La législation sociale et les relations de travail Chapitre 11 La législation sociale et les relations de travail

Sommaire La loi et les droits des employés Le syndicalisme La négociation collective Les liens avec les autres fonctions de l’entreprise © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Les droits des employés (1) Le droit à un environnement sain et sécuritaire L’employeur doit prendre des mesures pour protéger la santé, la sécurité et la dignité des employés. Le droit à l’intégrité de sa personne L’employeur ne peut pas forcer ses employés à subir des examens médicaux pour le dépistage de la toxicomanie. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Les droits des employés (2) Le droit à la vie privée  Le Code civil protège les communications privées, interdit d’utiliser l’image ou la voix d’une personne lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés ; de surveiller la vie privée d’une personne, etc. Le droit à la liberté d’opinion et d’expression Les employés ont droit à leurs opinions à l’extérieur du travail pourvu qu’elles ne portent pas préjudice aux relations de travail ou à leur employeur. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Les droits des employés (3) Le droit à la liberté de sa personne L’employeur peut imposer une tenue vestimentaire, pourvu qu’elle soit raisonnable, non abusive et non discriminatoire. Le droit à des prestations lors d’un arrêt de travail Une assurance-emploi procure aux travailleurs un revenu à court terme pour les aider à se trouver un nouvel emploi. Le droit à la non-discrimination  L’employeur ne peut pas prendre des mesures susceptibles de causer un préjudice injustifié en matière d’emploi. Le droit à une pension Les travailleurs, après avoir atteint l’âge de 60 ans et avoir cotisé à un régime de pension ont droit à une pension. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Compétences fédérale et provinciale Constitution du Canada Ottawa Fonctionnaires Banques Transport Communications Tout nouveau domaine Québec Tous les autres domaines (déjà déterminés) © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Législation du travail Loi sur les normes du travail (Québec) Loi sur la formation de la main-d’œuvre (Québec) Loi sur la santé et la sécurité du travail (Québec) et lois similaires (Ottawa) Loi sur l’assurance-emploi et lois similaires (Ottawa) Loi sur l’équité en matière d’emploi (Ottawa) et lois similaires (Québec) Loi C-8,qui a institué le Régime de pensions du Canada, et la Loi R-9 sur le Régime de rentes du Québec Code canadien du travail (Ottawa) Code du travail (Québec) © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Loi sur les normes du travail Conditions minimales de travail que l’entreprise doit offrir à ses employés • Le salaire minimum est augmenté régulièrement. • Le salaire horaire est majoré de moitié après la 40e heure de la semaine. • L’indemnité de présence correspond à au moins 3 heures de salaire. • Les jours fériés, chômés et payés sont au nombre de 7, en plus de la fête nationale. • Les vacances annuelles sont de deux semaines après 1 an (4 % du salaire brut) et de 3 semaines après 5 ans (6 %). • Le préavis de licenciement est de 1 semaine après 3 mois d’emploi, 2 semaines après 1 an à 5 ans, 4 semaines après 6 ans à 10 ans et 8 semaines après plus de 10 ans de service. • La sécurité d’emploi : l’entreprise ne peut congédier sans motifs valables un employé qui a plus de 3 ans de service. • Les congés de maternité ou de maladie n’entraînent pas de perte d’emploi. Le harcèlement psychologique est interdit. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Loi sur la santé et la sécurité du travail Objectif Éliminer ou réduire les sources d’accidents du travail et de maladies professionnelles et veiller à l’indemnisation des victimes. Dans le monde Le travail tue : 3300 personnes meurent chaque jour d’accidents ou de maladies liés au travail. Au Québec Un rapport de la CSST en 2004 recense : 176 décès pour cause d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; plus de 290 000 cas d’accidents du travail et plus de 9 000 cas de maladies professionnelles. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Accidents du travail Coûts En 2004, au Québec, les entreprises ont dû payer 2,15 $ de cotisations à la CSST par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Les employés à temps plein ont perdus 9 jours ouvrables en moyenne en 2003. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Étapes d’un programme de prévention en matière de santé et de sécurité au travail Des comités paritaires de sécurité doivent être mis sur pied dans les entreprises d’une certaine taille. La CSST dispose de ressources pour offrir des services de formation en prévention et en inspection © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Loi sur l’assurance-emploi Les travailleurs et les employeurs doivent contribuer à un régime d’assurance-emploi qui offre aux travailleurs, à certaines conditions, un soutien financier lors d’un manque de travail ou à la suite d’une mise à pied saisonnière ou massive. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Loi sur l’équité en matière d’emploi L’entreprise doit réduire les obstacles (règles et usages) qui nuisent à la carrière de certains groupes d’individus, par exemple les personnes handicapées. Charte canadienne des droits et libertés Charte des droits et libertés de la personne du Québec © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Code canadien du travail et Code du travail du Québec La loi québécoise interdit l’embauche de briseurs de grève lorsque la grève est légale ; oblige l’employeur à percevoir la cotisation syndicale. Ces codes stipulent les règles à suivre pour former un syndicat et les comportements que doivent adopter l’entreprise et les travailleurs lorsqu’il y a un syndicat. