Informations et échanges Mme Lucile BERTRAND, intervenante sociale commissariat et gendarmerie – AVEMA- France victimes 01 Mme Sophie DUPUIS FONTAINE, coordinatrice, Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l’Ain

Présentation avema – France victimes 01 Il s’agit d’une association d’intérêt général dont l’objectif est de soutenir, informer et orienter les victimes Pour cela, différents professionnels vous reçoivent pour une aide juridique, sociale et psychologique Permanence juridique notamment en mairie de Bellegarde et permanences de l’ISCG à Miribel, Gex et Ambérieu en Bugey. Présentation avema – France victimes 01

Siège Social: 1 Rue de la bibliothèque 01000 Bourg en Bresse

AVEMA SERVICE D’AIDE AUX VICTIME SERVICE D’ALTERNATIVES AUX POURSUITES (Aide aux Victimes et Médiation dans l’Ain) 2 Champs d’intervention principaux SERVICE D’AIDE AUX VICTIME SERVICE D’ALTERNATIVES AUX POURSUITES Pour les personnes victimes d’infractions pénales Prise en charge juridique, sociale, psychologique (individuelle, groupe) Pour les auteurs (majeurs ou mineurs) d’infractions pénales qui bénéficient d’une alternative aux poursuites

Il s’agit d’un groupement d’intérêt public présidé par la présidente du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse Permettre à chacun d’obtenir une information juridique sur toutes questions de droit : famille, travail, consommation, bancaire, assurance, surendettement… mais également des aides pour l’explication de jugement, rédaction de courriers… Permanences à Bellegarde d’un juriste Présentation CDAD ain

Bellegarde sur Valserine Bourg en Bresse Oyonnax Gex Thoissey Nantua Trévoux Bellegarde sur Valserine Montluel Ambérieu en Bugey Belley

Domaines juridiques 2017

FAMILLE

Famille : points de droit Le couple Différentes formes d’union La séparation Différentes formes de séparation Les éventuelles conséquences de la séparation (garde enfants, patrimoine, violences intra familiales) Famille : points de droit

Différence entre conflit et Violence Conflit = mode relationnel interactif fondé sur un désaccord ponctuel auquel il faut trouver une solution Violence = refuser de placer l’autre sur un pied d’égalité et nier sa qualité de sujet La violence au sein du couple peut se définir comme un processus inscrit dans le temps, au cours duquel, dans le cadre d’une relation de couple (mariage, concubinage, Pacs), un partenaire adopte à l’encontre de l’autre des comportements agressifs, violents et destructeurs. Différentes formes de violences: Physique, verbale, psychologique, sexuelle, matérielle, économique, confiscation de documents,

Qu’est-ce que l’ISCG ? Il intervient en complément de l’action des forces de l’ordre. Il permet de faire le lien entre les travailleurs sociaux, les gendarmes/policiers et les victimes. Il intervient dans les situations de violences et/ou conflits conjugales et intrafamilial. Comment est saisi l’ISCG ? * Par les brigades de gendarmerie * Par le compte rendu d’intervention de nuit * Par les commissariats (BPF) * Par consultation des déclarations de Mains Courantes. * Par la victime elle-même.

Situations relatives à l’intervention de l’ISCG. Les violences conjugales (physiques, verbales et/ou psychologiques, économiques, administratives, sexuelles) Les différends conjugaux (conflits et violences entre ex-conjoint sur la garde des enfants ou démarche de divorces) Les différends familiaux ( violence par ascendant ou violences sur ascendant ) Les contextes familiaux particuliers, où les enfants peuvent parfois être témoins voire victimes de violences. Situations familiales de violences ou conflits aggravées par la problématique psychiatrique ou alcoolique… (toutes addictions). Entretien d’évaluation TGD (téléphone Grave Danger).

