Fiscalité du particulier et Diapos 44 à 51 Fiscalité du particulier et Actualités fiscales 2011

Rappel du mode de calcul de l’impôt Diapos 44 à 51

Rente viagère à titre onéreux Droits enregistrement Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Rentes -10% BIC BNC BA Micro ou réel Rente viagère à titre onéreux Revenus mobiliers Revenus fonciers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Micro -30% Réel -charges = REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE Droits succession donation Quotient familial Droits enregistrement CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif ISF Bouclier fiscal - RÉDUCTIONS D’IMPÔT TVA PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire TVA immobilière = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS CREDITS D’IMPOTS + PPE = IMPOT NET Taxe foncière Prélèvements sociaux

Revalorisation des limites et seuils pour les revenus 2010 Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires 421€ - 14 157€ Abattement de 10% sur les pensions et retraites 374€ - 3 660€ Diapos 44 à 51

Revenus des professions non salariées MICRO BNC MICRO BIC Ventes de marchandises et assimilées CA < = 81 500 € Abattement de 71% Prestations de services (dont location meublée) Revenus non commerciaux professionnels et non professionnels CA < = 32 600 € CA < = 32 600 € Abattement de 50% Abattement de 34%

Revenus des professions non salariées Réel simplifié BIC ventes 777 000€ Réel simplifié BIC prestations de services 234 000€ Majoration du bénéfice x 1,25 si pas d’adhésion à un CGA Dispense de majoration si appel à un professionnel de l’expertise comptable

LA NOTION DE FOYER FISCAL

Le foyer fiscal en 2010 c’est… Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Suppression de l’avantage fiscal accordé l’année du mariage et du pacs Mariage et Pacs déclaration commune, avec une option possible pour 2 déclarations Divorce ou rupture de Pacs  2 déclarations séparées (au lieu de 3) sur l’ensemble de l’année Modalités de calcul du QF situation au 31 décembre Pour les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition si elles ont augmenté en cours d'année L’année du mariage comme l’année du Pacs 3 déclarations Divorce ou rupture de Pacs  3 déclarations

Le foyer fiscal en 2010 c’est… Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Jeanne et Paul se sont mariés le 30/6/2010 Jeanne a un salaire de 30 000€ Paul un salaire de 24 000€ 3 déclarations Du 1er au 30 juin 2010 Jeanne 15 000 – 10% = 13 500€ - impôt : 423€ Paul 12 000 – 10% = 10 800€ - impôt : 0€ Déclaration commune du 1/7/ au 31/12/2010 13 500 + 10 800 = 24 300€ Impôt : 711€ Impôt total pour l’année 2010 423 + 711 = 1 134€ Option 2 déclarations séparées Jeanne 30 000 – 10% = 27 000€ - impôt : 2 616€ Paul 24 000 – 10% = 21 600€ - impôt : 1 705€ Impôt total pour l’année 2010 2 616€ + 1 705€ = 4 321€ Option une déclaration commune sur toute l’année 54 000 (30 000 + 24 000) – 10% = 48 600€ Impôt : 4 165€

Le foyer fiscal en 2010 c’est… Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Depuis 2009, suppression progressive de la demi-part accordée pour un enfant ayant été élevé par un parent isolé Prolongation de 2011 à 2012 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables ayant élevé un enfant et vivant seul Plafonnement à 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre des revenus de 2012. L'avantage fiscal est réduit à 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 Et à 897 € pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans En revanche, maintien du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans

Les couples en concubinage Deux foyers fiscaux distincts Deux déclarations à déposer

Le barème de l’impôt sur les revenus 2010 Actualisation des tranches du barème de l’IR Fraction du revenu net imposable Barème pour une part de revenu Jusqu’à 5 963 € De 5 964 à 11 896 € De 11 897 à 26 420 € De 26 421 à 70 830 € Au dessus de 70 830 € 0% 5,5% 14% 30% Diapos 44 à 51 41% Ce barème progressif d’imposition s’applique sur le revenu imposable (revenus du travail et du capital après abattements et charges déductibles) en fonction du quotient familial

Le barème de l’impôt sur les revenus 2010 Montant de l’impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts Tranches en euros (valeur du quotient R/N) Jusqu’à 5963 € De 5963 € à 11896 € De 11987 € à 26420 € De 26421 € à 70830 € Au dessus de 70830 € (R X 0,055) – (327,97 X N) Diapos 44 à 51 (R X 0,14) – (1 339,13 X N) (R X 0,30) – (5 566,33 X N) (R X 0,41) – (13 357,63 X N)

Revalorisation des limites et seuils Plafonnement des effets du quotient familial: 2 336 € pour chaque ½ part additionnelle 4 040 € pour le 1er enfant de contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls Décote: Seuil d’impôt brut en deçà duquel la décote s’applique: 878 € Calcul de la décote = 439 € - Impôt brut/2 Diapos 44 à 51

Les revenus du patrimoine Les revenus des capitaux mobiliers Les revenus fonciers LES GAINS EN CAPITAL Les plus-values mobilières Les plus-values immobilières (l’impôt est précompté par le notaire)

