Avant d’élaborer la législation Secrétariat de la CIPV avec l’appui financier du projet 401 du STDF Formation de facilitateurs de l’évaluation des capacités phytosanitaires (ECP)

L’élaboration de la législation demande des compétences à la fois techniques et juridiques

Avant d’élaborer la législation Évaluation préliminaire Procéder à une analyse détaillée: du cadre et des traditions juridiques des cadres législatifs et réglementaires existants de la structure institutionnelle de l’organisation administrative du pays Examens supplémentaires pour les États décentralisés ou fédéraux

La réforme juridique doit s’appuyer sur une profonde connaissance du cadre juridique national Législation phytosanitaire Lois relatives à l’agriculture Lois relatives à la protection des végétaux Lois relatives à d’autres domaines pertinents Lois relatives au commerce et aux douanes Lois relatives à la biosécurité Organisation administrative (centralisée/ décentralisée)

Évaluation préliminaire Cadre et traditions juridiques Principaux aspects qui diffèrent souvent selon les pays: la procédure législative les structures institutionnelles les pouvoirs et les responsabilités des autorités régionales les dispositions en matière d’infractions les systèmes de mise en application les présomptions légales Les principes d’interprétation Identifier également les obligations aux niveaux international ou bilatéral.

Évaluation préliminaire Cadres réglementaires existants Procéder à une analyse législative, afin de rechercher et de rassembler la législation existante dans tous les domaines connexes (et non uniquement les domaines examinés) Les textes qui peuvent contenir des dispositions pertinentes sont, notamment: les lois relatives à l’agriculture les lois relatives à la protection des végétaux le droit coutumier Autres (semences, pépinières) Problèmes à identifier: lacunes chevauchements incohérences faiblesses conflits potentiels avec la législation proposée

Analyse des lacunes d’une législation: étapes simplifiées Évaluation préliminaire Cadres réglementaires existants Analyse des lacunes d’une législation: étapes simplifiées Rechercher la législation nationale ayant des liens directs ou indirects avec la législation phytosanitaire 2. Évaluer le degré de concordance des textes législatifs avec la CIPV et les NIMP 3. Établir une liste des lacunes de la législation et intégrer celles-ci à un rapport expliquant les différences 4. Formuler des recommandations en vue d’une réforme juridique

Évaluation préliminaire Cadres réglementaires existants Si la législation proposée est destinée à remplacer un système existant, l’évaluation préliminaire doit prendre en compte: le contenu et les dispositions de la législation existante, ET l’application de la législation et ses effets dans la pratique. Les problèmes existants ne sont pas forcément dus à la législation. En pareil cas, une nouvelle législation peut s’avérer inutile.

Évaluation préliminaire Structure institutionnelle Recenser les principaux acteurs et institutions concernés. Répertorier les mandats des institutions afin de repérer les chevauchements et les lacunes. Les lacunes peuvent rendre les mécanismes inefficaces. Les chevauchements augmentent les coûts, la bureaucratie et sont source de confusion.

États décentralisés et fédéraux À quel niveau se situe la compétence législative? Par exemple: Il est fréquent que les pouvoirs réglementaires se trouvent au niveau central et que les pouvoirs d’application soient décentralisés. Il est fréquent que l’examen de la situation sanitaire soit maintenu au niveau du pouvoir central et que le droit d’intervenir se situe au niveau local en cas de risque. Il est fréquent que les questions d’importation/exportation soient traitées au niveau central. Autorité centrale/fédérale Liste des organismes nuisibles réglementés Certification à l’exportation régionale/nationale Plans de lutte? Suivi et application Mesures pour les importations

Exercice Utopia est un État fédéral constitué de régions autonomes. Les régions peuvent adopter leur propre législation dans un certain nombre de domaines, notamment l’agriculture. La législation de l’une des régions lui confère i) le pouvoir de décréter des zones infectées, à condition qu’elles soient à l’intérieur des frontières de l’État; ii) le pouvoir d’adopter des mesures et d’engager une action sanitaire. Il n’y a pas d’indications concernant les mesures prises ou la coordination au niveau central. En groupes de 4 (dont un juriste), réfléchissez aux éventuels inconvénients et à les façons d’y remédier à travers la législation.

Merci de votre attention Carmen Bullon - Carmen.Bullon@fao.org Lalaina Ravelomanantsoa - Lalaina.Ravelomanantsoa@fao.org Juristes - Service droit et développement (FAO) Bureau juridique de la FAO