Mineurs et Droit pénal Sandra GLUVACEVIC Formatrice

Que connaissez-vous des acteurs judiciaires? Connaissez vous l’ordre judiciaire? Connaissez-vous les juridictions pour mineurs? Connaissez-vous le rôle du parquet? Connaissez-vous le rôle du Juge des enfants? Connaissez-vous les sanctions et peines encourues par les mineurs? Connaissez-vous l’ordonnance de 45? les lois dites « PERBEN 1 et 2 » et « DATI »?

L’ordre judiciaire, c’est quoi? C’est notre organisation judiciaire de droit privé Il y a aussi l’ordre administratif, qui concerne le volet droit administratif

Litiges opposant les citoyens entre eux et sanctionnant les auteurs d’infractions Juridictions civiles tranchent les litiges sans peines Juridictions pénales Sanctionnent les infractions Juridictions spécialisées exemples Tribunal de Grande Instance (litiges de plus de 10 000 € et pour divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier et état civil) Cour d'Assises (Crimes passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité) Conseil des Prud'Hommes (litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage) Tribunal d'Instance (litiges de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation, expulsions) Tribunal Correctionnel (Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans) Tribunal de Commerce (litiges entre commerçants ou sociétés commerciales) Juge de Proximité (petits litiges jusqu'a 4 000 € (consommation, conflit de voisinage, injonction de payer et de faire, ...) Tribunal de Police (Contraventions de 5ème classe passibles d'amende) Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ( litiges entre les organismes de sécurités sociales et les personnes assujetties) Cour d’Appel La cour d'appel réexamine l'affaire, l'appel n'est pas possible lorsque l'intérêt en jeu est de faible importance Spécialisées Conseil des Prud'Hommes (litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage) Tribunal de Commerce (litiges entre commerçants ou sociétés commerciales) Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ( litiges entre les organismes de sécurités sociales et les personnes assujetties) Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles) (la cour d'appel réexamine l'affaire, l'appel n'est pas possible lorsque l'intérêt en jeu est de faible importance) Cour de Cassation (cette cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris)

L’ordonnance de 1945 L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. Le projet d’ordonnance, ci-joint, atteste que le Gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants ».

l’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement.

Cour d'Assises pour mineurs Les Juridictions pour Mineurs, une justice dérogatoire du droit commun Juge des enfants (il prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger et juge les infractions commises par des mineurs) Tribunal pour enfants Il a une compétence en matière civile (assistance éducative, protection des jeunes majeurs et aide à la gestion du budget familial) et pénale (délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans) Cour d'Assises pour mineurs (crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans)

Le rôle du parquet Un magistrat particulier… Le rôle civil du parquet: état civil, protection des mineurs Le rôle pénal du parquet: opportunité des poursuites, alternatives aux poursuites

En vertu du principe de spécialisation qui préside à l’ordonnance du 2 février 1945, l’instruction des affaires impliquant la participation d’un mineur comme auteur d’une infraction est partagée entre le juge des enfants et le juge d’instruction. Le juge d’instruction: instruction et ordonnance de renvoi, compétence exclusive en matière de crime, concurrence en matière de délit Le juge des enfants: exception au principe de séparation des autorités d’instruction et de jugement, instruction et jugement des affaires délictuelles et contraventionnelles impliquant des mineurs

juridiction compétente

Les audiences de jugements => Publicité restreinte La chambre du Conseil: JE, affaires pénales hors crimes et délits graves, mesures éducatives, possibilité de « césure du procès pénal » Le tribunal pour Enfant: 1 président et 2 assesseurs, substitut: contravention de 5ème classes et crimes commis par les moins de 16 ans, saisit par le JE, proc, JI. Le tribunal correctionnel pour mineurs: pour délits punis >3ans en récidive pour mineurs de plus de 16 ans, saisit par JE ou JI. La cour d’assises des mineurs: 1 président, et 2 JE, 9 jurés ou 12 en appel La cour d’appel: instruction (chambre de l’instruction) ou jugement (chambre des mineurs)

Les mesures et peines prononcées par le TPE LES MESURES EDUCATIVES La liberté surveillées Le placement: EPE, CEF La mesure de réparation La mise sous protection judiciaire: mineur et majeur La mesure d’activité de jour autres: remise à parents, avertissement solennel

LES SANCTIONS EDUCATIVES de 10 à 18 ans, seules sanctions pour les mineurs de 10 à 13 ans Confiscation Interdiction de paraitre Interdiction de rencontrer la victime Interdiction de rencontrer es co-auteurs ou complice Mesures d’aide ou de réparation

Stage de formation civique Placement de 3 mois maximum en établissement Exécution de travaux scolaires Avertissement solennel Placement en internat scolaire pour l’année Interdiction pour le mineur d’aller et venir pour le mineur sur la voie publique sans un parent => Le non respect de ces sanctions peut entrainer un placement en établissement éducatif (ASE)

LES PEINES PRONONCEES PAR LE TPE Le stage de citoyenneté (PJJ) L’amende: +13 ans (moitié de l’amende encourue, max 7500€) Travail d’intérêt général: 16 à 18 ans avec leur accord, pour délits punis d’une peine d’emprisonnement Peine d’emprisonnement avec sursis simple, total ou partiel Peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve (SME) ou sursis TIG: +13 ans, PJJ La peine d’emprisonnement: TPE ou CAssises, +13 ans, max 20 ans si la perpétuité est encourue. 16 ans l’excuse de minorité peut être levée, lieu : Quartier spécial ou établissement pénitentiaires pour mineurs (EPM), PJJ => Les aménagements de peine peuvent être prononcés.

Loi PERBEN 1 et 2 PERBEN 1: Abaisse le seuil minimal de repression à 10 ans et ajoute de nouvelles sanctions éducatives, possibilité de GAV de 12h pour crimes et délits (+5 ans d’emprisonnement), CJ pour les 13/18 ans, CEF PERBEN 2: GAV 96h pour les + 16 ans

Rappels sur la loi DATI Cette loi vise à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, 10 août 2007. Instauration des « peines plancher »: Crimes: 5/7/10 et délits 1/2/3/4 L’exclusion possible de l’excuse de minorité pour les récidiviste de plus de 16 ans L’injonction de soin, notamment délinquants sexuels: suivi socio-judiciaire, suppression de la libération conditionnelle en cas de refus de la personne de traitement ou de soin. Cette loi a été vivement critiquée, mais le conseil constitutionnel l’a déclarée conforme à la constitution

Responsabilité pénale du mineur AVANT 10 ANS et 10 à 13 ANS IRRESPONSABILITE ABSOLUE mais imputabilité possible et mesures éducatives, et sanctions éducatives à partir de 10 ans 13-16 ANS RESPONSABILITE PENALE ATTENUEE (moitié de la peine encourue par un adulte) mais priorité éducative 16-18 ANS RESPONSABILITE PENALE ATTENUEE mais possibilité de retirer l’excuse de minorité (donc la peine encourue la plus grave est la perpétuité) + 18 ANS PLEINE RESPONSABILITE mais possibilité de mesures éducatives

1 mois X2, maximum 1 AN si peine encourue supérieure à 7 ans DELIT CONTRAVENTIONS détention provisoire CRIMES AVANT 13 ANS NON NON NON 13 / 16 ANS OUI 6 mois X2 NON NON 16 / 18 ANS OUI maximum 2 ans OUI 1 mois X2, maximum 1 AN si peine encourue supérieure à 7 ans NON

Rappels sur la responsabilité La responsabilité pénale La responsabilité civile Le mineur placé et le transfert de garde

Merci de votre attention Sandra Gluvacevic