Mécanismes nationaux d’élaboration des rapports et de suivi (MNRS) La capacité de gestion de l'information Programme de renforcement des capacités sur les mécanismes des droits de l’homme

Quatre capacités clés d'un MNRS Un MNRS efficace devrait avoir les quatre capacités essentielles suivantes : La capacité de collaboration La capacité de coordination La capacité de consultation La capacité de gestion de l'information

La capacité de gestion de l'information A capacité à (1) faire le suivi des recommandations/décisions adoptés par les mécanismes des droits de l’homme; (2) les structurer et identifier les ministères et/ou agences gouvernementales chargés de leur mise en œuvre; (3) élaborer des plans de suivi, y compris les échéances, avec les ministères compétents pour faciliter cette mise en œuvre et (4) gérer des informations concernant la mise en œuvre des dispositions et recommandations des traités, y compris la préparation du prochain rapport périodique Regroupement par thématique (y compris les ODD) et par ordre de priorité Utilisation de base de données Elaboration de plan pour la mise en œuvre des recommandations (avec des indicateurs) Création d’un site web/page dans les réseaux sociaux

La capacité de gestion de l'information CHECKLIST Regrouper les recommandations par thème, les analyser et les hiérarchiser, et diffuser ces dernières par groupes aux membres du MNRS et aux points focaux. Garder ces listes à jour Développer en priorité, sur la base de ce regroupement, un plan de mise en œuvre des recommandations droits de l'homme (Word, Excel ou base de données) ou d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme (PANDH) et suivre sa mise en œuvre Si il y a une base de données, la mettre à jour, enregistrer la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des droits de l' homme et rendre le tout public (par exemple, Paraguay) Au cours des réunions plénières régulières du MNRS, demander aux membres du MNRS de faire un rapport à la fin de l'année sur la mise en œuvre de différentes recommandations qui ont été adressées à leur ministère, leur plan de mise en œuvre/PANDH et ce qu'ils ont fait pour mettre en œuvre leurs engagements en vertu de l'EPU Elaborer un rapport annuel du MNRS et le rendre public Créer un site Web MNRS et/ou page dans les réseaux sociaux Si institutionnellement distinctes, inclure une direction distincte au sein du MNRS chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des droits de l’homme

Le suivi de l’information Qui fait le suivi de l’information? Le Gouvernement Les institutions nationales des droits de l’homme Les commissions parlementaires des droits de l’homme Les organisations de la société civile Quelle information fait l’objet d’un suivi? Le système international des droits de l’homme Le système régional des droits de l’homme Les recommandations au niveau national Les présences de l’ONU sur le terrain

Les sources de l’information pour le suivi Index universel des droits de l’homme (IUDH) Une base de données qui permet d’obtenir une liste de recommandations des organes de traités, des procédures spéciales et de l’Examen périodique universel: http://uhri.ohchr.org/en Base de données sur la jurisprudence en matière de droits de l’homme Source unique des recommandations des organes de traités et leurs conclusions sur les cas individuels: http://juris.ohchr.org/ Base de données sur les communications des Procédures Spéciales: https://spcommreports.ohchr.org/

Les outils de planification et de suivi Plan d’action national pour les droits de l’homme Plan sur la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des droits de l’homme Plan d’action national sectoriel/thématique (y compris sur les ODD)/feuille de route

Plan d’action national pour les droits de l’homme

Plan d’action national pour les droits de l’homme Déclaration de Vienne et Programme d’action La Conférence mondiale sur les droits de l’homme recommande que chaque Etat examine s’il est souhaitable d’élaborer un plan d’action national prévoyant des mesures par lesquelles il améliorerait la promotion et la protection des droits de l’homme (2e partie, para.71). (Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993)

Plan d’action national pour les droits de l’homme Les Plans d’action nationaux pour les droits de l’homme servent à: Etablir une feuille de route pour la mise en œuvre des droits de l’homme Engager une action complète, réaliste et coordonnée Faciliter la coopération et l’appropriation par toutes les parties prenantes de la société Identifier les groupes vulnérables et marginalisés et développer des programmes ciblés Etablir l’amélioration des droits de l’homme comme un objectif à atteindre, dans le contexte de la politique d’Etat Relier les droits de l’homme aux processus de planification existants, y compris le développement Mettre en œuvre les engagements internationaux