Les revenus de l’épargne bancaire Rappel les revenus exonérés…. Livret A Livret Bleu Livret pour le développement durable Livret jeune LEP CEL (sauf prélèvements sociaux) PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux) PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux)

Revenus perçus à compter du 1er janvier 2011 Fiscalité des produits à revenus fixes… 2010 2011 IR ou PFL 19% IR ou PFL 18% + PS 12,30% + PS 12,10% Revenus perçus à compter du 1er janvier 2011 Revenus perçus en 2010

Il ne pourrait toutefois pas descendre en dessous de 2,5% PEL Réforme du PEL A compter du 1er mars 2011, le taux de rémunération du PEL pourrait être révisé tous les ans en fonction des anticipations des taux à long terme des banques Il ne pourrait toutefois pas descendre en dessous de 2,5% Les prélèvements sociaux seraient perçus chaque année, sa durée maximale serait de 15 ans. Le taux de l’emprunt serait 1,7% au dessus soit 4,20% (taux plancher garanti) Les conditions de l’obtention de la prime seraient « verdies » : 1 525€ (si bien aux normes du développement durable) 1 000€ dans le cas contraire

2011 2010 Fiscalité des dividendes… IR + PS 12,10% IR + PS 12,30% Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple IR + PS 12,10% IR + PS 12,30% Rappel suppression du crédit d’impôt 50% Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA) …ou PFL 19% …ou PFL 18%

Fiscalité des dividendes… 2009 Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition ? Dividendes perçus 5 000€ Abattement 40 % - 2 000€ Abattement fixe - 1 525€ Revenus de capitaux mobiliers = 1 475€ PS perçus à la source = 5 000 x 12,10% = 605€ 1 475€ - 290 (CSG déductible du revenu) = 1 185€ 1 185€ x 14% = 166€ Crédit d'impôt afférents aux dividendes = 115€ Impôt supplémentaire : 51€ 2010 Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition ? Dividendes perçus 5 000€ Abattement 40 % - 2 000€ Abattement fixe - 1 525€ Revenus de capitaux mobiliers = 1 475€ PS perçus à la source = 5 000 x 12,10% = 605€ 1 475€ - 290 (CSG déductible du revenu) = 1 185€ Impôt dû au titre de ce revenu 1 185€ x 14% = 166€

2010 2011 Fiscalité des plus-values mobilières Suppression du seuil de cession Seuil de cession : 25 830€ En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values se compensent Si plus-values - imposables au taux de 18% Si moins-values - reportables pendant 10ans Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er € Suppression du seuil de taxation des plus-values mobilières Plus-values imposables quel que soit le montant des cessions au taux de 19% Moins-values imputables sur les plus-values dans les mêmes conditions et reportables pendant 10ans Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er € Si moins value nette, celle-ci est reportable pendant 10 ans au titre des PS Si moins value nette, celle-ci est reportable pendant 10 ans au titre des PS * Parce que payés en 2011 * Si taux n’est pas modifié

2010 2011 Fiscalité des plus-values mobilières Suppression du seuil de cession Seuil de cession : 25 830€ En 2010, ventes 15 000 € Plus value sur actions 1 000€ - Moins value sur FCP 500€ -> pas de taxation à l’IR - mais taxation aux PS de 12,3% sur PV nette de 500€ En 2010, ventes 15 000 € - Plus value sur actions 1 000 € - Moins value sur FCP 1 250 € -> pas de taxation à l’IR ni aux PS -> moins value nette 250€ reportable pendant 10 ans au titre des PS Plus de seuil de cession En 2011, ventes – plus de seuil de cession – Plus value sur actions 2 100 € -> IR à taux forfaitaire sur 2 100 € -> PS à 12,30% sur 2 100 – 250 (moins value des PS 2010) = 1 850 € Impôt à taux forfaitaire19%+ PS 12,30% Si pas d’augmentation en 2011 Impôt à taux forfaitaire18%+ PS 12,30% Parce que payés en 2011

2010 2011 Fiscalité des plus-values mobilières Imputation des pertes : régime transitoire 2010 2011 Suppression du seuil de cession Seuil de cession non franchi Plus-value non imposable, mais moins value définitivement perdue Pour le calcul des prélèvements sociaux, la moins value au contraire s’impute sur la plus value. Prise en compte de la moins value non constatée au titre de l’impôt Montant retenu celui qui a servi de base pour les prélèvements sociaux et reportable sur les plus values de même nature pendant 10 ans Moins value en report au 1/01/2010 et imputée sur la plus value pour le calcul des PS ouvre droit à un crédit d’impôt 19%

2010 2011 Fiscalité des plus-values mobilières Imputation des pertes : régime transitoire - exemple 2010 2011 1- Au 1/01/2010 report de moins value = 8 000€ En 2010 vente pour 25 000€ - gain 5 000€ Pour les PS moins value en report imputable sur la plus value de 2010 soit 5 000 – 5 000 = 0 Report 3 000€ Pour l’impôt le report est toujours de 8 000€ 1-Le montant de la moins value imputée pour le calcul des PS ouvrirait droit à un crédit d’impôt égal à : 5 000 x 19% = 950€ Le montant des plus values reportable pour l’impôt est de 3 000€ (égal à celui des PS) 2-…application de la mesure transitoire… Le stock de moins value pris en compte au 1/01/2011, pour le calcul de l’impôt serait égal à celui des PS soit 13 000€ 2- En 2010 vente pour 25 000€ - perte 5 000€ Aucun PS n’est dû – perte reportable en 2011 - 8 000 + 5 000= 13 000€ Pour l’impôt moins value définitivement perdue MAIS

Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values mobilières Et toujours …abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale.

