Leasing : Introduction Différents types de propriété qui correspondent aux besoins de la société avec un grand S Cela va du propriétaire, au presque propriétaire, jusqu'au presque pas du tout propriétaire ...

Leasing : Droit civil Propriétaire : abusus, usus, fructus Propriétaire : abusus, fructus Locataire : usus, droit « intuitu personae » Nu-propriétaire : abusus Usufruiter : usus, fructus « droit réel », s'éteint avec l'usufruiter

Leasing : Droit civil Nu-propriétaire : abusus Usufruiter : usus, fructus « droit réel », s'éteint avec l'usufruiter Travaux importants : difficulté de voir si ils incombent au nu-propriétaire ou à l'usufruitier

Leasing : Droit civil Emphytéote : bail entre 27 et 99 ans ! Quasi propriétaire : droit réel, tous les droits du propriétaire, pourvu qu'il n'en diminue pas la valeur (art 3 de la loi de 1824 sur les emphytéoses) Créé par les Romains pour permettre aux immenses propriétaires terriens de valoriser leur terre, sans en supporter la charge.

Leasing : Droit civil Obligation de l'emphytéote : Droit réel, peut céder son droit, constituer une hypothèque, usus, fructus, droit d'améliorer le bien (construire, planter, défricher) Ne pas diminuer la valeur du fonds, entretien, paiement des impôts, Obligation du paiement d'une redevance périodique

Leasing : Droit civil Droit de superficie, maximum 50 ans Conception Romaine : le propriétaire du terrain est propriétaire de la colonne d'air qu'il y a au-dessus ... Donc des biens qui s'y trouvent ! Le droit de superficie permet aux commerçants de protéger sa boutique = quasi-propriétaire

Leasing : Droit civil Droit du superficiaire : Droit réel, peut céder son droit, constituer une hypothèque, usus, fructus, droit de construire un immeuble, Celui-ci revient au tréfoncier, contre paiement d'une indemnité (sauf si la convention y déroge) Obligation du superficiaire Paiement éventuel d'un canon

Leasing : Droit civil Usufruit, Superficie, Emphytéose : Intérêt fiscal : faire supporter une partie des coûts par la société Pour voir ensuite reconstituer la pleine propriété dans le chef du gérant, personne physique.

Leasing : Droit civil Superficie, Emphytéose : = Leasing selon l'art 95 C Soc Usufruit : Immobilisations corporelles habituels

Leasing : Le fiscal Usufruit, Superficie, Emphytéose : Intérêt fiscal : faire supporter une partie des coûts par la société Pour voir ensuite reconstituer la pleine propriété dans le chef du gérant, personne physique.

Leasing : Le fiscal Usufruit, Superficie, Emphytéose : Droit d'enregistrement Usufruit : droit de propriété : 12,5% Bail Emphytéotique et droit de superficie : droit de bail 2% (anciennement 0,20%)

Leasing : Le fiscal Usufruit, Superficie, Emphytéose : CIR 92 IPP, personne privée : Usufruit : pas visé par l'art 7, &1, 3° du CIR 92 Bail Emphytéotique, droit de superficie : visé par l'art 7, &1, 3° du CIR 92 Donc, Revenus Immobiliers Donc, Taxé au taux marginal

Leasing : Le fiscal Usufruit, Superficie, Emphytéose : CIR 92 IPP : Bail Emphytéotique : Exception taxé au taux du précompte mobilier (actuellement : taux de 30%, art 171 3°)(anciennement : taux de 15% : art 171, 2°bis) * les redevances échelonnées permettent la reconstitution intégrale du capital * convention non résiliable * immeuble bâti * transfert de plein droit au terme du contrat d'emphytéose

Leasing droit comptable En Français : Les conditions contractuelles sont telles que le preneur du leasing se comportera tel un propriétaire Différentiation du propriétaire économique (le preneur de leasing) du propriétaire juridique (la société de leasing)

Leasing droit comptable En Français : La société de Leasing vient d'ailleurs reprendre la voiture si vous ne payez pas Quid si un de vos clients vend le véhicule qui est pris en leasing ?

Leasing droit comptable Conséquence : Le preneur de leasing, même si il n'est pas le propriétaire juridique, va amortir le bien, en tant que propriétaire économique

Leasing droit comptable Leasing financier si : Immobilier art 95 AR C Soc * les redevances couvrent – bien évidemment - les intérêts et les charges) mais aussi la reconstitution intégrale du capital * existence d'une option d'achat pas déterminante * le montant de l'option d'achat n'est pas reprise dans le montant des redevances pour voir si elles couvrent la reconstitution du capital

Leasing droit comptable Leasing financier si : Mobilier art 95 AR C Soc * les redevances couvrent – bien évidemment - les intérêts et les charges) mais aussi la reconstitution intégrale du capital * option d'achat pas déterminante * option d'achat de 15% au plus n'est pas incorporée dans le calcul de la reconstitution intégrale du capital

Leasing droit comptable Il y a longtemps que le droit comptable ne parle plus d'option d'achat pour déterminer si il s'agit d'un contrat de location financement (leasing financier) ou d'un renting (leasing opérationnel)

Leasing droit comptable Moyen Mnémotechnique Leasing Financier Il y a un financement Leasing Opérationnel (synonyme - location) N'impacte que le compte de résultat

Leasing droit comptable In English : Substance over form Form over Substance

Leasing droit comptable Impact des normes internationales : - transfert au preneur de la propriété du bien à l’échéance du contrat - existence d’une option d’achat à un prix suffisamment faible par rapport à la juste valeur à la date de levée de l’option - la durée de location correspond à la durée d’utilisation du bien - au début du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux est supérieure ou égale à la juste valeur du bien en location

Leasing droit comptable Particularités comptables, leasing financier * Chez le preneur, l'option d'achat n'est pas incluse dans la valeur d'acquisition * Chez le preneur, l'option d'achat est dans le hors bilan * A la fin du contrat, l'option d'achat est ajoutée à la valeur d'acquisition * A la fin du contrat, Le bien est ensuite transféré de la classe 25 vers une autre classe

Leasing droit comptable Particularités comptables, leasing opérationnel * la totalité des loyers est reprise en hors bilan

Leasing droit comptable Renting, avantages et inconvénients : - on garde sa capacité d'emprunt ; - plus cher que le prêt bancaire (47.000 eur contre 51.000 eur) ; - possibilité de payer un premier loyer plus élevé - attention à l'état des lieux en fin de contrat - La TVA sur les frais fi n'est déductible qu'à 50% ; - possiblité de faire un renting sur 3 ans ; - plus facile à obtenir qu'un financement

Leasing droit comptable Leasing, avantages et inconvénients: - La TVA sur les frais fi n'est déductible qu'à 50% ; - financement s'obtient plus facilement ; - on obère les dettes, contrairement au renting ;

Leasing droit comptable Financement, avantages et inconvénients - moins cher ; - possibilité de gérer les plus values sur les véhicules - normalement, pas de possibilité de financer la TVA déductible - pas de TVA sur les frais fi

Leasing FAIRE EXERCICE