Le PLUI de la Communauté d'Agglomération du Pays de Flers Prise en compte de l'ANT Club PLUI 27 janvier 2015

Présentation de la CAPF depuis le 1er janvier 2013 (après fusion) 25 communes en POS/PLU ou cartes communales Une population de 36 409 habitants représentant 12 % de la population du département de l’Orne. Une Communauté située dans l'Orne à 1h de Caen, dans le bocage. Desservie par la ligne Granville-Paris Au 4ème rang des bassins d'emplois de la Basse Normandie. Un territoire à la fois urbain et rural. Une économie résidentielle et industrielle : 14 150 emplois La ville centre de Flers compte 15 356 habitants en 2010 soit 42 % de la CAPF Zone de chalandise de 90 000 habitants 2

La CAPF

Les documents d’urbanisme lors de l’élaboration du PLUI à 14 communes

Caractéristiques du territoires

Un PLUI approuvé: Le PLUI a été prescrit en février 2011 avec un objectif d'approbation début 2014. Le PADD a fait l'objet d'un débat devant chaque Conseil Municipal et devant le Conseil Communautaire en Novembre 2012 (avant la fusion) Le PLUI a été arrêté en décembre 2013 L’enquête publique a été organisée en juin/juillet 2014 Le PLUI a été approuvé le 18 décembre 2014 et adressé au Préfet le 8 janvier 2015 => En attente de l’avis du Préfet (un mois) Mai 2012 Le PADD a fait l'objet d'un débat devant chaque Conseil Municipal et devant le Conseil Communautaire en Novembre 2012. Le diagnostic a été présenté en Mai 2012 le développement de la CAPF dans les 15 ans à venir et traduire ce projet de r augmenter la population de la CAPF à 15-20 ans, produire un habitat diversifié, durable répondant au parcours résidentiel et aux besoins de la population dans les 15 prochaines années, maintenir un équilibre entre villes et campagne en : permettant le développement raisonné des bourgs et hameaux structurés, permettant un développement des zones urbaines tout en préservant les franges. 3

Prise en compte de l'ANT par la CAPF : Une faible sensibilité des élus sur les enjeux de l'ANT. La CAPF n'était pas représentée par des élus aux réunions de travail lors de l'élaboration du SDAN par le CG61 jusqu’en 2012. Une première prise de conscience lors de la journée du CETE avec le groupe de travail PLUI en décembre 2011: =>forte mobilisation des maires (interlocuteur privilégié des habitants en recherche de connexion et de débit internet).

L'objectif de cette journée : une information sur les NTIC (infrastructure, usage, prospective…) l'identification des secteurs à enjeux pour une desserte en THD ou en HD le repérage des documents et des outils dans le PLUI où peut ou doit être abordée la question de l'ANT? =>les élus ont saisi l'importance de réfléchir concomitamment au PLUI et à l'ANT et qu'il fallait aussi s'impliquer dans l’élaboration du SDAN

Conséquence directe de cette prise de conscience : Un élu référent sur l'ANT à la CAPF Un technicien référent désigné à la CAPF au sein de la Direction Aménagement Un partenariat renforcé avec le CG61 et une participation active de la CAPF dans l'élaboration du SDAN 2 Une modification des statuts de la CAPF qui a pris la compétence "élaboration, suivi, participation aux études de planification sur l'ANT" Une meilleure réflexion sur l'ANT dans l'élaboration du PLUI Décision d'élaborer un SLAN

Le Diagnostic du PLUI : Intégration des données de la DREAL sur les débits internet sur la CAPF : => identification des zones blanches, zones grises (<2Mbit) définition du nombre de bâtiment desservis ou non desservis Le nombre de bâtiment (la densité) est une donnée qui intéresse les opérateurs Il ne faut pas oublier qu'en zone rurale il peut y avoir un intérêt à améliorer : la desserte d'une exploitation agricole la couverture en téléphonie pour les habitants et pour les acteurs du développement l’offre de nouveaux services à travers le THD Des choix cohérents avec la politique d'urbanisation des communes doivent être pris sachant que l'implantation des entreprises et des familles dépend de la desserte en réseau internet.

Le PLUI à l’échelle de 14 communes Une réflexion menée à 25 et même en dehors des limites du territoire, avec l’élaboration du PNO

Ces informations ont été complétées par le repérage des secteurs à enjeux (Diagnostic): activités économiques activités touristiques (ex un site isolé qui accueil des groupes en formation) secteur d'habitat dense équipements de formation, de santé

Le PADD En matière de NTIC, le PADD prend en compte qu'Orange a répondu à l'appel à candidature AMII sur Flers=> du THD sur Flers vers 2015. Le PADD fixe comme objectif de monter en débit : les zones d'activités, les équipements de formation et de santé les centres bourgs les sites touristiques => Objectifs cohérents avec le PNO Il affiche clairement que tous les hameaux ne seront pas desservis en THD

Le PADD

CAPF acteur de la politique numérique: Le Plan Numérique Ornais a été voté par le CG61 en mars 2013 Le CG61 est maître d’ouvrage de la montée en débit, à partir de 2022 déploiement du THD La convention avec Orange sur Flers a été signée en juillet 2014 la CAPF participera à 50% des frais d’investissement et supportera les coûts de fonctionnement de la montée en débit des NRA (maîtrise d’ouvrage CG61)

Le zonage et le règlement : Choix des zones AU dans la continuité des zones urbaines et desservies par les autres réseaux Ne pas contraindre l'ouverture des zones AU à la desserte en NTIC => il n'existe pas de pression foncière, ni de marché suffisamment rentable pour les opérateurs. Obliger les aménageurs à prévoir la pose d’infrastructure d’accueil pour les NTIC (en lotissement, permis groupé) Ne pas fixer de règle sur l'implantation des équipements, mais permettre implantation d'infrastructure, notamment sur les questions de hauteur => un PLUI non contraignant, et une réflexion (groupe de travail entre différentes directions) menée sur le développement du numérique et du digital Modification des statuts de la CAPF en septembre 2014 pour permettre à la CAPF d’assurer la maitrise d’ouvrage et le cofinancement du développement du numérique