2010 2011 Fiscalité du PEA impôt 22,5% Retrait avant 2 ans Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières impôt 22,5% Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > 25 830 €- impôt 22,5% Retrait avant 2 ans = clôture du PEA Retrait avant 2 ans = clôture du PEA + PS PS dûs dès le 1er € de PV Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > 25 830 €- Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA impôt 19% + PS impôt 18% PS dûs dès le 1er € de PV Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes

Les contrats d’assurance-vie… 2011 2010 Les prélèvements sociaux des contrats multisupports sont dus en cas de rachat ou de décès du souscripteur Les prélèvements sociaux des contrats multisupports ne sont dus qu’en cas de rachat ou de décès du souscripteur 12,10% Les produits du compartiment euros seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte annuelle 12,30% A compter du 1er juillet 2011

En synthèse, fiscalité des placements financiers 60% + 12,30% 2% sur capital/1/01 60% + 12,10% PFL + prélèvement sur le capital Bons anomymes 2011 2010 Règle d’imposition Nature des placements 35% + 12,30% 15% + 12,30% 7,5% + 12,30% ou TMI + 12,30% 35% + 12,10% 15% + 12,10% 7,5% + 12,10% Ou TMI + 12,10% Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Après 8 ans, au-delà abattement 4600€/9200€ Bons de capitalisation et Contrats d’assurance vie 19% + 12,30% dès le 1er € 18% + 12,30% au-delà du seuil de cession Imposables à taux forfaitaire et aux PS Cession de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM) 19% + 12,30% ou TMI sur dividendes nets + 12,30% 18% + 12,10% ou TMI sur dividendes nets + 12,10% Dividendes soumis au PFL ou au barème de l’IR après abattements et aux PS Actions 18% + 12,10% = ou TMI +12,10% Intérêts soumis au PFL ou au barème de l’IR et aux PS PEL + 12 ans Compte sur Livret, DAT Obligations, OPCVM monétaires et obligataires 12,30% 12,10% Intérêts exonérés d’IR mais soumis aux PS CEL et PEL de moins de 12ans, PEP de plus de 8 ans Intérêts exonérés d’IR et de PS Livret A, Livret bleu, LEP, LDD, Livret Jeune

Rappel de la fiscalité immobilière Diapos 44 à 51

Passé ce délai de 3 ans, option annuelle Le régime du micro foncier Loyers bruts annuels < à 15.000 € : Abattement forfaitaire de 30 % Option possible pour le régime réel Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans Passé ce délai de 3 ans, option annuelle

Revenu foncier imposable Le régime réel d’imposition Loyers Charges déductibles Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, y compris les frais de recherche et d’analyse (plomb, risques majeurs) Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion pour leur montant réel + déduction forfaitaire 20 € pour les autres frais de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et «loyers impayés» pour le montant réel payé Taxe foncière Intérêts des emprunts pour la réparation ou l’amélioration quelle que soit l’affectation du bien y compris les frais de renégociation d’un emprunt substitutif Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s’impute sur le revenu global ou est reportable Revenu foncier imposable

Le déficit foncier NON CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT DÉDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL À CONCURRENCE DE 10 700 € AU DELÀ, REPORTABLE PENDANT 10 ANS CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT

Dispositifs défiscalisants dans l’immobilier

2010 2011 2012 Scellier Logements BBC 25% 22% 20% et SCPI-Scellier investies à 95% label BBC Logements non BBC 25% 13% 10% Rappel du dispositif Scellier: Les contribuables qui investissement dans le logement neuf en zone A, B1 ou B2 (C sur agrément) à destination de la location nue pendant au moins 9 ans entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et plafonnée à 300 000€ pour un seul logement (270 000€ en 2011). Le label BBC doit être délivré au plus tard à la date d’acquisition ou à la date d’achèvement du bien Le dispositif Scellier social entre dans le cadre du dispositif Scellier avec les spécificités suivantes : -barèmes particuliers pour les loyers -les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond qui dépend de sa situation familiale et de la situation géographique du bien, -le bien ne peut être loué aux ascendants ou aux descendants du contribuable, L’investisseur bénéficie d’un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30%. La réduction d’impôt au-delà de 9 ans peut être prorogée pendant 2 périodes de 3 ans au taux de 2%/an La réduction d’impôt est reportable 6 ans

