COMPTE RENDU DE LA COMMISSION « DCR » réunie les 17 juillet et 28 août 2018 Évolution de la formule de calcul de la contribution DCR « dissimulation coordonnée des réseaux »

Introduction Mise en place de la Commission Dissimulation Coordonnée des Réseaux (DCR) en Comité syndical du 13 juin 2018. Objectif de la Commission : Etudier les modalités de calcul de la contribution de la compétence « Dissimulation coordonnée des réseaux » que le syndicat souhaite mettre en place, dans un objectif de transparence et d’identification analytique des composants et termes de ladite contribution. Rôle de la Commission : Examiner le mode de calcul actuel, émettre un avis et formuler des propositions 

Etat des lieux Mise en place de la contribution DCR en 2006 avec la modification des statuts du SIGERLy. Choix d’un coût mutualisé pour toutes les communes, selon directives de la Préfecture : 2007 : 42 € / mètre carré de tranchée réalisée / an pendant 15 ans 2008 : 45 € / mètre carré de tranchée réalisée / an pendant 15 ans (+ 7%) 2012 : 47 € / mètre carré de tranchée réalisée / an pendant 15 ans (+ 4,5%) Globalement, le coût du mètre carré de tranchée répercuté aux communes a évolué de +12% entre 2006 et 2018, soit + 1% par an en moyenne.

Etat des lieux Avantages : Simple et rapide à mettre en œuvre pour le calcul des contributions Solidarité maximale entre communes Inconvénients (ressenti des communes) : Peu de lien entre le chantier moyen et un chantier réel Non prise en compte des efforts de coordination vis-à-vis du coût réel des réfections définitives

Orientations Rôle de la Commission Dissimulation coordonnée des réseaux « Examiner le mode de calcul actuel, émettre un avis et formuler des propositions  » Avis sur la méthode actuelle ? Impact en interne de l’évolution de la méthode ? Facilité du travail des services internes Modification des outils EXCEL / Extranet Qu’est ce qu’on mutualise ? Solidarité entre les communes Est-ce qu’on fait un parallèle avec la contribution EP Travaux ? Cohérence de fonctionnement

Nouvelle formule de calcul de contribution DCR Proposition Nouvelle formule de calcul de contribution DCR La nouvelle formule de contribution a pour objectif de garantir : un traitement équitable des communes adhérentes, une méthode de calcul des coûts transparente, la mutualisation de moyens, une cohésion avec la formule de contribution EP « travaux ».   Part mutualisable Part non mutualisable Frais de structure liés à la compétence DCR Frais annexes Rétrocession des participations SIGERLy Travaux Réfections de voirie Commandes spéciales

Proposition Part mutualisable Calcul du taux moyen de majoration Frais de structure liés à la compétence DCR (F) Frais de gestion sur les travaux Frais annexes moyens (Fa) Maîtrise d’œuvre, amiante dans les enrobés, détection et marquage des réseaux existants, contrôle du compactage des tranchées Rétrocession des participations SIGERLy (P) Récupération TVA et FCTVA, participation des concessionnaires, participation des opérateurs télécom (Orange, SFR Numéricâble) Taux moyen d’emprunt (Tme) Frais financiers pour financement des travaux sur 15 ans Taux moyen de majoration (Tmaj) F + Fa – P + Tme

Proposition Bases de calcul pour la part mutualisée : CHANTIER MOYEN Frais annexes moyens actuels : Electricité GC EP GC Orange GC SFR 55% 17% 14% FRAIS ANNEXES : MAÎTRISE D'ŒUVRE 8 % FRAIS ANNEXES : CÂBLAGES TELECOM 13 % FRAIS ANNEXES : AMIANTE / DETECTION / COMPACTAGE 5 %

Proposition Minorations appliquées actuellement sur un chantier moyen : Dans le calcul de la contribution, le SIGERLy rétrocède aux communes toutes les participations qu’il perçoit via son contrat de concession avec ENEDIS ou via les accords-cadres avec les opérateurs de télécommunication ORANGE et SFR NUMERICÂBLE : - Participation sur réseaux électriques (R2 ENEDIS) : 26,0% - Participation sur Génie Civil EP (R2 ENEDIS) : 10,0% - Participation ORANGE sur leur réseau : 24,0% - Participation SFR NUMERICÂBLE sur leur réseau : - Récupération de la TVA sur réseaux électriques : 20,0% - Récupération de la FCTVA sur GC EP et Télécom : 16,4% 42,5% d’un chantier moyen

Proposition Taux de majoration 2018 sur une base de 1000€ de travaux Exemple de Taux moyen de majoration (Tmaj) pour 2018 : TRAVAUX + REFECTION DEFINITIVE TAUX MIN / MAJ 1 000 € COUT DE GESTION SIGERLy   5,0% 50 € COUT ANNEXES (MOE, AMIANTE, DETECTION, …) 26,0% 260 € RETROCESSION DES PARTICIPATIONS SIGERLy -42,5% - 425 € FRAIS FINANCIERS (TAUX EMPRUNT MOYEN) 2,944% 24,0% 240 € 1 125 € Taux de majoration 2018 sur une base de 1000€ de travaux 12,5%

Proposition Part non mutualisable Travaux (T) Travaux mandatés à l’entreprise dans le cadre des marchés l’année N-1 Réfections de voirie (V) Travaux de réfection définitive de la voirie mandaté l’année N-1 (Métropole de Lyon, CCPO, CCVG) Commandes Spéciales (Cs) Travaux spéciaux mandaté l’année N-1 Mandats année (N-1) x Tmaj (taux moyen de majoration)

