Elections professionnelles 2018 Groupe de travail avec les organisations syndicales Mardi 13 février 2018

Elections professionnelles 2018 Ordre du jour I. Suivi des questions du GT du 5 décembre 2017 II. Informations générales III. Plan de communication IV. Projets de décret en cours ou à venir V. Questions juridiques diverses

Elections professionnelles : suivi des questions du GT du 5 décembre 2017 I. Suivi des questions du GT du 5 décembre 2017 : points de vigilance soulevés par les organisations syndicales - Obligations de mise en place des CT au sein des GIP Eléments de réponse : point rappelé dans la note relative au renouvellement général des instances adressée à l’ensemble des ministres, préfets et directeurs des agences régionales de santé le 18 janvier dernier communiquée pour information aux organisations syndicales. Prise en compte des voix des agents dans les instances supérieures approfondir la question de : ➣ la prise en compte ou non des agents des menses épiscopales d’Alsace-Moselle ➣ la prise en compte des voix des agents de la CDC. Eléments de réponse : le point sera abordé lors de la prochaine réunion qui portera sur la remontée des résultats.

- Clarification des règles de dépôt des candidatures et mentions devant figurer sur les bulletins de vote Eléments de réponse : point à l’ordre du jour - Le seuil à partir duquel il peut être recouru au vote sur sigle doit-il être modifié ? Eléments de réponse : point à l’ordre du jour - Liste électorale : demande de modification du délai de réclamation pour la FPE

Elections professionnelles 2018 : informations générales II. Informations générales Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs : ➣ Publication de la circulaire du 5 janvier 2018 pour la FPE le 10 janvier sur le site circulaires.gouv.fr et diffusion aux administrations et OS. Au sein de la FPT et de la FPH, les circulaires sont en cours de concertation et devraient être publiées courant mars. ➣ Opérations de recensement des effectifs en cours à l’Etat. Pas de difficulté particulière signalée. Dans un certain nombre de cas, les effectifs ont déjà été communiqués aux organisations syndicales et dans tous les cas cela devrait être fait pour la fin mars. ➣ Point sur la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2018 : QPC sur la proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise. Cette décision indique que l’application de la règle d’arrondi pour ces élections ne doit pas faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral. Au sein de la fonction publique, les textes prévoient que lorsque le calcul des parts de femmes et d’hommes n’aboutit pas un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi inférieur ou supérieur. Cette règle répond au principe posé par la décision du CC.

Elections professionnelles 2018 : informations générales Officialisation de la date des élections professionnelles le 6 décembre 2018 : ➣ Courrier du 5 janvier signé par le ministre de l’action et des comptes publics et par le secrétaire d’Etat auprès du ministre adressé aux organisations syndicales ; ➣ Courrier du 18 janvier signé par le ministre et le secrétaire d’Etat adressé à l’ensemble des ministres, des préfets et des directeurs d’agences régionales de santé confirmant cette date et rappelant les principaux enjeux de l’élection ; copie adressée aux ministères le 23 janvier ainsi qu’aux organisations syndicales le 25 janvier. Création d’une boîte fonctionnelle pour toute question pour les administrations : ➣ electionsprofessionnelles2018@finances.gouv.fr

Elections professionnelles 2018 : plan de communication - contexte III. Plan de communication DGAFP Contexte 5 millions d’agents des trois versants de la fonction publique sont appelés à élire leurs représentants en même temps. 22 000 instances renouvelées pour les 3 FP FPE FPH FPT

Elections professionnelles 2018 : plan de communication - objectifs Inciter les agents à voter Garantir l’accès à l’information sur les élections Faire comprendre au plus grand nombre l’intérêt de ce scrutin 3 grands objectifs

- création d’un message clé – slogan Elections professionnelles 2018 : plan de communication – kit de communication / base documentaire Réalisation d’un kit de communication et d’une base documentaire - création d’un message clé – slogan - création d’un kit de communication : création d’une identité visuelle et d’outils déclinés : affiche A3, flyer, badge, bannière Web en plusieurs formats. - création d’une rubrique avec une base documentaire (FAQ et infographies) sur le portail de la fonction publique.

Pistes de slogan (non validées) 1ère proposition de slogan : Elections professionnelles 2018 : plan de communication – pistes de slogan Pistes de slogan (non validées) 1ère proposition de slogan : Qui va vous représenter pendant 4 ans ? Le 6 décembre, choisissez ! 2ème piste de slogan : Le 6 décembre, je décide, je choisis, je vote ! 3ème piste de slogan : Le 6 décembre, faites-vous entendre, Votez ! 4ème piste de slogan : Le 6 décembre, donnez de la voix. Votez pour votre quotidien. 5ème piste de slogan : Le 6 décembre, ma voix compte. Je choisis mes représentants.