Scellier Pour bénéficier de l’avantage fiscal 2010, la réservation du logement doit avoir été signée avant le 31 décembre 2010, et les actes signés avant le 31 mars 2011, La réservation peut être enregistrée auprès des services des impôts ou devant le notaire Autre condition, le logement acquis doit être situé dans un programme immobilier déjà livré ou en cours de livraison. Réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » pour 2011 Période d’engagement de location Application de la réduction de 10% 9 ans 22% ou 13% du prix de revient du logement 12 ans (prorogation de 3 ans) 5% du prix de revient du logement par période triennale 15 ans (nouvelle prorogation de 3 ans) 5% du prix de revient du logement par période triennale

Scellier Zone du logement Plafonds 2011 de loyers des dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) Abis 21,70€ 17,30€ 16,10€ 12,90€ A B1 13,00€ 9,90€ 10,60€ 8,50€ B2 Date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds le 1er janvier 2011* Pour les logements acquis à compter de cette date (date de signature de l'acte authentique devant le notaire faisant foi) Pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date (logements que le contribuable fait construire) *Notons que les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds de loyers restent donc inchangés.

Communes situées en zone C Une commune, peut demander qu'il lui soit délivré un agrément permettant, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur son territoire. Dans ce cas, les plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C qui auront fait l'objet d'un agrément du Secrétaire d'Etat en charge du logement, seront les suivants : Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) C 6,10€ 4,90€

L’investissement dans les résidences de tourisme 2010 2011 Investissement locatif neuf ou réhabilitation Suppression de la réduction d’impôt à compter du 1er janvier 2011, au titre de l’acquisition de résidences de tourisme Exception pour les logements ayant faits l’objet d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente avant le 31 décembre 2010 Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens (dispositif Demessine) Engagement de location 9 ans Réduction d’impôt : 25% dans la limite de 50 000€* et 100 000€** étalée sur 6 ans Récupération de la TVA définitivement acquise 20 ans plus tard Réduction d’impôt de 20% à 40% pour les travaux en résidence de tourisme Réduction d’impôt de 20% à 40% pour les travaux en résidence de tourisme maintenue jusqu’au 31/12/2012 *personne seule **couple

Les plus-values immobilières Rappel des principales exonérations : résidence principale, biens détenus depuis plus de 15 ans… Plus-value = prix de cession – prix de revient Prix de cession Prix repris dans l’acte - Frais de cession (commissions, indemnité d’éviction) Prix de revient Prix d’acquisition + Frais d’acquisition réels ou forfait 7,5% + Travaux de construction, agrandissement, rénovation, améliorations non imputés fiscalement auparavant ou forfait 15% du PA (après 5 ans)

- = Les plus-values immobilières Prix de cession - Prix de revient = Plus-value brute Abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième Exonération après 15 ans de détention - Abattement fixe de 1 000 €/contribuable = PLUS – VALUE NETTE A partir de 2011 - Impôt 19% + PS 12,30%

Plus values immobilières 2010 2011 Monsieur P a vendu en août 2010 une maison 260 000€ net. Il l’avait acquise en septembre1999 147 000€ (prix d’acquisition + forfait frais notariés + travaux) Plus value brute = 113 000€ Abattement par année de détention : (113 000 X 10%) x 5 ans = 56 500 € Abattement fixe : 1 000 € Plus-value imposable 113 000 – (56 500 + 1 000) = 55 500 € Montant de l’impôt sur la plus-value : 55 500 x 16% = 8 880 € Montant des prélèvements sociaux : 55 500 x 12,10% = 6 715 € Monsieur P a vendu en août 2010 une maison 260 000€ net. Il l’avait acquise en septembre1999 147 000€ (prix d’acquisition + forfait frais notariés + travaux) Plus value brute = 113 000€ Abattement par année de détention : (113 000 X 10%) x 5 ans = 56 500 € Abattement fixe : 1 000 € Plus-value imposable 113 000 – (56 500 + 1 000) = 55 500 € Montant de l’impôt sur la plus-value : 55 500 x 19% = 10 545€ Montant des prélèvements sociaux : 55 500 x 12,30% = 6 826 €

Autres réductions et crédits d’impôt

Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale Ancien Neuf BBC Neuf non BBC 40% 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans 2010 Plafond 3 750 € pour une personne seule 7 500 € pour un couple le double si personne handicapée + 500 € par personne à charge

Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt à compter du 1er janvier 2011 A titre de mesure transitoire, l’avantage fiscal sera maintenu si une réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et si une offre de prêt a été émise avant cette date. Acquisition ou déclaration d’ouverture de chantier effectuée avant le 30/09/2011 Supprimé Crédit d’impôt sur les travaux d’économie d’énergie Taux ramené de 50% à 25% pour les équipements de production d’énergie solaire pour les dépenses payées entre le 29 septembre 2010 et le 31 décembre 2010 Exclusions du crédit d’impôt pour les dépenses de parement des dépenses d’isolation thermique (mêmes conditions d’application) Taux et plafonds réduits de 10% en 2011 Aménagé

