PRESENTATION BILBAO

Politiques familiales : historiques et fondements

Les Politiques de la Famille Au cœur du système de protection et d’aide sociales Définition de la famille par la présence d’enfants indépendamment des formes de conjugalité et de parentalité Deux objectifs à la politique familiale :  Nataliste  Redistribution par « la compensation des charges familiales ». 13/11/2018

Les Politiques de la Famille Rôle décisif de l’Etat sur la formation de la famille contemporaine en prenant en charge certaines des conséquences de ces nouvelles formes de vie privée. Nouvelles mesures visant à permettre conciliation entre vie familiale et professionnelle : congés parentaux, travail à temps partiel… Affirmation de l’universalité des prestations familiales : exceptionnalité de prestations mises sous conditions de ressources (Allocation Jeune Enfant ou adoption). Investissement et soutien majeur à la petite enfance, notamment en terme d’offres de services (Plan 2006 visant la création de 12.000 places de crèches pendant 5 ans). 13/11/2018

Les Politiques de la Famille soutenue par des prestations -Prestations en espèce : Aides Petite Enfance (allocation de garde d’enfant à domicile, allocation pour jeune enfant…) - Prestation d’accueil du jeun enfant - Aide au logement (Aide Personnalisée au Logement, Allocation de Logement Social…) - Aide à la reprise d’activité des femmes - Allocation d’adoption - Allocation d’Education Spéciale - Allocations familiales, complément familial, supplément familial de traitement - Allocation de soutien familial - Allocation de rentrée scolaire  Prestations en nature - Congé parental d’éducation - Congé de Paternité - Congé d’adoption - Congé de Présence parentale - Aide à domicile  Mesures Fiscales - Quotient Familial - Abattement pour chargés de familles - Réduction d’impôts et avantages fiscaux pour frais de garde Action Sociale de la CAF : accueil de jeunes enfants, accompagnement social, temps libre des enfants et des adolescents, habitat et logement, animation et vie sociale, soutien à la fonction parentale… 13/11/2018

L’intervention du département en subsidiarité Prestations financières Prestations en nature L’aide à domicile  Aides Financières : - Répondre aux difficultés financières quand tous les autres aides/dispositifs de droit commun ont été épuisés - Principe de subsidiarité = coup de pouce ponctuel - Mise au point d’un règlement départemental pour ces aides LAEP (PMI) Accueil des familles lieu spécifique (Médiation familiale). TISF : intervention au domicile des familles dans le cadre de la prévention/protection de l’enfance 13/11/2018

Politiques en faveur de la Petite enfance

La Petite Enfance : quelques chiffres 2,3 millions d’enfants de moins de 3 ans en France dont la moitié des parents travaillent. Près des deux tiers des familles avec au moins un enfant de moins de 3 ans sont des couples avec deux parents actifs (en emploi ou au chômage) ou des familles monoparentales avec un parent actif. Le niveau de vie médian des jeunes enfants vivant en famille monoparentale est plus faible que celui des enfants vivant avec deux adultes (14 620, contre 21 890 euros par an). En 2013, la moitié des enfants de moins de 6 ans en famille monoparentale vivent dans un ménage dont le revenu disponible par unité de consommation est inférieur au seuil de pauvreté correspondant à 12 000 euros par an. Les enfants de la même tranche d’âge ne sont que 14,2 % à être touchés par la pauvreté lorsqu’ils vivent en famille « traditionnelle », et 21,8 % lorsqu’ils vivent en famille recomposée. Fin 2013, selon l’enquête Modes de garde et d’accueil, près de 12 % des enfants de moins de 3 ans vivent dans une famille monoparentale, en très grande majorité avec leur mère.

La Protection Maternelle Infantile Forme ancienne de prévention sanitaire : premières loi datant de 1874. Création du terme PMI en 1918 Création du dispositif par Ordonnance du 02 Novembre 1945 Mission de surveillance régulière et obligatoire des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans  Division de la mortalité infantile par 10 depuis 1950  Force du dispositif dans son approche globale sanitaire et sociale 13/11/2018

La Protection Maternelle Infantile Compétence des Conseils Départementaux depuis la décentralisation. Coordination assurée par un médecin départemental, responsable du service Missions principales :  La protection prénatale : visite prénatale à domicile, prénatales et post-natales.  Actions de prévention en faveur des femmes enceintes et des jeunes enfants.  Agrément Ass. Mat. Ass.Fam, conventionnement des centres de planification et d’éducation familiale  Suivi médical des enfants confiés à l’ASE 13/11/2018