Plan d’action national pour les droits de l’homme PROCÉDÉ… Utilise une étude de base: recensement de problèmes, identification de lacunes, établissement de priorités et de références Assure la consultation et la coordination avec le Gouvernement and entre les entités du gouvernement, les institutions nationales, la société civile et le secteur privé Crée des partenariats Etabli des systèmes de suivi et d’évaluation, y compris des systèmes appropriés regroupement de données et d’analyse …ET PRODUIT Un plan stratégique avec des priorités établies Basé sur une évaluation des besoins Avec contribution et en lien avec les plans de développement

Plan d’action national pour les droits de l’homme Principes fondamentaux Complet et centré sur les lacunes à combler, y compris concernant les groupes vulnérables Participatif – processus inclusif afin d’assurer une large appropriation, y compris par les organisations de la société civile et par des groupes exclus Renforce les plans d’action spécifiques, les plans de développement, etc. Pas un évènement exceptionnel mais un processus continu, suivi par d’autres plans consécutifs Axé sur la procédure et les résultats Assure l’appropriation politique et publique

Plan d’action national pour les droits de l’homme Engagement à l’égard des droits de l’homme Efforts coordonnés pour assurer que: Les autorités utilisent dans leur travail une approche fondée sur les droits Les citoyens comprennent leurs droits de l’homme et aient accès aux remèdes efficaces si leurs droits de l’homme sont violés Les processus politiques, y compris budgétaires, prennent en compte les standards internationaux pour la prise des décisions politiques Le système judiciaire fonctionne bien et indépendamment La société civile scrute et critique les décideurs responsables dans un environnement sûr et propice Les institutions nationales des droits de l’homme observent indépendamment si la législation nationale, les politiques et les pratiques administratives sont conformes aux obligations internationales

Exemples de structure des plans Ethiopie Finland

Plans sur la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des droits de l’homme

Plans sur la mise en œuvre des recommandations des MDH Un plan sur la mise en œuvre énumère des recommandations regroupées par thème et par priorité, en indiquant: L’agence chargée de la mise en œuvre Action Délai nécessaire Ressources Indicateurs Différences fondamentales des Plans nationaux pour les droits de l’homme Processus Portée Flexibilité Volonté politique Highlight difference with NHRAP. NHRAP are made from the ground up, i.e. consultations, base line study (which includes looking at clustered and prioritized recommendations), drafting and finalization. HRM recommendations are therefore a part of the NHRAP but are used for the formulation of nationally tailored actions. In some cases, if the recommendation is very specific, could the Government copy the recommendation literally into a NHRAP action. Mostly a NHRAP will include references to HRM recommandations which have inspired the formulation of a certain action to be taken.

Regroupement des recommandations Le regroupement des recommandations facilite la mise en œuvre et le suivi Le regroupement peut être organisé par: Droit individuel Catégories des droits ODD Thème Groupes individus visés Type of mesure nécessaire Specific factors contribute to the effective coordination of follow-up to international and regional human rights bodies’ recommendations. Through clustering the large number of recommendations and decisions from the Special Procedures, Treaty Bodies, UPR and regional human rights mechanisms, States can establish national coherence.

Priorisation Pendant l’exercice de regroupement, certaines recommandations peuvent être priorisées: Est-ce que le problème a été identifié par un organe de traités comme nécessitant un suivi urgent? Est-ce que les autres OT ont identifié le même problème? Est-ce que le problème a été soulevé dans l’EPU ou par les Procédures spéciales? Est-il possible de le résoudre sans les implications budgétaire? Comment ce problème est perçu au niveau national (par le public, les médias, la société civile)? Est-ce que le problème concerne des groupes ou individus défavorisés ou vulnérables? Human Rights Committee - identifies recommendations requiring immediate attention    CAT - identifies recommendations for additional information (serious, protective, and are considered possible to accomplish within one year)

