Rénovation STG – année 2006-2007 L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT ANALYSE DE SUJETS D’EXAMEN SUJETS DE DROIT proposition 3 – Analyse d’un cas pratique proposition 2 – Analyse d’une décision de justice

Proposition n°3 – Analyse d’un cas pratique Rénovation STG – année 2006-2007 L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT Proposition n°3 – Analyse d’un cas pratique Ce sujet a pour objectif : d’amener l’élève à s’interroger sur la raison d’être de la règle de droit, son sens, sa portée, son évolution. de former l’élève à l’élaboration de raisonnements juridiques et à l’écriture d’une argumentation.

L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT M. Ropers, en réparant sa voiture stationnée devant chez lui le long du trottoir, laisse une large flaque d’huile sur la voie publique. Un passant, M. Sevestre, glisse et se fracture la jambe en tombant ce qui lui occasionne un arrêt de travail de deux mois. Il vous demande votre aide pour obtenir réparation. Qualifiez juridiquement les faits, les acteurs. Formulez juridiquement le problème de M. Sevestre. Sur quels fondements juridiques pourrait-il agir ? Quel fondement juridique semble être le plus judicieux pour la victime ? Proposez le raisonnement juridique à conduire. Pourquoi la règle de droit protège-t-elle la victime ? Précisez dans quelles circonstances la victime n’obtiendrait pas réparation et expliquez la raison d’être de cette règle. Annexes : articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.

L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT Il s’agit de mettre en œuvre : des compétences méthodologiques : - qualification juridique, - exploitation d’une documentation juridique, - formulation d’une problématique juridique, - réalisation d’une argumentation structurée. des concepts sur le thème de la responsabilité civile.

Liens avec le programme L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT Question n°1 –Qualifiez juridiquement les faits, les acteurs. Solution Liens avec le programme M. Sevestre est victime d’un dommage (fracture) suite à chute à une glissade sur une flaque d’huile déposée lors de la réparation d’un véhicule. M. Sevestre souhaite obtenir réparation auprès de l’auteur du dommage, M. Ropers, auteur du dommage. Catégorie : responsabilité civile délictuelle. Compétences méthodologiques attendues : Qualification juridique : il s’agit ici pour l’élève de traduire en termes juridiques une situation sociale concrète afin de déterminer le régime applicable. Concepts abordés : Responsabilité civile délictuelle et fonction indemnisatrice.

Liens avec le programme L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT Question n°2 – Formulez juridiquement le problème de M. Sevestre. Solution Liens avec le programme Comment obtenir la réparation du dommage? Compétences méthodologiques attendues : Formulation d’une problématique juridique.

Liens avec le programme L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT Question n°3 – Sur quels fondements juridiques pourrait-il agir ? Solution Liens avec le programme Le dommage n’ayant pas eu lieu dans le cadre d’un contrat, la responsabilité contractuelle ne peut être invoquée. Trois fondements juridiques peuvent alors être évoqués : Article 1382 du CC « tout fait quelconque… ». Toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Article 1383 du CC « Chacun est responsable… ». La négligence ou l’imprudence d’une personne peuvent être à l’origine d’une réparation. Article 1384 du CC « On est responsable… ». La responsabilité civile peut être engagée suite au fait d’une personne (un enfant) ou d’une chose que l’on a sous sa garde. Compétences méthodologiques attendues : Exploitation d’une documentation juridique. Construction d’une argumentation structurée. Concepts abordés : Les sources de la responsabilité (fait personnel, fait d’autrui, fait des choses)

Liens avec le programme L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT Question n°4 – Quel fondement juridique semble être le plus judicieux pour la victime ? Solution Liens avec le programme La responsabilité du fait personnel (art1382 et 1383 du CC) nécessite une faute, un dommage et un lien de causalité dont la preuve doit être apportée par la victime. On peut estimer que le fait de laisser une flaque d’huile sur une route est bien une imprudence. C’est donc une faute au sens de la jurisprudence. Mais la victime devra en apporter la preuve. La responsabilité du fait des choses (article 1384 du CC) semble être le fondement le plus approprié. En effet, il permet d’engager la responsabilité sur la base d’une présomption de faute. Ce fondement est le plus intéressant pour la victime car il la dispense de prouver la faute de l’auteur du dommage. Compétences méthodologiques attendues : Exploitation d’une documentation juridique. Construction d’une argumentation structurée. Concepts abordés : responsabilité de plein droit (objectivisation de la responsabilité), notions de preuve.

Liens avec le programme L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT Question n°5 – Proposez le raisonnement juridique à conduire. Solution Liens avec le programme Tout dommage causé par un objet dont on a la garde oblige le gardien à réparer (article 1384 du Code civil). Or, M. Ropers, lors de la réparation de son véhicule, a laissé une flaque d’huile sur la chaussée. Cette flaque est à l’origine de la glissade de M. Sevestre et a entraîné des dommages corporels et matériels. M. Ropers détient la garde matérielle (usage, direction, contrôle) de la flaque et celle-ci est intervenue dans la production du dommage par sa présence anormale sur la chaussée. M. Ropers doit donc réparer le dommage subi par M. Sevestre. Compétences méthodologiques attendues : Exploitation d’une documentation juridique. Conduite d’un raisonnement juridique (majeure, mineure, conclusion) Construction d’une argumentation structurée. Concepts abordés : mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle (fait, dommage, lien de causalité).

Liens avec le programme L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT Question n°6 – Pourquoi la règle de droit protège-t-elle ainsi la victime ? Solution Liens avec le programme Dans ce cas, le fondement du droit à réparation n’est pas la faute mais l’existence même du dommage causé dans des circonstances telles qu’il est injuste d’en laisser supporter le poids à la victime. C’est l’idée de « risque » créé par le comportement de l’auteur du dommage qui est la source de cette responsabilité. Il est important de rétablir l’équilibre détruit par le dommage (conséquences physiques et financières pour M. Sevestre) en allouant des compensations financières. Compétences méthodologiques attendues : Construction d’une argumentation structurée. Concepts abordés : développement de la responsabilité de plein droit (évolution)

Liens avec le programme L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT Question n°7 – Précisez dans quelles circonstances la victime n’obtiendrait pas réparation et expliquez la raison d’être de cette règle. Solution Liens avec le programme En matière de responsabilité du fait des choses, la responsabilité est indépendante du comportement du gardien. Il lui sera donc difficile de prouver son absence de responsabilité. Toutefois, au nom du principe d’équité, il peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant : l’existence d’une cause étrangère. Il devra établir l’existence d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure (irrésistible et imprévisible), un caractère d’extériorité à la chose. Dans ce cas l’exonération peut être totale. la faute de la victime (….) ou le fait d’un tiers (…). Il y aura alors plutôt partage de responsabilité. Compétences méthodologiques attendues : Construction d’une argumentation structurée. Concepts abordés : Les moyens d’exonération de la responsabilité.

L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT L’évaluation du candidat porte donc sur : L’exactitude des notions utilisées, Le repérage et la mobilisation des informations pertinentes du sujet. La validité de l’argumentation par rapport au sujet. La pertinence des arguments utilisés. La structuration de la pensée. La qualité de la rédaction.