à partir du 1er janvier 2011… Ce qui change … Ce qui ne change pas… PTZ+ à partir du 1er janvier 2011… Ce qui change … Des plafonds de prêt très nettement revus à la hausse (notamment dans les zones tendues) Suppression des conditions de ressources Le montant du PTZ+ dépendra de la composition de la famille, du lieu de résidence et de la qualité énergétique du bâtiment acquis (de 5 à 40% de la somme du bien immobilier) La durée de remboursement du PTZ+ dépendra des revenus de la famille (30 ans pour les + modestes, 5 ans pour les plus aisés), de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Fin du « doublement du prêt à taux zéro » dans le neuf Fin du PTZ spécial enseignant (mis en place à la rentrée 2009 – 30 000€ sur 10 ans) en février 2011 Ce qui ne change pas… Le PTZ+ prêt complémentaire d’autres prêts s’adresse aux primo-accédants, qui veulent acheter leur résidence principale, dans le neuf ou l’ancien. Le montant du PTZ+ ne pourra toujours pas dépasser la moitié du total de tous les crédits finançant la même acquisition. Le montant du PTZ ne doit pas dépasser non plus le montant total des autres prêts de plus de deux ans finançant l'opération

Exemple Le PTZ… Le PTZ+ … PTZ+ un couple avec 3 enfants, disposant d’un revenu fiscal de 24.000€ et souhaitant acheter un logement neuf en région parisienne, plafond du PTZ 30.000€ (dans le barème de 2008) période de remboursement 8 ans un couple avec 3 enfants, disposant d’un revenu fiscal de 24.000€ et souhaitant acheter un logement neuf en région parisienne, plafond du PTZ 107.700€ - période de remboursement 30 ans un couple avec un enfant, bénéficiant de 6.000 € de revenus mensuels, souhaitant acheter un logement ancien en zone B2, sera désormais éligible au PTZ+. Il n’aura toutefois que 5 ans pour rembourser les 29.200€ empruntés dans le cadre du dispositif.

PTZ+ Montant du prêt à taux zéro (% du montant de l'opération) Zone géographique Logement neuf Logement ancien Logement BBC Logement non BBC Performance énergétique ¹ Hors performance énergétique¹ Zone A 40% 30% 20% (25% si vente HLM) 10% (15% si vente HLM) Zone B1 35% 25% Zone B2 20% Zone C 15% PTZ+ La performance énergétique est retenue lorsque le logement bénéficie d'une « étiquette énergie » A, B, C ou D. Montant maximum retenu pour l'opération Nombre de personnes Logement neuf Logement ancien Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 156.000 € 117.000 € 86.000 € 79.000 € 124.000 € 93.000 € 2 218.000 € 164.000 € 120.000 € 111.000 € 174.000 € 130.000 € 3 265.000 € 199.000 € 146.000 € 134.000 € 211.000 € 158.000 € 4 312.000 € 234.000 € 172.000 € 248.000 € 186.000 € 5 et plus 359.000 € 269.000 € 198.000 € 182.000 € 285.000 € 214.000 €

PTZ+ Un peu comme le dispositif actuel, les durées les plus longues comportent une période de différé partiel (mais pas de différé total). Les différents profils de remboursement Profil Durée totale de remboursement du PTZ+ Période 1 Période 2 Durée Capital à rembourser 1 30 ans 23 ans 55% 7 ans 45% 2 28 ans 65% 5 ans 35% 3 26 ans 80% 3 ans 20% 4 25 ans 85% 2 ans 15% 5 100% - 6 20 ans 7 16 ans 8 12 ans 9 8 ans 10

PTZ+ Coefficient familial Nombre de personnes 1 2 3 4 5 et plus 1,0 1,4 1,7 2,0 2,3 Le Pass Foncier Financé conjointement avec les organismes 1% logement, le Pass Foncier permet de différer le paiement du terrain après le remboursement de son habitation (ou de différer une partie des remboursements). Ce dispositif devrait s'arrêter définitivement le 31 décembre 2010.

Choisir le Scellier social ou le Scellier Outre Mer : réduction d’impôt de 33% en 2011, plus 2 fois 3 ans à 5% - si vous êtes soumis au régime réel, réduction spécifique de 30% sur les loyers qui s’ajoute à la déductibilité des charges (idem pour les DOM avec une réduction d’impôt de 36% en 2011) – en revanche les plafonds de loyers sont plus faibles que dans le Scellier. Privilégier le BBC aux normes 2005 : pour les biens achetés à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt ramenée de 25 à 22% (plafonnée à 270 000€) ne bénéficiera qu’aux acquisitions effectuées dans le neuf respectant la norme BBC 2005. Pour les autres biens neufs, réduction de 13% en 2011 (et la baisse s’accentuerait encore en 2012 – 18% dans le BBC – 9% dans le neuf non BBC) Précisions à propos du PTZ+ : les conditions de ressources sont supprimées, mais il faut toujours être primo accédant – comme dans l’ancien PTZ, être primo accédant ne signifie pas ne jamais avoir été propriétaire de toute sa vie, mais ne pas avoir été propriétaire dans les 2 ans qui précèdent l’accès au PTZ+ !! Par ailleurs ne pas être propriétaire de sa résidence principale, mais être nu-propriétaire ou propriétaire d’une résidence secondaire ou locative ne vous interdit pas d’accéder au PTZ+ !!