AVEMA: 04.74.32.27.12 1 rue de la bibliothèque 01000 BOURG EN BRESSE Permanences chaque semaine sur rendez-vous en contactant l’Accueil de l’AVEMA: Ambérieu en Bugey: lundi (journée) et jeudi (matin) à la Maison des Projets: 62 Avenue du Général Sarrail, 01500 AMBERIEU EN BUGEY. La côtière: lundi et mardi dans les locaux de la CCMP: 1820 Grande rue, 01700 MIRIBEL. Pays de Gex: mardi et jeudi au P.A.D à Gex: 148 Rue du Commerce, 01170 GEX. Commissariat de Bourg en Bresse: mardi matin 4 Rue des remparts, 01000 BOURG EN BRESSE Commissariat d’Oyonnax: Vendredi matin 41Boulevard Louis Dupuy, 01100 OYONNAX

UNITE MEDICO JUDICIAIRE DE L’HOPITAL FLEYRIAT 450 mineurs victimes auditionnés en 2017

Famille : les grands parents Droit de visite et de garde des grands parents L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit, Ainsi la mésentente entre parents et grands parents n’est pas une raison suffisante pour priver les petits enfants de voir ces derniers. Une médiation est fortement conseillée, à défaut, seul le juge aux affaires familiales est compétent (avocat obligatoire). Famille : les grands parents

LA DEPENDANCE

la personne de confiance art L 1111-6 CSP « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin…. Cette désignation est faite par écrit…» Ce qui entraine une hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient : directives anticipées, personne de confiance, témoignage de la famille et des proches. la personne de confiance art L 1111-6 CSP

les directives anticipées art L 1111-11 CSP Le contenu sera fixé par décret en conseil d’état : le modèle comprendra un cadre général, une partie spécifique relative à la maladie de la personne et une partie de libre expression. Elles s’imposent au médecin sauf en cas d’urgence vitale Aucune durée limitée dans le temps Conservation sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé Décret d’application en juin 2016. les directives anticipées art L 1111-11 CSP

la PROTECTION Mesures de protection Le rôle des aidants Les violences sur personnes vulnérables la PROTECTION

LE PATRIMOINE

Le patrimoine : mandat de protection future Qu’est-ce que le mandat de protection future ? Quand peut on l’utiliser ? Le patrimoine : mandat de protection future

Le patrimoine : le testament Le testament est un acte personnel, par lequel une personne et une seule (le testateur) dispose de tout ou partie de ses biens qu’elle laissera à son décès en faveur d’une ou plusieurs personnes (le ou les légataires). Un testament permet : - d’avantager un enfant - de répartir vos biens - de gratifier une personne non parente ou une association Le patrimoine : le testament

testament Diverses formes de testaments : Olographe : manuscrit, sans rature, daté et signé, non équivoque Mystique : testament sous scellé Authentique : devant notaire, en présence de deux témoins, ou en présence d’un second notaire. Un testament peut permettre de donner un bien précis et les bénéficiaires n’ont pas à être informés de son existence. Mais il peut être contesté, perdu ou détruit, s’il n’est pas déposé chez notaire. Remarque : un testament peut être modifié ou révoqué testament

Transmission du patrimoine entre époux La donation entre époux dite « au dernier vivant », établie obligatoirement par le notaire. Elle permet d’attribuer à son conjoint une quote-part de sa succession plus étendue que celle à laquelle il aurait eu droit, si rien n’avait été prévu, Rédiger un testament et attribuer la quotité disponible à son conjoint Modifier son contrat de mariage Souscrire un contrat d’assurance vie, permet de transmettre à la personne de son choix une somme d’argent. Les dispositions varient en fonction de l’âge du souscripteur. Transmission du patrimoine entre époux

En l’absence de testament, l’ordre successoral Ordre de succession Héritiers 1er ordre Les descendants : Enfants, petits enfants, arrières petits enfants 2ème ordre Les ascendants privilégiés : Père et mère Les ascendants survivant Les collatéraux privilégiés : Frères et sœurs, neveux et nièces 3ème ordre Les ascendants ordinaires : Grands-parents, arrières grands parents 4ème ordre Les collatéraux ordinaires : Oncles, tantes, cousins et cousines En l’absence de testament, l’ordre successoral

Divers points en matière de succession La banque bloque le compte du défunt mais est autorisé à régler certaines factures relative aux obsèques. A partir du jour du décès un délai de 6 mois est accordé pour : le dépôt de la déclaration de succession, les paiements des droits correspondants. L’héritage peut être refusé. L’acte de notoriété permet de justifier de son état d’héritier. Divers points en matière de succession

MERCI DE VOTRE ATTENTION