Accord Conventionnel Interprofessionnel ACI ERIC BALDY Assurance Maladie ( Coordination Régionale) JOURNEE DE PRINTEMPS 2018 /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

Mise en place de l’accord conventionnel interprofessionnel - ACI - 1ères expériences sur de « nouveaux modes de rémunération » (ENMR) mises en place dés 2008 Une 1ère négociation pour la mise en œuvre d’un accord conventionnel interprofessionnel relatif à la rémunération des structures professionnelles n’avait pas abouti en 2014 Le règlement arbitral (RA) du 23 février 2015 applicable aux structures de santé pluri-professionnelles a généralisé le financement par l’assurance maladie des structures d’exercice pluri-professionnel (MSP mono MSP -multi-sites - MSP«hors les murs» et CDS). => Au regard du bilan positif du RA après 2 ans de fonctionnement, la démarche engagée de de structuration de l’offre de soins coordonnée été poursuivie par la conclusion de l’ACI

l’ACI : comment cela fonctionne ? L’ACI s’appuie sur la même logique que le RA: Signature d’un contrat tripartite entre la MSP , l’Assurance Maladie et l’ARS, Dés lors que la structure répond aux conditions minimales : 1 Projet de santé labélisé par l’ARS – 3 PS dont 2 MG + 1 paramédical 1 Système Informationnel partagé labélisé ASIP – Existence d’une coordination identifiée – MSP constituée en SISA ou en cours de constitution et en fait la demande auprès de sa CPAM

l’ACI : comment cela fonctionne ? Une rémunération, calculée en points fixes et variables est annuellement versée aux structures, modulée en fonction de l’atteinte d’indicateurs «prérequis» ,« socles» et «optionnels» organisés autour de 3 axes : l’accès aux soins (amplitude horaires, soins non programmés) le travail en équipe (coordination, concertation pluri-professionnelle) l’utilisation d’un système informationnel partagé aide à l’informatisation pour faciliter les échanges et la gestion partagée des dossiers patients L’ACI intègre au RA les avantages de l’Accord national des CDS conclu en 2015 et les revalorise Le point est valorisé 7€

Axe 2 : Travail en équipe / coordination Axe 3 : Système d’information Axe 1 : Accès aux soins Axe 2 : Travail en équipe / coordination Axe 3 : Système d’information Indicateurs socle Accessibilité :(pré requis) Amplitude horaire et accès aux soins non programmés : 800 pts fixe Fonction de coordination (prérequis) 700 pts fixe + 1 350 pts variable jusqu’à 8 000 patients + 1 000 pts variable au-delà de 8 000 patients Système d’information – niveau standard (prérequis) : 500 pts fixe + 200 pts variable par PS jusqu’à 16 PS + 150 pts variable par PS suppl Protocoles pluri-professionnels ( non prérequis) 100 pts fixe par protocole jusqu’à 8 protocoles rémunérés Concertation pluri-professionnelle : 1 000 pts variable Indicateurs optionnel Diversité de l’offre niveau 1 : 250 pts fixe Formation des jeunes : 450 pts fixe Système d’information-niveau avancé : 100 pts fixe Diversité de l’offre niveau 2 : 250 pts fixe Coordination externe : 200 pts variable 2nd recours niveau 1 : 250 pts fixe 2nd recours niveau 2 : 250 pts fixe Satisfaction des patients : 100 pts fixe Missions de santé publique : 350 pts variable par mission jusqu’à 2 missions rémunérées Accueil CSTM : 200 pts fixe

Exemples d’évolution de la rémunération entre RA et ACI Exemple 1 : Structure composée de 13 PS associés et ayant une patientèle de 4 000 patients. RA Si atteinte à 100% des indicateurs 7 400 points Soit 51 800 euros ACI Si atteinte à 100 % des indicateurs 10 500 points Soit 73 500 euros + 42 % Exemple 2 : Structure composée de 18 PS associés et ayant une patientèle de 8 000 patients. RA Si atteinte à 100% des indicateurs 10 800 points soit 75 600 euros ACI Si atteinte à 100 % des indicateurs 14 650 points soit 102 550 euros + 36 %

Structures signataires du contrat type ACI Au niveau national : 538 MSP et PDS sont signataires de l’ACI à fin février 2018 soit 48% des 1 120 MSP recensées sur le territoire Au niveau de l’Occitanie La région Occitanie représente donc 13% des MSP signataires de l’ACI en France ( pour un poids démographique de 8,75% environ) L’ARS a recensé fin février 106 MSP ouvertes en Occitanie 69 MSP sont déjà signataires de l’ACI ( soit 65% du potentiel régional) Objectifs nationaux : 1 000 MSP / Pds à fin 2017 : objectif atteint 2 000 MSP/Pds labélisés à fin 2019 Faire adhérer toutes des MSP / Pds actifs

Structures signataires du contrat type ACI L’ARS a enregistré 40 nouvelles ouvertures de MSP depuis 1 an 13 nouveaux dossiers le labélisations « MSP » ont été validés par la comité régional (semestriel) le 5 avril dernier Moyens mis en œuvre par l’Assurance Maladie pour répondre à cette croissance du nombre de MSP et à l’objectif national de contractualisation à l’ACI : Revalorisation de la rémunération d’environ 50% ( en passant du RA à l’ACI) Montée en compétence des CPAM (Référents MSP – CIS – Accompagnement) Le projet de « guichet unique » L’ « Art 51 de la LFSS 2018 » pour financer les projet innovants «dérogatoires » souvent portés par les MSP

Migration des structure en RA vers le contrat type ACI& nouvelles adhésions 58 MSP étaient signataires du RA au 7 octobre 2017 ( date publication au JO de l’ACI) Rencontres de tous les structures signataires du RA Présentation de l’ACI par les référents MSP de chaque CPAM Signatures de contrats tripartites type ACI : MSP / Directeur CPAM / DG ARS Fin de l’action au 31 décembre 2017 Point au 1er janvier 2018 57 MSP signataires du RA ont signé un contrat type issu de l’ ACI (1 refus - HP) Point au 19 mars 2018 Rencontres avec des structures nouvellement crées ou de structures existantes mais non signataires du RA 11 structures non signataires du RA ont signé un contrat type ACI Au total : 69 structures signataires de l’ACI 8 dossiers de candidatures en cours 3 MSP ont disparu

Structures signataires du contrat type ACI Ariège : 5 MSP signataires de l’ACI Aude : 5 MSP signataires de l’ACI (dont 2 en mars 2018) et 1 en cours

Structures signataires du contrat type ACI Aveyron : 9 MSP signataires de l’ACI ( dont 3 en mars 2018) Gard : 7 MSP signataires de l’ACI (dont 1 en février 2018)

Structures signataires du contrat type ACI Haute Garonne : 8 MSP signataires de l’ACI ( dont 1 en février et 1 mars 2018) Gers : 5 MSP signataires de l’ACI (dont 1 en février 2018) 2 MSP gersoises signataires du RA ont été dissoutes

Structures signataires du contrat type ACI Hérault: 6 MSP signataires de l’ACI ( dont 1 en février et 1 mars 2018) Lot : 1 MSP signataire de l’ACI (et 1 demande en cours : ACI prévu en avril 2018) Lozère : 3 MSP signataires de l’ACI ( dont 1 mars 2018)

Structures signataires du contrat type ACI CPR infirmiers du 14 mai 2014