du domaine des EPF (OPers-EPF) Ecole polytechnique fédérale de Lausanne CONSULTATION Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) Susanna Swann Directrice des Ressources Humaines Séance d’information AE jeudi 8 février 2018, 12h15 auditoire CO 2

Modifications de l’OPers-EPF, RS 172.220.113 Salaire en cas de maladie et d’accident Garantie pour le collaborateur selon durée du contrat de travail 180j / 365j / 730j la 1ère / 2ème / dès la 3ème année Salaire en cas de maladie/accident à 100% la première année, à 80% dès la 2ème Pas de prolongation automatique du contrat CDD Rechute : nouveau délai après 12 mois de travail au taux selon contrat Obligation de collaboration sinon mesures pour personnes peu ou pas coopératives Possibilité de réduction si départ à l’étranger Résiliation si capacité de travail résiduelle ne va pas avec l’organisation RESSOURCES HUMAINES | 2018

Modifications de l’OPers-EPF, RS 172.220.113 Autres sujets Congé pour soins aux parents (art. 52, al. 2, lit. d) Suppression prime de fidélité pour 5 ans (art. 45, al. 2) Obligation de saisir les vacances, maladie, accidents (n/art. 54a, al. 1) Base légale pour le RGT, règlement de gestion du temps (n/art. 54a, al. 2) Documentation des heures travaillées, exonération dès EF 10 et pour les fonctions scientifiques sauf si le bailleur de fond l’exige (n/art. 54, al. 3) Pas de paiement d’heures supplémentaires dès EF 10, compensation s’impose (art. 55, n/al. 6) Possibilité de renoncer à la publication du poste s’il s’agit d’une promotion interne, éviter les mises au concours factices (art. 14) Activités accessoires, précisions (art. 56) RESSOURCES HUMAINES | 2018

Modifications de l’OPers-EPF, RS 172.220.113 Petits points Précision des catégories hors NSS en les nommant (art. 27) Précision solution en cas de litige sur l’évaluation resp. la note (art. 27) Abolir prestations en cas d’accident professionnel (art. 39) Invalidité professionnelle nécessitera demande par l’employeur (art. 39a) Définition des ayants droit en cas de jouissance de traitement (art. 40) Allocation familiale complémentaire EPF précision de la cantonale (art. 41a) Home office: infrastructure à charge de l’employé(e) (art. 43, al. 3) Service médical renommé en examen médical par médecin-conseil (art. 47) Vacances précision 6 semaines jusqu’à 20 ans révolus (art. 51, al. 3) Intérêts de l’employeur et clarifications pour couples (n/art. 53a) Déplacements travail hors lieu de travail, Home-Office (art. 54, al. 2bis) RESSOURCES HUMAINES | 2018

Merci de votre attention Entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2019 Merci de votre attention RESSOURCES HUMAINES | 2018