Le Compte Epargne Temps (CET) : Modalités de valorisation Présentation réunion DSC du 22 avril 2010

Les modalités de valorisation possibles Les partenaires sociaux doivent déterminer dans l’accord les modalités de valorisation en temps ou en argent des éléments affectés au CET 3 « unités » d’alimentation du CET : En heures (repos compensateur, récupération de pauses) En jours (CP, RTT … etc.) En argent (prime péage, indemnité différentielle de CP … etc..) 2 « unités » d’utilisation du CET : En temps En argent 3 grands types d’organisation du temps de travail coexistent au sein de la société : Salariés postés : 194 postes * 8.33 h + 7 h = 1624 heures de travail effectif par an Salariés non postés non cadres : 211 jours * 7.6 h = 1603 heures de travail effectif par an Cadres : 211 jours de travail effectif (pas d’équivalence en heures) dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

Les règles de conversion L’unité commune « en temps » : en jours pour les cadres et en heures pour les non-cadres Revalorisation automatique du CET indexée sur l’évolution de la rémunération entre le placement et l’utilisation Les durées théoriques (CP inclus) identiques pour tous : 1 an  260 jours ouvrables (364 – 104 Sam. & Dim.) 1820 heures sur une base de 35 heures par semaine (52 sem. X 35 heures) 1 mois  21,67 jours ouvrables (260 / 12)  151,67 heures (1820 / 12) Taux horaire (paiement d’une heure) = Salaire mensuel de base / 151.67 Taux journalier (paiement d’un jour) = salaire mensuel de base / 21,67 dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

Proposition en heures pour les salariés non cadres Alimentation : X heures  pas de conversion (avantage : permet de placer y compris si montant en heures < à 1 jour) 1 jour  8,33 heures pour un posté  7,6 heures pour un non cadre non posté Primes en euros  montant en € / taux horaire lors du placement Utilisation : Paiement  Montant du CET en heures x taux horaire lors du paiement Indemnisation d’un congé pour un salarié posté (n’ouvre plus de droit à CP)  Montant du CET en heures / 135,25 (1623 / 12) = X mois indemnisé à 100 % Indemnisation d’un congé pour un salarié non-posté (n’ouvre plus de droit à CP)  Montant du CET en heures / 133,58 (1603 / 12) = X mois indemnisé à 100 % dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

Proposition en jours pour les cadres Alimentation : X jours  pas de conversion Primes en euros  montant en € / taux journalier lors du placement Utilisation : Paiement  Montant du CET en jours x taux journalier lors du paiement Indemnisation d’un congé (n’ouvre plus de droits à CP)  Montant du CET en jours / 17.58 (211 / 12) = X mois indemnisé à 100 % dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

Exemples Hypothèses communes à tous les exemples : Placement en 2006 de l’équivalant de 1 mois (moitié en temps et moitié en argent) Utilisation en 2009 avec un réévaluation de salaire de 10,2 % entre 2006 et 2009 Non cadre : Situation en 2006 : indice 220 – VP : 5,7745 – Salaire mensuel brut de base : 1 270.39 € - taux horaire : 8,3760 € Situation en 2009 : Indice 228 – VP : 6,1387 – Salaire mensuel brut de base : 1399,62 € taux horaire : 9,2281 Cadre : Situation en 2006 : Salaire mensuel brut de base : 2 500 € - taux journalier : 115,3669 Situation en 2009 : Salaire mensuel brut de base : 2 755 € - taux journalier : 127,1343 dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

Exemple 1 – Non cadre posté Placement 2006 : Proposition Situation actuelle 35 heures de RC 35 h 35 h 5 jours de CP 41,65 h (5 * 8,33) 35 h (5 * 7) ½ 13ème mois (635 €) 75,81 h (635 / 8,3760) idem ------------ ------------ 153 heures 145,81 heures Soit (valeur 2006) : 1 282 € 1 221 € Utilisation en 2009 : Paiement 1 412 € 1 345,55 € Indemnisation congé 1,13 mois 1,01 mois (1 CP inclus) Ouvre droit à 13ème mois sur CP + RC dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

Exemple 2 – Non cadre non posté Placement 2006 : Proposition Situation actuelle 38 heures de RC 38 h 38 h 5 jours de CP 38 h (5 * 7,6) 35 h (5 * 7) ½ 13ème mois (635 €) 75,81 h (635 / 8,3760) idem ------------ ------------ 152 heures 148,81 heures Soit (valeur 2006) : 1 273 € 1 221 € Utilisation en 2009 : Paiement 1 403 € 1 373,23 € Indemnisation congé 1,14 mois 1,03 mois (1 CP inclus) Ouvre droit à 13ème mois sur CP + RC dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

Exemple 3 – Cadre Placement 2006 : Proposition Situation actuelle 5 jours de CP 5 jours 38 h 5 jours de RTT 5 jours 38 h (5 * 7,6) intéressement (1 250 €) 10,83 jours (1250 / 115,3696) 75,83 h ------------ ------------ 21 jours 151,83 heures Soit (valeur 2006) : 2 423 € Utilisation en 2009 : Paiement 2 670 € 2 757 € Indemnisation congé 1,19 mois 1,05 mois (1 CP inclus) dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018