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Vérification des connaissances Quels sont les droits des employés ? Pourquoi la Constitution du Canada est-elle importante en matière de relations industrielles ? Quels sont les principaux points de la Loi sur les normes du travail ? Quels sont les objectifs de la Loi sur l’équité en matière d’emploi ? Question 1 Le droit à un environnement sain et sécuritaire. Le droit à l’intégrité de sa personne. Le droit à la vie privée. Le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Le droit à la liberté de sa personne. Le droit à des prestations lors d’un arrêt de travail. Le droit à la non-discrimination.  Question 2 La Constitution canadienne délimite les secteurs d’activité qui relèvent du gouvernement fédéral et ceux qui sont de compétence provinciale. Ainsi, les secteurs de l’assurance, de la poste, des banques, des communications et du transport maritime sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral, et les autres domaines sont du ressort des provinces. Question 3 • Le salaire minimum est augmenté régulièrement. • Le salaire horaire est majoré de 50 % après la 40e heure de travail hebdomadaire. • L’indemnité minimale de présence au travail est de trois heures de salaire. • Les jours fériés, chômés et payés sont au nombre de sept, en plus de la fête nationale. • Les vacances annuelles sont de deux semaines après une année de service (4 % du salaire brut) et de trois semaines (6 %) après cinq années de service. • Le préavis de licenciement est d’une semaine après trois mois d’emploi, de deux semaines après un an à cinq ans, de quatre semaines après six ans à dix ans, et de huit semaines après plus de dix années de service. • L’entreprise ne peut congédier un employé après trois années de service sans motifs valables. • Les congés de maternité ou de maladie n’entraînent pas de perte d’emploi. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Bref historique du mouvement syndical 1816 Première loi antisyndicale au Canada 1872 Loi décriminalisant les syndicats 1919 Loi du salaire minimum pour les femmes 1956 Fondation du Congrès du travail du Canada (CTC) 1964 Premier Code du travail du Québec 1969 Loi sur les décrets de convention collective (négociation centralisée) 2001 Modification du Code du travail du Québec Les très petites entreprises sont rarement syndiquées : les dirigeants ont une relation étroite avec leurs employés et sont plus attentifs à leurs besoins. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Relations industrielles Taux de syndicalisation Canada 1985 36 % 2003 32 % États-Unis 1953 33 % 2005 12,5 % Raison de la baisse du taux de syndicalisation aux États-Unis: des changements dans la législation du travail. Met en vedette l’importance du volet politique de l’environnement. Source : Statistique Canada 2003/US Bureau of Labour Statistics/ Business Week, 8 août 2005. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Structure syndicale Syndicat local Partie constitutive du syndicat, ayant une autonomie de fonctionnement. Synonymes : section locale, loge, guilde, etc. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Principales centrales syndicales québécoises FTQ Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, affiliée au Congrès du Travail du Canada (CTC) CSN Confédération des syndicats nationaux CSQ Centrale des syndicats du Québec CSD Centrale des syndicats démocratiques © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Prise de décision QUORUM Les syndicats utilisent le vote. La proposition obtenant la majorité des votes (50% plus 1 vote) est retenue. Le Code du travail stipule qu’une décision de grève ne peut être prise que par vote secret des membres. QUORUM Nombre minimal de membres dont la présence est requise pour pouvoir siéger ou voter. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Convention collective de travail Entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Étapes de la négociation d’une convention collective La plupart (90 %) des renouvellements de convention collective se fait harmonieusement. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Moyens de pression Côté patronal Côté syndical Communiqués Boycottage Promotions pour les chefs syndicaux Utilisation de sous-traitants Lock-out Injonction Fermeture de l’usine Côté syndical Boycottage Piquetage Grève légale perlée du zèle sauvage © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Grief Plainte officielle d’un salarié, d’un groupe de salariés, d’un syndicat ou d’un employeur pour faire reconnaître l’existence d’un droit en vertu d’une convention collective et à obtenir réparation, s’il y a lieu. Étapes de règlement d’un grief © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Arbitrage Mode de règlement des litiges qui consiste à recourir à une ou plusieurs personnes privées, appelées « arbitres », qui sont investies par les deux parties du pouvoir de juger leur conflit. La décision de l’arbitre est sans appel. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Vérification des connaissances Pourquoi les petites entreprises sont-elles rarement syndiquées ? Comment se prend une décision importante dans un syndicat ? Nommez des moyens de pressions utilisés en relations de travail. Question 1 L’entreprise est tenue de réduire les obstacles (règles et usages) qui nuisent à la carrière de certains groupes d’individus, par exemple les personnes handicapées. Question 2 Les très petites entreprises sont rarement syndiquées parce que les dirigeants sont en étroite relation avec leurs employés et sont plus attentifs à leurs besoins. Question 3 • Le syndicat convoque ses membres en assemblée. • La présence d’un nombre minimal de membres est requise pour pouvoir siéger ou voter (quorum). • Les syndiqués procèdent par vote. • La proposition qui obtient la majorité plus un des votes est retenue. • Le Code du travail prévoit qu’une décision de grève ne peut être prise que par vote secret des membres. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

Résumé Les travailleurs ont des droits qui sont protégés par plusieurs lois. Les syndicats ont été créés pour protéger les employés contre les abus des employeurs. La convention collective de travail détermine les conditions de travail en présence d’un syndicat. La procédure de grief sert à résoudre les conflits dans l’application de la convention collective de travail. © ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.