Acquisitions et pratique experte de la médecine agréée La Ville de SAINT-DENIS La CNRACL DEXIA-SOFCAH Services et Les Laboratoires SANOFI - AVENTIS L’Association Nationale des Médecins Agréés 5èmes Journées Nationales de la Médecine Agréée Acquisitions et pratique experte de la médecine agréée Vendredi 18 et samedi 19 novembre 2005 Bourse du Travail de SAINT-DENIS Salle Marcel PAUL 9-11, rue Génin 93200 Saint-Denis

5èmes Journées Nationales de Médecine Agréée 18-19 Novembre 2005 SAINT-DENIS

contrôle médical et déontologie Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin Conseil

Que ce soit en contre-visite ou en expertise: Les difficultés les plus fréquentes rencontrées lors du contrôle sont par ordre décroissant: Les conditions de réalisation du contrôle par lui même Le contexte de l’organisation du contrôle Le respect de la confraternité Le respect du secret médical (secret professionnel) Les plaintes au Conseil de l’Ordre restent marginales et souvent sans suite, mais… sont rarement le fait du hasard.

1 - Les conditions de réalisation du contrôle par lui même: Respecter des règles élémentaires: le contrôle ne doit pas être perçu comme une répression Pour la contre-visite au domicile il peut y avoir un sentiment d’intrusion dans la vie privée 2- Le contexte de l’organisation du contrôle: Démarche de sanction dans un contexte de relations conflictuelles avec l’agent Réponses attendues pouvant dépasser le rôle du médecin

3- Le respect de la confraternité Contacter le médecin traitant en cas de difficulté ou d’arrêt devenu injustifié Pas de commentaire sur une prise en charge 4- Le respect du secret médical (secret professionnel) Une des causes (souvent injustifiées) de plainte auprès du Conseil de l’Ordre, mais lourde de conséquences. Contre-visite: pas de commentaire; duplicata pour l’agent Expertise: respecter le principe des conclusions administratives

Les plaintes au Conseil de l’Ordre Contexte: agent en maladie ordinaire, passage en Comité Médical pour arrêt supérieur à 6 mois L’expert psychiatre fait mention d’un conflit sur le lieu de travail dans ses conclusions administratives. Bien que l’expert conforte l’agent, ce dernier porte plainte au C.O pour atteinte au secret médical. Contexte: agent en LM, rapport d’expertise transmis au service du personnel. L’agent porte plainte pour atteinte au secret médical. Contexte: lors de l’examen l’agent estime avoir été mal reçu, attitude partiale du médecin. Plainte auprès du Conseil de l’Ordre pour entente avec le maire de la collectivité.

Les repères Circulaire FP4 n° 2049 du 24 juillet 2003 sur la préservation du secret médical: le volet N °1 du certificat d’arrêt maladie doit être conservé par l’agent et présenté en cas de contrôle Circulaire FP4 n° 2070 du 2 mars 2004 sur le respect du secret médical dans le cadre de l’activité des Comités Médicaux Arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme: convocation de l’agent, transmission du dossier à l’agent avant la séance Code de déontologie: articles 100 à 108 pour le contrôle

LA GESTION DU CONTROLE MEDICAL 5èmes Journées Nationales de Médecine Agréée Colloque DS Services 19 Novembre 2005

LA MISSION DE CONTROLE Deux grandes missions complémentaires: Contre-visite Examen médico-administratif (expertise) Un cadre spécifique: Statut de la Fonction Publique

Des chiffres Examens non aboutis : Les contre-visites: Examens ayant aboutis : 65 % d’arrêts confirmés 6 % d’avis de reprise anticipée (8,5% en données corrigées) Examens non aboutis : 13 % d’absences du domicile 5 % de non présentation au cabinet 11% divers (refus, adresses erronées ou incomplètes, médecin ne peut pas statuer…)

Un cadre qui évolue… Circulaire FP4 n° 2049 du 24 juillet 2003 sur la préservation du secret médical: le volet N °1 du certificat d’arrêt maladie doit être conservé par l’agent et présenté au médecin agréé lors du contrôle Circulaire FP4 n° 2070 du 2 mars 2004 sur le respect du secret médical dans le cadre de l’activité des Comités Médicaux Arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme: convocation de l’agent, transmission du dossier médical à l’agent (sur sa demande) avant la séance L’agent n’est pas soumis au régime des sorties autorisées (jurisprudence)

En pratique… les problèmes Problèmes techniques surtout dans le cadre de l’examen médico-administratif (expertise) Solutions: Formation à l’expertise Intégrer la notion de « conclusions administratives » = rapport sécable Formation sur le statut D.U de Médecine Agréée FMC sur le tas…

En pratique… les problèmes Problèmes de gestion de l’environnement: Gestion du contact avec l’agent (le patient) Dépend du lieu, du contexte de déclenchement, des attentes de l’agent, des attentes de la collectivité Gestion des relations avec la collectivité Gestion des relations confraternelles Se pose lorsque la poursuite ou le cadre de prise en charge d’un arrêt sont remis en question (revendications de l’agent relayées par le médecin traitant) Gestion des relations avec la médecine du Travail Comité médical ? Commission de Réforme? Validation de la qualité des expertises Qui déclenche l’expertise Méthodologie des procédures harmonisée DS Services ?