Le « rabot » fiscal

Réduction globale de 10% des avantages fiscaux A compter de l’imposition des revenus 2011, la plupart des réductions et des crédits d’impôt ferait l’objet d’une réduction globale de 10% (x par 0,9 et arrondi à l’unité inférieure) Cette réduction s’appliquerait au taux de chaque avantage fiscal mais aussi au plafond (lorsqu’il y en a un de prévu par la loi) Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme (20 à 18% et 40 à 36%) Réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur forestier (20 à 18%) Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale Réduction d’impôt au titre des investissements outre mer réalisés par les particuliers Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés par les particuliers dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI – FIP (25 à 22%) Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de Sofica (40 ou 48% à 36 ou 43%) et de Sofipêche (40 à 36%) Réduction d’impôt au titre des dépenses de conservation de la restauration d’objets mobiliers classés (25 à 22%)

Réduction globale de 10% des avantages fiscaux Réduction d’impôt au titre des opérations de restauration immobilière « Malraux » (30 ou 40% à 27 et 36%) Réduction d’impôt au titre des versements sur un compte épargne codéveloppement (40 à 36%) Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers Scellier (25% à 22 et 13%) - Scellier intermédiaire cf. page 41 Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans des résidences meublées (20 à 18%) Réduction d’impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel Crédit d’impôt au titre des équipements de l’habitation principale en faveur du développement durable (15 ou 50% à 13 et 45%) Crédit d’impôt en faveur de la prévention des risques technologiques (15% à 13%) Crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour garantir les loyers impayés (50% à 45%) Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de la résidence principale (y compris acquisitions bénéficiant du régime transitoire)

Réduction globale de 10% des avantages fiscaux Cette mesure ne s’appliquerait pas : Aux dépenses engagées avant le 31/12/2010 pour réaliser un investissement immobilier (immobilier locatif, outre-mer, Scellier, secteur du tourisme, LMNP ou Malraux….) Aux reports et étalements de réduction d’impôt acquis avant 2011 (2011 à 2014) souscription au capital d’une PME en 2010 Exceptions à la réduction de 10% Emploi d’un salarié à domicile Investissement outre mer dans le logement social Frais de garde des enfants Amortissement Robien ou Borloo déduits des revenus fonciers Crédit d’impôt dividendes (puisque supprimé) Télé déclaration et télépaiement de l’IR (s’arrêterait en 2010)

Réduction globale de 10% des avantages fiscaux Cette mesure ne s’appliquerait pas non plus …. - aux investissements productifs outre-mer agréés avant le 5 décembre 2010 ainsi que ceux agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010 Les modalités d'application de la réduction de 10 % ont également été précisées. La réduction s'appliquerait aux éventuelles majorations des avantages mais ne concernerait pas le dispositif de plafonnement global des niches. Le décret destiné à introduire les nouvelles données chiffrées dans le CGI devrait intervenir avant le 30 avril 2011, le droit servant de référence étant celui applicable au 1er janvier 2011.

Plafonnement global des niches fiscales Plafonnement global à 18 000 € + 6% du revenu net imposable Certains investissements initiés avant le 1er janvier 2010 (Scellier, investissements locatifs dans des résidences meublées, investissements outre-mer) resteraient soumis au plafond 2010 A condition, qu’autorisation préalable, déclaration d'ouverture de chantier , acquisitions de biens meubles corporels commandés, travaux de réhabilitation d'immeuble (acomptes au moins= à 50% versés) aient été effectuées avant le 1er janvier 2011 Plafonnement global à 20 000 € + 8% du revenu net imposable

Plafonnement global des niches fiscales Plafonnement global à 20 000 € + 8% du revenu net imposable couple avec revenus mensuels de 50 000 € imposition avant réductions d’impôt ~200 000 € Plafonnement = 20 000 + 8% x 586 052* = 66 884€ * Revenus annuels après abattement 10% plafonné à 13 948 € Plafonnement global à 18 000 € + 6% du revenu net imposable couple avec revenus mensuels de 50 000 € imposition avant réductions d’impôt ~200 000 € Plafonnement = 18 000 + 6% x 585 843* = 53 150€ *Revenus annuels après abattement 10% plafonné à 14 157€

Rappel des différents statuts du dirigeant et mesures fiscales concernant les petites et moyennes entreprises dans la Loi de Finances 2011

Responsabilité financière STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (1) Par un travail en sous groupe, complétez ce tableau Forme juridique Capital Nombre d’associés Responsabilité financière Régime fiscal de l’entreprise Couverture sociale du dirigeant EI EIRL EURL SARL famille SARL SCP – SNC SCM SCI SA SAS/SASU