La Protection Maternelle Infantile Renforcement des missions de la PMI dans le domaine médico-sociale.  Objectifs de favoriser une approche plus partenariale entre PMI, ASE, service social, lieux d’accueil de la petite enfance, services de santé scolaire : mise en place d’une véritable politique de prévention globale Renforcement de son rôle d’accompagnement de la parentalité Renforcement de son rôle dans une dimension de prévention générale à caractère universel et non plus seulement des population « à risques ». Présence de la PMI au sein des CRIP et désignation d’un médecin pour évaluation des situations de maltraitances 13/11/2018

Favoriser l’accueil petite enfance Une politique d’accueil de la petite enfance qui vise à :  Accueillir les enfants et les socialiser Faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents  Accroître le taux d’activité des femmes tout en soutenant la natalité  Lutter contre la pauvreté infantile et garantir l’égalité des chances dès le plus jeune âge. 13/11/2018

Evolution des modes d’accueil de la petite Enfance Les modes d’accueil sont particulièrement diversifiés en France. Les enfants âgés de moins de 6 ans peuvent être accueillis par un(e) assistant(e) maternel(le) directement salarié(e) par les parents, par un établissement d’accueil collectif ou par un service d’accueil familial. Les enfants âgés de 2 ans ou plus peuvent également fréquenter un établissement scolaire. La garde au domicile des parents par un(e) intervenant(e) rémunéré(e) est également une solution possible, même si elle est moins couramment utilisée. 13/11/2018

Evolution des modes d’accueil de la petite Enfance Evolution des missions des crèches et halte-garderies dans une approche plus sociale et dans un soutien à la parentalité.  Accueil des jeunes enfants devient un facteur de prévention en direction des familles en difficultés. Création en 2000 des « multi-accueils » permettant d’accueillir des enfants à titre régulier ou non : souplesse pour s’adapter aux besoins des parents. Consécration d’une existence juridique des crèches parentales Lancement en 2006 du Plan Petite Enfance  Accélération du rythme des créations de places d’accueil  Faciliter la formation professionnelle  Autorisation des micro-crèches 13/11/2018

Politiques en faveur de la Jeunesse

Politiques de la Jeunesse Champ historique des structures de jeunesse et d’éducation populaire, impulsées sous l’influence du Front Populaire : éducation alternative à la famille à travers les processus de socialisation des jeunes notamment via les loisirs et l’accompagnement dans la vie professionnelle Création des Maisons des Jeunes et de la Culture par l’Etat destinés à tous les jeunes dont l’objet est de faciliter l’accès aux jeunes des milieux populaires à la Culture, le Sport et les voyages. Emergence des mouvements tels que la Fédération Léo Lagrange, la Fédération des Œuvres Laïques comme organisateurs d’animation culturelle et sportive et de vacances 13/11/2018

Politiques de la Jeunesse Intervention des communes en soutien ou relais des mouvements d’éducation populaire en finançant équipements sportifs et culturels et surtout l’animation socioculturelle (ainsi que la CAF à travers les centres aérés et le périscolaire) Structuration du secteur par la professionnalisation des métiers de l’animation. Passage d’une logique universaliste à des politiques plus ciblées contribuant à stigmatiser la jeunesse comme une catégorie à risque et en difficulté L’Insertion devient le thème central des politiques conduites pour les jeunes du fait de l’accès plus difficile au monde du travail  Multiplication des dispositifs visant l’insertion sociale des jeunes de 16 à 25 ans 13/11/2018

Protection de l’Enfance

Selon le code civil, le 1er protecteur de l’enfant, ce sont les parents Si la protection des parents est défaillante, deux autorités sont en charge de protéger les enfants :  Le Président du Conseil Départemental  L’autorité judiciaire (Procureur de la République + Juge des enfants)

La Loi du 05 Mars 2007 Appuyée sur la notion centrale de l’intérêt de l’enfant Favoriser l’implication renforcée des parents dans les décisions concernant leur enfant Consécration d’un rôle pivôt des Conseils Généraux. Clarification de l’articulation entre Protection Administrative et Protection judiciaire :  Aide Sociale à l’Enfance : intervention à titre principal sur la base de l’accord des parents  Justice : saisie en cas de danger manifeste ou lorsque les parents ne peuvent ou ne veulent pas accepter l’accompagnement proposé par l’ASE.