Pistes plus « décalées » (non validées) Elections professionnelles 2018 : plan de communication – pistes de slogan 6ème proposition de slogan : Mon avenir professionnel me concerne. Le 6 décembre, je vote ! 7ème piste de slogan : Que faites-vous le 6 décembre ? Moi, je vote ! Pistes plus « décalées » (non validées) 8ème piste de slogan : Vous avez un pouvoir extraordinaire : votez ! 9ème piste de slogan : Vous avez un super pouvoir : votez !

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – communication institutionnelle Communication institutionnelle : actions institutionnelles et partenariales

Site de la fonction publique (14 Millions de visites /an) Lettre DRH Elections professionnelles 2018 : plan de communication – communication institutionnelle Publication des éléments sur les supports DGAFP – Fonction publique Site de la fonction publique (14 Millions de visites /an) Lettre DRH Lettre fonction publique (80 000 ab.) Réseaux sociaux : Compte Twitter DGAFP Page Linkedin DGAFP, Facebook IRA

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – relais ministériels et des services - Multiplication des points d’entrées (diffusion du kit) dans tous les services des trois FP : multiples partenariats 3 FP. Diffusion : Aux ministères ; Au niveau régional via les préfectures et les PFRH ; - Un emailing de tous les centres de gestion de la FPT et des agences régionales de santé, ainsi que des grands centres hospitaliers et des grandes collectivités.

Fin Septembre Début Octobre Elections professionnelles 2018 : plan de communication – campagne E-régie Une campagne E-Régie : Déploiement sur tous les sites publics par le service d’information du gouvernement – répétition : sites des préfectures, et tous les .gouv En 3 temps : 10-15 jours à chaque fois Fin Septembre Début Octobre Début Novembre Fin Novembre

Campagne publicitaire : des actions « grand public » Elections professionnelles 2018 : plan de communication – campagne publicitaire Campagne publicitaire : des actions « grand public »

Référencement payant sur Google Elections professionnelles 2018 : plan de communication – SEA, achats de mots-clés sur Google Un plan média de fin octobre au 6 décembre Référencement payant sur Google Un ensemble de mots-clés « ressources humaines » et « fonction publique » assez larges réservés sur Google de fin octobre au 6 décembre. Les recherches renverraient sur la page dédiée aux élections professionnelles sur le portail de la fonction publique.

Des insertions publicitaires : Elections professionnelles 2018 : plan de communication – bannières / espaces publicitaires sites internet Campagne Internet : achat d’espace publicitaire   Des insertions publicitaires : - achat d’espaces publicitaires sur les médias en ligne sites variés (plan média à élaborer). Pour une cible large : Le Bon coin, Gmail, Yahoo, Skype…

Campagne Internet : achat d’espace publicitaire Elections professionnelles 2018 : plan de communication – bannières / espaces publicitaires sites internet Campagne Internet : achat d’espace publicitaire  

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – pavés incitatifs Campagne Internet : achat d’espace de pavés incitatifs (native)   Des insertions publicitaires : achat de pavés incitatifs sur les médias en ligne et messages sponsorisés sur les principales messageries (Gmail, Yahoo, etc.) Insertions publicitaires sur Yahoo.fr

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – insertion presse gratuite type 20 minutes Insertions publicitaires dans la Presse Kiosque (Presse papier)    Des insertions publicitaires dans la presse kiosque – de novembre jusqu’à la date du scrutin en décembre dans la presse de proximité ancrée dans le quotidien des électeurs (les journaux gratuits, PQR).

Relations presse et actions ministres Elections professionnelles 2018 : plan de communication – relations presse et actions ministres Relations presse et actions ministres

Diffusion du kit à la presse dès octobre. Elections professionnelles 2018 : plan de communication – relations presse Relations presse Diffusion du kit à la presse dès octobre. Des relations presse qui ciblent à la fois les médias d’information générale mais aussi la presse économique et sociale et la presse professionnelle. La campagne de relations presse pourrait reposer sur des dossiers de presse thématiques à plusieurs moments clés : 6 mois avant ; 1 mois avant ; 2-3 jours avant. L’idée : apporter des angles d’articles possibles et des pistes d’interviews.