Formule de calcul Redevance de la commune « X » Proposition Formule de calcul Redevance de la commune « X » FINANCEMENT D’UN CHANTIER  ( T + V + Cs ) x Cmaj CONTRIBUTION ANNUELLE  ( T + V + Cs ) x Cmaj / 15 Tmaj : Taux moyen de majoration, mutualisé Cmaj : Coefficient de majoration de l’opération = 1 + Tmaj

Conclusions sur la méthode Contrôle des écarts Tableau des écarts sur 7 affaires récentes entre la contribution répercutée à la Commune et le coût réel de l’opération financée sur 15 ans : CHANTIERS CONTRIBUTION ACTUELLE 47 € / m² COEFFICIENT APPLIQUE AU MONTANT TRAVAUX COEFFICIENT APPLIQUE AU MONTANT TRAVAUX + LYVIA Chantier 1 +19,7% -16,1% -7,5% Chantier 2 +25,1% +10,9% +3,0% Chantier 3 + 5,1% -1,5% +5,1% Chantier 4 + 6,0% +7,9% +0,2% Chantier 5 -12,6% +1,3% +2,0% Chantier 6 -7,6% +3,5% -3,8% Chantier 7 -12,5% +9,6% +1,8% Cumul 7 chantiers + 3 % + 5 % + 1 %  Meilleure cohérence entre la contribution et le coût réel de l’opération

Réponse de la méthode aux attentes Conclusions sur la méthode Réponse de la méthode aux attentes Mise en œuvre pour le calcul des contributions : simple et rapide basée sur les mandats année N => un seul tableur issu de l’extraction SEDIT taux moyen de majoration mutualisé => pas besoin d’attendre toutes les factures pour bilan final d’une opération Solidarité entre communes : concentrée sur la mise en commun des moyens et des rétrocessions du SIGERLy aux communes Transparence : les travaux proprement dits sont répercutés à la commune en tenant compte des caractéristiques et difficultés principales (tracé des tranchées : accotement / chaussée, épaisseur enrobé ou rocher, type de réseaux, …) Valorisation des efforts de coordination : réfections définitives comptées à part

Méthode de pré-chiffrage du SIGERLy Conclusions sur la méthode Méthode de pré-chiffrage du SIGERLy Conserver la méthode de pré-chiffrage aux ratios Facilité de mise en œuvre pour les services Difficulté d’être précis car absence des données des concessionnaires et opérateurs au préalable de l’accord de la Commune Le ratio est vérifié annuellement sur la base d’un échantillon de chantiers

Autres Harmonisation DCR / EP La Commission propose de raisonner de manière équivalente pour l’EP vis-à-vis des réfections définitives de tranchées Rappel : Vote annuel du coefficient de majoration des travaux EP : Les réfections définitives LYVIA sur le territoire de la Métropole de Lyon représente 80 % des coûts annexes et sont mutualisées. Proposition de sortir les réfections des coûts annexes et de les impacter chantier concerné => le taux des coûts annexes est de 1,1% au lieu de 5,7%.   TAUX MIN / MAJ TRAVAUX 1 000,00 € EMPRUNT 2,944% 23,820% 238,20 € FCTVA 16,404% - 164,04 € COUT ANNEXES 5,700% 57,00 € COUT DE GESTION 5,000% 50,00 € 1 181,16 € Coefficient 2017 sur une base de 1000€ de travaux 18,10%

Modification des statuts SIGERLy Autres Modification des statuts SIGERLy En décembre 2018, en parallèle de la modification des statuts pour intégrer Champagne-au-mont-d’or à la compétence EP Article 11 des statuts actuels Les contributions comprennent : Une part fixe «… » Une part variable selon les compétences transférées au syndicat « … » : Pour l'éclairage public : « … » Pour la dissimulation coordonnée des réseaux : la contribution des adhérents est faite sur la base d'un coût global mutualisé des travaux et répartie au prorata des m2 de tranchée réalisée sur le territoire de chaque adhérent concerné. « … »

Autres Modification des statuts SIGERLy Article 11 des statuts (proposition d’évolution) : Les contributions comprennent : Une part fixe «… » Une part variable selon les compétences transférées au syndicat « … » : Pour l'éclairage public : « … » Pour la dissimulation coordonnée des réseaux : la contribution des adhérents est calculée sur la base des travaux constatés sur le territoire de chaque adhérent concerné, majorés d'un taux global mutualisé fixé annuellement par une délibération du Comité syndical. « … »

Délibération annuelle des variables par le Comité syndical Autres Délibération annuelle des variables par le Comité syndical A l’image de la contribution EP, seront votés annuellement : Frais de gestion du SIGERLy : coûts de structure et de fonctionnement liés à la mise en œuvre de la compétence DCR, Frais annexes aux opérations de travaux : dépenses d’investissement du type maîtrise d’œuvre, recherche d’amiante, détection des réseaux souterrains existants, contrôle du compactage des tranchées… Frais financiers, sur la base d’un taux moyen d’emprunt sur 15 ans, déterminé selon un tableau présenté annuellement en Comité (idem EP), Taux de rétrocession des participations SIGERLy intégrant : TVA et FCTVA, Redevance d’investissement du contrat de concession Accords-cadres avec les opérateurs de télécommunication