Responsabilité financière STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (1) Par un travail en sous groupe, complétez ce tableau Forme juridique Capital Nombre d’associés Responsabilité financière Régime fiscal de l’entreprise Couverture sociale du dirigeant EI - Confusion (Insaisissabilité) IR (BIC-BNC) RSI EIRL Patrimoine d’affectation Option IS EURL « 1 € » 1 Séparation (Caution) IR (BIC) SARL famille 2-100 IS Option IR (BIC) < ou = 50% : RGS / > 50% : RSI SARL Option IR (BIC) (sous conditions) SCP – SNC 2 - Responsabilité- Solidarité SCM Responsabilité IR (BNC) (sans objet) RSI (sans objet) SCI SA 37.000 € 7 - RGS SAS/SASU 2 -/1

Régime fiscal / Assiette Couverture sociale / Assiette STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (2) Par un travail en sous groupe, complétez ce tableau Forme juridique Régime fiscal / Assiette Couverture sociale / Assiette EI / SNC-SCP EIRL sans option SNC-SCP / EIRL option IS EURL sans option SARL option IR SA-SAS-SASU Option IR

Régime fiscal / Assiette Couverture sociale / Assiette STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (2) Forme juridique Régime fiscal / Assiette Couverture sociale / Assiette EI / SNC-SCP EIRL sans option IR (BIC-BNC) / Résultat de l’entreprise (1) RSI / résultat de l’entreprise (1) SNC-SCP / EIRL option IS Entreprise : IS / Résultat (1) RSI / Rémunération perçue Dirigeant : TS / Rémunération perçue EURL sans option IR (BIC-BNC) / Résultat de l’entreprise (1)(2) RSI / Résultat de l’entreprise (1) SARL option IR Minoritaire ou égalitaire : RGS / Salaire perçu Majoritaire : RSI / Rémunération perçue Dirigeant : TS / Rémunération ou salaire perçu SA-SAS-SASU Option IR RGS / Salaire perçu Dirigeant : TS / Salaire perçu (1) après réintégrations fiscales éventuelles (2) après réintégration de la rémunération du dirigeant

Mesures fiscales concernant les petites et moyennes entreprises pour 2011

Auto-entrepreneurs 2011 2010 Les auto-entrepreneurs seront désormais assujettis à la formation professionnelle Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution au financement de la formation des non-salariés payée par les travailleurs indépendants. Pour ceux qui exercent une activité artisanale, cette exonération ne vaut que pour les trois premières années d’activité Cette contribution spéciale sera, en principe, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires

Auto-entrepreneurs 2011 2010 Les auto entrepreneurs en 2010 assujettis à la CFE, peuvent bénéficier de l'exonération à condition d'en faire la demande 1- Pour les impositions de CFE établies au titre de 2011 et des années suivantes, l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs est accordée indépendamment de l'option préalable pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu Pas de déclaration en l’absence de CA 2 - Déclaration obligatoire des revenus, même en l'absence de recettes, et d'autre part, perte automatique du statut d'auto-entrepreneurs après 2 années d'activité sans chiffre d'affaires.

Auto-entrepreneurs 2011 2010 Pour apprécier les limites d’application du statut d’auto-entrepreneur, en 2009 et 2010, il n’y a pas lieu d’ajuster les recettes prorata temporis Pour les activités crées à compter du 1er janvier 2011, les seuils de CA, qui déterminent le statut d’auto-entrepreneur sont appréciés au prorata temporis de la période d'activité.

L’EIRL « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale. » (art. L. 526-6 C. com.) La création d’une EIRL suppose la constitution d’un patrimoine affecté en établissant une déclaration d’affectation du patrimoine, publiée (art. L. 526-6 à L. 526-11 C. com.) Etat descriptif du patrimoine affecté : Le constituant d’une EIRL doit établir un état descriptif des éléments de son patrimoine qu’il décide d’affecter à son entreprise, précisant la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté

L’EIRL EIRL et Entreprise individuelle : L’EIRL n’est qu’une variante de l’entreprise individuelle mais qui a deux avantages par rapport à cette dernière : - Une protection juridique des biens personnels par la création d’un patrimoine d’affectation qui peut se cumuler avec la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à l’activité professionnelle (seule protection offerte à l’EI classique). - La possibilité d’opter à l’IS sans création d’une personne morale alors que l’EI classique ne peut être qu’à l’IR. EIRL et EURL : L’EIRL permet d’accéder aux mêmes avantages que l’EURL (création d’un patrimoine d’affectation et option pour l’IS) sans la contrainte de créer et de faire vivre une personne morale. Enfin l’EIRL peut cumuler les avantages juridiques liés à la création d’un patrimoine d’affectation avec les avantages fiscaux et sociaux du statut de l’auto-entrepreneur.

Le régime d'exonération des entreprises nouvelles est réservé, de 2011 à 2013, aux créations en zones AFR 2010 2011 Exonération partielle ou totale de l’impôt sur les bénéfices, de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée (VAE) pour les entreprises créées dans les Zones d’Aide à Finalité régionale (ZAFR) Prorogation pour trois années supplémentaires du dispositif. Prorogation pour trois années supplémentaires du dispositif d'exonération et extension de ce régime aux créations d'entreprises et aux procédures de reprise d'entreprises. - le bénéfice de l'exonération est limité aux entreprises de moins de 10 salariés, Dans les ZRR (zones de revitalisation rurale), les exonérations sont étendues aux reprises d’entreprises et recentrées sur les entreprises créées ou reprises de moins de 10 salariés. L’exonération est totale pendant 5 ans au titre de l’IR ou de l’IS puis est partielle pendant 3 ans. Les mêmes exonérations de CFE, de CVAE,… en découlent dans les mêmes conditions que ci-dessus. - la période d'exonération totale reste de 5 ans, mais la période d'exonération partielle est ramenée de 9 à 3 ans.