Elections professionnelles 2018 : plan de communication – actions ministres Actions ministres (non validées par les cabinets) Radio / TV : des interventions de Messieurs Darmanin et Dussopt à différents plateaux de télévision comme ceux des journaux télévisés nationaux ou encore des émissions publiques de grande écoute pourraient donner un écho supplémentaire et avoir un effet multiplicateur. Presse kiosque : possibilité d’interviews des ministres dans la presse quotidienne et régionale.

Elections professionnelles 2018 : plan de communication Rétroplanning (indicatif) 4 temps : - Elaboration des éléments - Envoi du kit aux employeurs pour relais & diffusion sur leurs supports / réseaux - Campagne phase 1 : interviews et relations presse - Campagne nationale : déploiement des actions grand public (achat d’espaces) Février – mars Elaboration du kit Avril Envoi du kit aux employeurs Campagne nationale Octobre – 6 décembre Campagne phase 1 Juin - juillet

IV. Projets de décret en cours ou à venir Elections professionnelles 2018 : projets de décret en cours ou à venir IV. Projets de décret en cours ou à venir - Projets de décrets en Conseil d’Etat en cours : 1- Projets de décret sur le maintien des instances existantes suite à la nouvelle composition gouvernementale : ➣ Secteur jeunesse et sports : Examiné par le Conseil d’Etat- en cours de publication ➣ Education nationale : Examiné par le Conseil d’Etat- en cours de publication ➣ Enseignement supérieur et la recherche : sera très bientôt transmis au Conseil d’Etat. 2- Autres projets : ➣ Décret modifiant quelques dispositions concernant les instances FPT publié le 2 février 2018 ➣ Décret concernant les CAP des fonctionnaires sociaux-éducatifs de la FPT ➣ Décret actualisant les groupes hiérarchiques au sein des CAP de la FPT ➣ Décret concernant les CAP des fonctionnaires sociaux-éducatifs de la FPH ➣ Décret relatif aux instances de dialogue social de la FPH ➣ Décret concernant l’agriculture (périmètre CTM)

Elections professionnelles 2018 : projets de décret en cours ou à venir - Projets de décret qui doivent parvenir à la DGAFP : 1- Décrets adaptant les règles de représentation femmes / hommes : ➣ La Poste (CT et CAP) ➣ Orange (CAP) 2- Décret concernant l’organisation pérenne des instances suite à la nouvelle composition gouvernementale et délimitation des départements ministériels : ➣ Secteur jeunesse et sports ➣ Enseignement supérieur et recherche 3- Autres décrets suite à la concertation engagée par les ministères sur l’architecture des instances ➣ Décret relatif aux CHSCT au sein du ministère de la justice

Elections professionnelles 2018 : questions juridiques diverses V. Questions juridiques diverses suite aux réunions précédentes A- Dépôt des candidatures et mentions sur les bulletins de vote Rappel : ➣ Les candidatures sont présentées par des organisations syndicales de fonctionnaires (I de l’article 9 bis loi de 83) ; ➣ Les décrets des trois versants relatifs aux instances prévoient : « il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l’appartenance éventuelle de l’organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national ».

Elections professionnelles 2018 : questions juridiques diverses Trois cas de figure possibles : 1- Un syndicat non affilié se présente : ➣ Seul le nom (et/ou logo) de ce syndicat figure sur le bulletin. 2- Un syndicat affilié à une union de fonctionnaires se présente : ➣ soit les deux noms (et/ou logos) figurent sur le bulletin de vote - celui du syndicat et celui de l’union à caractère national (union du niveau de la fonction publique concernée, ou du niveau inter-fonctions publiques, ou du niveau interprofessionnel) dès lors que le syndicat souhaite faire bénéficier de ses voix son union d’affiliation ; ➣ soit figure le seul nom (et/ou logo) du syndicat qui se présente dès lors que ce dernier ne souhaite pas ou ne peut pas (liste concurrente) faire bénéficier son union d’affiliation des voix qu’il a obtenues. 3- Une union syndicale de fonctionnaires de niveau national se présente lorsqu’il n’existe pas de syndicat affilié se présentant au niveau où est organisée l’élection (par exemple : cas de création d’un EPA). ➣ seul le nom (et/ou logo) de cette union figure sur le bulletin de vote.

