenciement économique ou en cas de risque grave ou en cas d’assistance sur la négociation relative à l’égalité professionnelle: financement par l’employeur dans les autres cas : Prise en charge à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE Direction des relations du travail 18/04/2018

Le conseil d’entreprise Instance mise en place de façon facultative Exerce l’ensemble des attributions du CSE (le conseil d’entreprise remplace donc le CSE dans les structures dans lesquelles il existe) et est également compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise Le conseil d’entreprise est créé par accord d’entreprise ou par accord de branche étendu Direction des relations du travail 18/04/2018

Mesures relatives au renforcement du dialogue social Entretien professionnel L’entretien professionnel réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical devient systématique pour tous les représentants du personnel dans les entreprises de plus de 2000 salariés Applicable au 1er janvier 2020 pour les mandats prenant effet après le 31 décembre 2019 Congé de formation économique, sociale et syndicale Maintien total de la rémunération à la charge de l’employeur Applicable au 1er janvier 2018 Direction des relations du travail 18/04/2018

Mesures relatives au droit d’expression directe et collective des salariés L’accès de chaque salarié au droit d’expression peut être assuré par le recours aux technologies numériques La négociation sur les modalités d’exercice du droit d’expression sont intégrés dans la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail Direction des relations du travail 18/04/2018

Sécurisation des relations de travail et de la rupture du contrat Direction des relations du travail 18/04/2018

Mise en place du code du travail numérique au plus tard le 1er janvier 2020 Direction des relations du travail 18/04/2018

Mesures de sécurisation liés aux ruptures du contrat de travail Fixation d’un référentiel obligatoire de réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse Mise en place d’un plancher et d’un plafond d’indemnisation que le juge sera tenu de respecter Applicable pour les litiges nés à l’occasion de licenciements notifiés après le 23 septembre 2017 Indemnisation fixée en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise ( moins de 11 salariés et 11 salariés et plus) : indemnisation minimale de 0,5 mois indemnisation maximale de 20 mois Direction des relations du travail 18/04/2018

Procédure et motivation du licenciement Possibilité pour l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après la notification de la lettre à son initiative ou à la demande du salarié L’employeur peut ainsi préciser dans les 15 jours suivant la notification du licenciement les motifs énoncés dans la lettre de licenciement Elaboration de modèles-types de lettre de licenciement (modèles qui seront fixés par arrêté) Contestation du licenciement Le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat est fixé à un an quel que soit le motif de la rupture Direction des relations du travail 18/04/2018

Indemnité de licenciement La condition d’ancienneté minimale pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est réduite à 8 mois Applicable à compter des licenciements notifiés après le 23 septembre 2017 Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement jusqu’à 10 ans d’ancienneté ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans Nouveau montant applicable aux licenciements et mises à la retraite notifiés, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues, depuis le 27 septembre 2017 Direction des relations du travail 18/04/2018

Rupture collective du contrat Ruptures conventionnelles collectives Un accord collectif validé par l’administration peut prévoir des ruptures d’un commun accord des contrats de travail, excluant tout licenciement ou démission (les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par les décrets n° 2017-1723, 2017-1724 du 20 décembre 2017) Congé de mobilité Elargissement du congé de mobilité aux entreprises ayant conclu un accord GPEC ou un accord de ruptures conventionnelles collectives même en l’absence de motif économique ((les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par les décrets n° 2017-1723, 2017-1724 du 20 décembre 2017) Direction des relations du travail 18/04/2018

Recours à une expertise par le CSE en cas de licenciement économique Un recours qui peut porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail Direction des relations du travail 18/04/2018

Recours à certaines formes particulières de travail Direction des relations du travail 18/04/2018

Favoriser le recours au télétravail Mise en place du télétravail occasionnel ou régulier : par accord collectif ou, à défaut dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE Ou, à défaut, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié Refus de l’employeur d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail dans les conditions prévues par accord ou par la charte doit être motivé L’accident survenu pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident du travail L’obligation de prise en charge de tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail par l’employeur est supprimée Direction des relations du travail 18/04/2018

Recours aux CDD ou aux contrats de travail temporaire La durée totale du contrat, le nombre maximal de renouvellement, le délai de carence en cas de contrats successifs peuvent faire l’objet de négociation dans le cadre d’accord de branche étendu Les dispositions légales ne s’appliqueraient qu’en l’absence d’accord de branche Sanction en cas de non respect du délai de transmission du CDD au salarié La remise tardive du CDD au salarié n’est plus requalifiée en CDI mais ouvre droit à une indemnité à la charge de l’employeur égale à un mois de salaire Direction des relations du travail 18/04/2018

Recours aux CDI de chantier ou d’opération Une convention de branche étendu peut définir les raisons permettant de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération La fin du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement Les règles de procédures et les indemnités de licenciement sont notamment applicables dans le cadre de cette rupture de contrat Direction des relations du travail 18/04/2018

Le compte professionnel de prévention Direction des relations du travail 18/04/2018

Activités exercées en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est devenu le compte professionnel de prévention (C2P) depuis le 1er octobre 2017 A compter du 1er octobre, 6 facteurs de risques continueront à relever du dispositif de prévention et de déclaration du C2P (contre 10 auparavant ): Activités exercées en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes  Travail répétitif Les 4 facteurs de risque supprimés : Manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux Direction des relations du travail 18/04/2018

Le C2P sera transféré à la caisse nationale d’assurance maladie (la gestion relève actuellement de la caisse nationale d’assurance vieillesse) depuis le 1er janvier 2018 Les deux cotisations actuelles (cotisation de base et cotisation additionnelle ) dues par les employeurs et le fonds dédié au C3P sont supprimés depuis le 1er janvier 2018 (les droits acquis au titre du nouveau C2P seront financés par la branche AT-MP) Au 31 décembre 2017, le solde du fonds dédié au C3P doit être affecté aux ressources de la branche AT-MP Direction des relations du travail 18/04/2018

Une victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % pourra bénéficier d’un abondement de son CPF Direction des relations du travail 18/04/2018

Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés Négociation d’accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés soit qui emploient une proportion minimale de salariés déclarés exposés fixés par décret ou soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un 0,25 (applicable à compter du 1er janvier 2019). Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents de trajet, et l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale En l’absence d’accord, un PV de désaccord est conclu et l’entreprise arrête un plan d’action après avis du CSE Direction des relations du travail 18/04/2018

Dispositions diverses Direction des relations du travail 18/04/2018

Juridiction prud’homale Suppression de l’ensemble des dispositions légales relatives au contrat de génération (24 septembre 2017) mais un délai supplémentaire est prévu pour demander l’aide Juridiction prud’homale Devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), l’employeur peut se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet En cas de partage devant le BCO, l’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement présidé par un juge du TGI Direction des relations du travail 18/04/2018

Prélèvement à la source Congé sabbatique Le défaut de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande du salarié vaut acceptation Prélèvement à la source Applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 Direction des relations du travail 18/04/2018