La Protection Administrative (Sociale) Réalisée à la demande des parents Durée des mesures inférieures à un an (renouvelable). 1) L’aide à domicile  Aides Financières : - Répondre aux difficultés financières quand tous les autres aides/dispositifs de droit commun ont été épuisés - Principe de subsidiarité = coup de pouce ponctuel - Mise au point d’un règlement départemental pour ces aides

La Protection Administrative (Sociale) Réalisée à la demande des parents Durée des mesures inférieures à un an (renouvelable). 1) L’aide à domicile  Aides Financières : - Répondre aux difficultés financières quand tous les autres aides/dispositifs de droit commun ont été épuisés - Principe de subsidiarité = coup de pouce ponctuel - Mise au point d’un règlement départemental pour ces aides

La Protection Administrative (2)  Actions Educatives à Domicile : Intervention d’un professionnel au domicile de la famille dans le cadre d’une problématique spécifiques Accompagnement dans une perspective de recréer du lien. Intervention de plusieurs types de travailleurs sociaux : Educateur Spé., Assistante Sociale, Conseillère en Economie Sociale et Familiale  Suivi d’un Travailleur en Insertion Sociale et Familiale (TISF) participation à la gestion du ménage/foyer : faire les courses, la gestion du budget, l’accompagnement dans les démarches Intervention concrète dans la vie quotidienne

La Protection Administrative (3) 2) L’accueil Mère / Enfant Répondre à une situation de détresse ou à une importante difficulté psychologiques Action ouverte aux femmes enceintes jusqu’aux 3 ans de l’enfant. - Accueil en établissement spécialisé pour une durée variable Au-delà des 3 ans de l’enfant, la compétence en revient à l’Etat via le dispositif des CHRS (Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale) 3) Accueil de jour (Extra-légal) - Accueil des familles à la carte sur un lieu spécifique (Médiation familiale).

La Protection Administrative (5) 6) Relais Educatif Parents / Enfants (Extra-légal) Dispositif visant à densifier l’aide à domicile. Situation sociale dégradée avec volonté fortement exprimée des parents d’améliorer durablement la situation  Mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire pour éviter la saisine du Juge

La Protection Judiciaire Procédure suite à un signalement transmis par le Département (CRIP)  Procureur de la République (ou susbtitut des mineurs) destinataire d’un signalement  Trois positions possibles du procureur :  Aucune action / Classement sans suite  Lancement d’une enquête de Police / Gendarmerie  Saisine du Juge des Enfants  Importante cruciale de la qualité de l’évaluation

La Protection Judiciaire (2) Les réponses possibles du Juge des enfants, suite à saisine :  Ne rien faire Engager une mesure d’investigation (PJJ ou association conventionnée avec Ministère de la Justice) Prendre une mesure de tutelle sur les prestations sociales Prendre une mesure d’Assistance Educative (soutien) Procédure écrite et contradictoire

La Protection Judiciaire (3) Mesure d’Assistance Educative Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) : - Confiée à la PJJ ou à une association conventionnée - Intervention d’un travailleur social au domicile de la famille - Réalisation de comptes-rendus réguliers au juge qui décide ou pas le renouvellement de la mesure.

La Protection Judiciaire (3) Mesure d’Assistance Educative Le Placement de l’enfant : Auprès du Parent qui n’en a pas la garde Auprès de la famille ou d’un tiers digne de confiance Auprès d’un établissement de Protection de l’Enfance habilité de Justice Auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : Nomination d’un travailleur social référent qui va suivre l’enfant dans toutes ses démarches et son projet d’insertion.

La Protection Judiciaire (4) Le Placement ASE L’Accueil Familial Services départementaux d’Accueil Familial : Assistantes Familiales : agents publics non titulaires, disposant d’un agrément PMI (Permanent ou non permanent) Nombre d’enfants accueillis variable selon l’agrément. Formation de 120h pour l’agrément + 60h avant de recevoir le 1er enfant + 340h pour les 3 années d’accueil Contribution au projet de l’enfant

La Protection Judiciaire (5) Le Placement ASE L’Accueil Familial Les Placements Familiaux Spécialisés (PFS) : En gestion par des associations. Services à plus forte technicité, approche éducative plus développée Ils garantissent la dimension de tiers entre la famille d’origine et la famille d’accueil. Passage d’une famille à l’autre, à partir du service.

La Protection Judiciaire (6) Le Placement ASE Les Foyers départementaux de l’Enfance : Les Maisons d’Enfants à Caractère Social : - Soumise à autorisation valant habilitation - 2 types d’habilitations :  ASE délivré par le Président du Département : l’ASE confie aux MECS un accueil provisoire ou confié par le juge  Justice délivré par le préfet - Possibilité de disposer des deux ou l’une des deux habilitations

La Protection Judiciaire (7) Le Placement ASE Les Lieux de Vie : - Petites communautés de vie instituées par la loi du 02/01/2002 de rénovation de l’Action Sociale Prise en charge non-traditionnelle des adolescents dans un cadre spécifique (élevage, culture…) Accueil de 3 à 7 enfants avec autant d’adultes que de jeunes Structure de qualité pour un adolescent de supportant pas un suivi en collectif (établissement)