Exemple Explain how COBs could be used here No. Objectifs Actions   Délai pour la mise en œuvre Sources de financement Personnes responsables Partenaires Indicateurs de progrès 5. Assurer le droit à l’éducation Indicateurs généraux du niveau de la mise en œuvre: 1) L’accès de tous les enfants aux services d’éducation de qualité dans le milieu rural/urbain est assuré; 2) L’apprentissage à distance est assuré, des mécanismes et des méthodes de formation sont développés; 3) Les enfant privés de soins parentaux, enfant abandonnés dans le contexte de migration, sont identifiés; 4) Les programmes sont développés et mis en œuvre; 5) L’amendement pour le cadre législatif est développé et adopté; 6) L’étude est développé et les recommandations sont formulées; 7) Activités de formation et de formation professionnelle sont menées. 41. Assurer l’accès de tous les enfants aux services d’éducation de qualité 1) Développeme nt d’un réseau d’éducation préscolaire et établissement de centres alternatifs d’éducation préscolaire 2014 Dans les limites des allocations budgétaires Ministry of Education; Ministry of Labor, Social Protection and Family; National Bureau of Statistics ONG Nombre d’institutions préscolaires; nombre de centres alternatifs d’éducation préscolaire dans le milieu rural/urbain; Taux d’inscription des enfants dans les institutions (comparés avec 2011) Explain how COBs could be used here For example, CESCR could have issued a recommendation under article 13 ICESCR on the right to education. Expressing concern that children from a particular group or region do not have access to quality educational services. Recommending that the SP take steps to ensure that all children have access to quality educational services, including through the development of a network of pre-school institutions and the establishment of alternative centers for pre-school education.

Favoriser les synergies   Plan d’action national pour les droits de l’homme Plan sur la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des droits de l’homme Un outil ciblé pour les entités gouvernementales Contient toutes les recommandations des MDH, regroupées par thème L’élaboration est un processus interne du gouvernement, coordonné par le mécanisme national d’élaboration des rapports et de suivi (NMRF) Contient des recommandations regroupées thème et par priorité Durée indéterminée (de nouvelles recommandations pourront être ajoutées) Le suivi de la mise en œuvre facilite l’élaboration des rapports périodiques pour les organes de traités Les recommandations regroupés peuvent facilement être connectées aux ODD pour favoriser les synergies entre les différents suivis et la préparation des rapports pour les ODD et les droits de l’homme Un outil utile pour les équipes de pays de l’ONU pour informer leurs CCA/UNDAF et coopérer avec le Gouvernement Un plan complet, accepté au niveau national Fondé sur une étude de base exhaustive L’élaboration du plan nécessite des consultations (gouvernement national et administration locale, INDH, société civile, grand public) Le contenu reflète la situation, les défis, les sujets thématiques de priorité, des programmes planifiés et le cadre de suivi) Délai limité dans le temps (4-5 ans env.) Les recommandations des mécanismes des droits de l’homme peuvent contenir des sujets prioritaires, et l’élaboration d’un plan d’action sur les droits de l’homme (ou un autre plan national d’action, y compris un plan sur la mise en œuvre des ODD), même si sa portée est plus large et les actions sont formulées au niveau national La méthodologie appliquée dans l’élaboration du plan doit être appliquée également pour l’élaboration d’autres plans nationaux d’action, par ex., sur la mise en œuvre des ODD

Le soutien du HCDH pour renforcer la capacité de gestion de l’information Assistance aux Etats pour: Inclure l’agence responsable pour la mise en œuvre des ODD dans le MNRS Mieux comprendre les concepts et renforcer les synergies entre le Plan sur la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des droits de l’homme, le Plan national d’action sur les droits de l’homme, le Plan sur la mise en œuvre des ODD Développer au minimum un plan sur la mise en œuvre des recommandations des MDH pour pouvoir développer par la suite d’autres plans d’action nationaux Utiliser l’index universel des droits de l’homme (la nouvelle version qui permet des option de recherche par ODD) ou les bases de données sur les communications individuelles Utiliser la Base de données sur le suivi des recommandations au niveau national (eng: NRTD) (= SIMORE généric)