Le crédit impôt en faveur de l’agriculture biologique 2010 2011 Prorogation pour les années 2011 et 2012 Fin du crédit d’impôt de 2 400€ + majoration de 400 par hectare exploité (sur 3 ans) Le montant du crédit d'impôt est ramené à 2 000 € (sur 3 ans) Suppression de la majoration par hectare

Révision des valeurs locatives La procédure de révision des valeurs locatives des locaux professionnels est lancée Concerne l’assiette de la taxe foncière et de la CFE Le nouveau système d’évaluation privilégie la méthode tarifaire et abandonne la méthode par comparaison Date de référence 1 janvier 2012 – prise en comte pour l’établissement des bases de l’année 2014 La loi du 30 juillet 1990 est abrogée

Barêmes

Le barème de l’impôt sur les revenus 2010 Actualisation des tranches du barème de l’IR Fraction du revenu net imposable Barème pour une part de revenu Jusqu’à 5 963 € De 5 964 à 11 896 € De 11 897 à 26 420 € De 26 421 à 70 830 € Au dessus de 70 830 € 0% 5,5% 14% 30% Diapos 44 à 51 41% Ce barème progressif d’imposition s’applique sur le revenu imposable (revenus du travail et du capital après abattements et charges déductibles) en fonction du quotient familial

Le barème de l’impôt sur les revenus 2010 Montant de l’impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts Tranches en euros (valeur du quotient R/N) Jusqu’à 5963 € De 5963 € à 11896 € De 11987 € à 26420 € De 26421 € à 70830 € Au dessus de 70830 € (R X 0,055) – (327,97 X N) Diapos 44 à 51 (R X 0,14) – (1 339,13 X N) (R X 0,30) – (5 566,33 X N) (R X 0,41) – (13 357,63 X N)

Revalorisation des limites et seuils Plafonnement des effets du quotient familial: 2 336 € pour chaque ½ part additionnelle 4 040 € pour le 1er enfant de contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls Décote: Seuil d’impôt brut en deçà duquel la décote s’applique: 878 € Calcul de la décote = 439 € - Impôt brut/2 Diapos 44 à 51 Limite de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs: 5 840 €

Revalorisation des limites et seuils Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires 421€ - 14 157€ Abattement de 10% sur les pensions et retraites 374€ - 3 660€ Abattement sur le revenu imposable des personnes âgées 2 312€ (RFR < 14 230€) 1 156€ (RFR compris entre 14230 et 22930€) Frais d’accueil ascendants et descendants 3 359€ Dons aux associations (RI 75%) 521€ Exonération des titres restaurant 5,29€ Diapos 44 à 51

Revalorisation des limites et seuils Micro BNC 32 600€ Micro BIC : ventes 81 500€ Prestations de services 32 600€ Réel simplifié BIC ventes 777 000€ Réel simplifié BIC prestations de services 234 000€ Diapos 44 à 51

partenaires PACSES (donation) 80 724 € Les abattements sur les successions et les droits de mutation à titre gratuit 2011 Conjoint (donation) 80 724 € partenaires PACSES (donation) 80 724 € enfant, parent (succession – donation) 159 325 € petit-enfant (donation) 31 865 € Diapos 44 à 51 arrière-petit-enfant (donation) 5 310 € frère, sœur(succession – sauf cas exonération - donation) 15 932 € neveu, nièce (succession – donation) 7 967 € Tierce personne (succession – donation) 1 594 € Dons de sommes d’argent plafond d’exonération 31 865 €

Le barème des droits de succession/donation 2011 (1) Succession/donation en ligne directe Retirer 404 € 1 009 € 1 806 € 57 038 € 102 180 € 192 464 € Tranches N'excédant pas 8 072 € Comprise entre 8 072 et 12 109 € Comprise entre 12 109 et 15 932 € Comprise entre 15 932 et 552 324 € Comprise entre 552 324 et 902 838 € Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € Supérieure à 1 805 677 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Succession/donation entre frères et sœurs Tranches N'excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430 € Taux 35 % 45 % Retirer 0 € 2 443 € Autres successions/donations Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer

Le barème des droits de succession/donation 2011 (2) Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Donation entre époux et partenaires pacsés Tranches N'excédant pas 8 072 € Comprise entre 8 072 et 15 932 € Comprise entre 15 932 et 31 865 € Comprise entre 31 865 et 552 324 € Comprise entre 552 324 et 902 838 € Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € Supérieure à 1 805 677 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 404 € 1 200 € 2 793 € 58 026 € 103 168 € 193 452 €