Situation spécifique : Cas d’une union /fédération ministérielle se présentant et souhaitant que le nom des syndicats qui lui sont affiliés au sein du ministère apparaissent sur le bulletin de vote . ➣ Doivent obligatoirement figurer sur le bulletin le nom (et/ou logo) de cette union et le nom (et/ou logo) de l’union de niveau national, si l’union qui se présente souhaite faire bénéficier de ses voix l’union à caractère national ; ➣ Par ailleurs, il pourrait être admis que le nom (et/ou logo) des syndicats affilés à l’union ministérielle soit inscrit sur le bulletin, entre parenthèses sous le nom (et/ou logo) de cette union ministérielle. Quoiqu’il en soit, les caractéristiques techniques du bulletin de vote doivent être concertées. N.B : Ce cas d’une candidature présentée par une union strictement ministérielle et souhaitant que le nom de tous les syndicats du ministère qui lui sont affiliés apparaisse sur le bulletin ne doit pas être confondu avec une candidature commune à plusieurs organisations syndicales.

Elections professionnelles 2018 : questions juridiques diverses B- Dépôt de candidatures communes à plusieurs organisations syndicales et mentions sur les bulletins de vote Rappel : Une candidature commune est une candidature présentée par au moins deux syndicats, appartenant ou non à la même union, et pour laquelle une clé de répartition est indiquée au moment du dépôt puis affichée (à défaut, la répartition des suffrages exprimé se fait à parts égales). Dépôt d’une liste commune à l’intérieur d’une même union : Cette possibilité demeure. Mentions figurant sur le bulletin de vote : Le nom (et/ou logo) de chaque syndicat se présentant sur la candidature commune et le nom (et/ou logo) de chacune de leur union éventuelle d’affiliation à caractère national.

Elections professionnelles 2018 : questions juridiques diverses C- Rappel des conséquences d’un dépôt de candidature commune lors d’un scrutin En fonction du nombre de voix obtenues à l‘élection à laquelle elle se présente, la candidature obtient, ou non, un ou des sièges. La candidature commune désigne les membres de sa délégation, en cas de négociation. La représentativité de chaque organisation syndicale constituant la candidature commune s’apprécie en répartissant entre elles les suffrages obtenus en fonction de la clé de répartition définie lors du dépôt de candidature, ou à défaut, à part égale entre elles. En conséquence, les suffrages obtenus lors du scrutin sont répartis entre les organisations syndicales de la liste commune pour : ➣ l’attribution des sièges au sein des CHSCT ; ➣ la composition des instances supérieures ; ➣ l’appréciation de la validité d’un accord négocié ; ➣ l’attribution des moyens syndicaux.

Elections professionnelles 2018 : questions juridiques diverses D- Question des nouveaux grades sans effectifs au 1er janvier 2018 L’attache des ministères sera prise pour vérifier que le cadre juridique actuel (décret du 28 mai 1982 sur les CAP) suffit.

Elections professionnelles 2018 : questions juridiques diverses E-Autres questions juridiques 1- Le seuil à partir duquel il est recouru au vote sur sigle Pour la FPE Recours à une consultation du personnel (élection sur sigle), en cas d’insuffisance des effectifs (article 15 de la loi du 11 janvier 1984) En conséquence, le décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques prévoit : Le recours à l’élection sur sigle est obligatoire dès lors que les effectifs sont inférieurs ou égaux à 50 agents ; le recours à l’élection sur sigle est possible lorsque les effectifs sont supérieurs à 50 et inférieurs ou égaux à 100 agents. Pour la FPH, l’article L6144-4 du code de la santé publique prévoit qu’il est recouru le recours à une consultation du personnel en cas d’insuffisance des effectifs. L’article R6144-53-1 du même code précise qu’il est recouru au scrutin de sigle lorsque les effectifs sont inférieurs à 50. Dans les deux cas, les seuils ainsi fixés correspondent bien à la notion d’effectifs insuffisants retenue par la loi. Pour la FPT : pas de recours au vote sur sigle.

Elections professionnelles 2018 : questions juridiques diverses 2- Listes électorales et modification du délai de réclamation de 3 jours à la FPE Dispositif existant : Affichage de la liste électorale 1 mois avant la date du scrutin ; - Dans les 8 jours qui suivent la date d’affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et éventuellement présenter des demandes d’inscription. Dans ce même délai, et pendant 3 jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’autorité statue sans délai sur les réclamations. => Allonger le délai de 3 jours n’est pas souhaitable en raison de la nécessité d’arrêter la liste et d’adresser le matériel de vote aux électeurs (pour mémoire : 15 jours avant le scrutin pour ceux votant par correspondance).

Elections professionnelles 2018 : prochaines étapes Groupe de travail le 17 avril sur le thème de la remontée des résultats (à confirmer lors de la diffusion de l’agenda social) ; Groupe de travail le 12 juin (à confirmer lors de la diffusion de l’agenda social). Merci de votre attention