PROTECTION ET MANAGEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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INFORMATIQUE & LIBERTES Concerne toutes les entreprises… Nom, prénom, adresse, téléphone, email, formation, historique des achats,… …qui traitent des données de personnes physiques

INFORMATIQUE & LIBERTES LEGISLATION FRANÇAISE + EUROPEENE Loi 1978 Création de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) Création du Correspondant Informatique & Libertés (CIL) Loi 2004 Avec le « RGPD » le CIL devient DPO – de formalités mais + de responsabilités Règlement 2016

Les leviers de sanctions de la CNIL en chiffres INFORMATIQUE & LIBERTES Les leviers de sanctions de la CNIL en chiffres - Sanctions financières - GOOGLE

Les leviers de sanctions de la CNIL en chiffres: INFORMATIQUE & LIBERTES Les leviers de sanctions de la CNIL en chiffres: - Sanctions d’image -

INFORMATIQUE & LIBERTES Le vecteur de sanction « image » est + important que le vecteur financier pour la CNIL 2000 2010 2016 Sanction financière Sanction « image »

INFORMATIQUE & LIBERTES Avec le Règlement européen, l’échelle des sanctions financières évolue Les sanctions seront de + en + publiées et + impactantes financièrement À partir de 05/2018 Avant 10/2016 Jusqu’à 300.000€ (si récidive) Jusqu’à 20.000.000€ ou 4% du CA Après 10/2016 Jusqu’à 3.000.000€

LE RATIO PLAINTES/CONTRÔLES EVOLUE DEFAVORABLEMENT INFORMATIQUE & LIBERTES La CNIL se structure toujours plus en un organe de contrôle Augmentation de 30% des effectifs Augmentation de 64% des plaintes Augmentation de 66% des contrôles LE RATIO PLAINTES/CONTRÔLES EVOLUE DEFAVORABLEMENT

INFORMATIQUE & LIBERTES Les risques sont multiples…et cumulables MÉDIATIQUE La CNIL peut rendre publiques les sanctions qu'elle prononce et ordonner leur insertion dans des publications diverses aux frais des personnes sanctionnées  PÉCUNIAIRE Jusqu’à 3M€ maximum aujourd’hui (plafond récemment augmenté) Jusqu’à 4% du CA ou 20M€ maximum à partir du 25 mai 2018 OPÉRATIONNEL Avertissement, mise en demeure, interruption voire même retrait d’autorisation ou injonction de cesser le traitement PÉNAL Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement pour le Responsable de traitement, c’est-à-dire le plus souvent le dirigeant

POUR TOUT COMPLÉMENT :